Décisions intégrales des juridictions judiciaires

14.1.2013 25.2.2013fixe l’affaire à l’audience de mise en état du 1er mars 2013 à 15.00 heures, salle TL.1.07, au premier étage du Tribunal.

que le bail aurait dû courir à partir du 1er août 2010 pour une période de 3 ans et aurait dû prendre fin le 1er août 2013 ;

un écart de 22.158.- euros sur le stock de marchandise entre les deux balances impliquant une modification des comptes 2013 entre les deux balances,Après renseignements, il se serait avéré que les modèles en question auraient été livrés à déf1 dès le 9 septembre 2013, mais que ceseraient nullement basées sur la balance des comptes de la société au 31 août

arrondissement de et à Luxembourg, 15ème chambre, jugement n° 1081/2013 du 10 juillet 2013, n° 138.063 du rôle ;jugement n° 1091/2013 du 10 juillet 2013 du 10 juillet 2013, n° 136.864 du rôle).

au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages et intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle; 8 mai 2013, n° 38575 du rôle;

l'assigné s'entendre condamner à l'indemniser d'un montant de 10.000 euros avec les intérêts légaux à compter du 8.7.2013 jusqu'à solde,Malgré sommation du 8.7.2013, l'assigné refuse de se conformer à la loi de sorte qu'il y aurait lieu à contrainte judiciaire.