Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 27 novembre 2012 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 19 février 2013.Par jugement n° 78/2013 du 22 mars 2013, le tribunal a avant tout autre progrès en cause, renvoyé le dossier aux parties, pour permettre à la société ALGEST de prendre position quant à la

1) la société à responsabilité limitée HAPALUX S.àr.l., ayant eu son siège social à L1449 Luxembourg, 2, rue de l’Eau (n° RCS B 108.939), dissoute par décision de son associé unique suivant acte notarié Carlo WERSANDT du 15 octobre 2013, publié au Mémorial C en date du 28 novembre 2013 sous le numéro 3009, représentée par son liquidateur (au moment de la

Des règles d’application des principes directeurs ainsi que des règles supplémentaires ont été érigées et approuvées par l’ICANN respectivement le 28 septembre 2013 et le 31 juillet 2015.

et décédé saisi de ses droits d’héritiers de feu FEU.1.), mais également d’héritier de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-(et décédé saisi de ses droits d’héritiers de feu FEU.1.), mais également d’héritière de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-(et décédée le 4 octobre 2013 également héritière d’FEU.1.), 34) DEM.34.),

Ces modalités du transfert de propriété et de paiement du prix constituent les éléments caractéristiques du régime propre à la vente en l'état futur d'achèvement. (Jurisclasseur, Fascicule 82-10 du 17 novembre 2013 : ventes d’immeubles à construire, point 58).Suivant acte notarié du 18 septembre 2012, le constructeur s’est obligé à mener les travaux de telle

Le litige tend à l’annulation de la décision directoriale de l’AED du 18 octobre 2016 rejetant la réclamation de la société SOC1.) du 5 octobre 2016 contre les bulletins de taxation d’office des années 2012 et 2013 établis le 11 mars 2015, respectivement le 1er juin 2015 par le bureau d’imposition 8 d’Esch-sur-Alzette à charge de ladite société.La société

Cour d’appel, 6.11.2013, Pas.

Cependant, le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel, 27 février 2013, n°37833 du rôle).

Monsieur FEU.6.), retraité, ayant demeuré à L-(...) et décédé saisi de ses droits d’héritiers de feu Monsieur FEU.1.), mais également d’héritier de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-(...), elle-même héritière de feu Monsieur FEU.1.), 32) DEM.32.) épouse (...), demeurant à L-(...) agissant en qualité d’héritière de feu Monsieur FEU.6.),

Dans ces conclusions du 14 octobre 2013, X.) se réfère en effet à des informations recueillies sur le site du Ministère de l’Economie et du Commerce Extérieur pour

Jeuland, Droit judiciaire privé : LexisNexis, 8e éd., 2013, n° 628. – Contra Droit et pratique de la procédure civile, ss dir.L’exception de litispendance doit être soulevée in limine litis, soit avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond (Droit et Pratique de la Procédure Civile, DALLOZ ACTION 2012/2013, Serge GUINCHARD, point 142.201, page 271).

de l’intérêt légal sera majoré de trois points à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant le signification du jugement, a débouté la société SOC.2.) de sa demande tendant au paiement de la facture nº 2013/2009 du 14 octobre 2013 d’un montant de 780.- euros, a condamné la société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) une indemnité de procédure

Par arrêt du 16 octobre 2013, la Cour d’appel, deuxième chambre, a dit l’appel irrecevable ;vu l’arrêt de la Cour d’appel, deuxième chambre, du 16 octobre 2013 ;

Par jugement n° 3733/13 rendu le 16 octobre 2013, le tribunal du travail de et à Luxembourg a déclaré abusifs tant le licenciement avec effet immédiat que le licenciement avec préavis, et a condamné la société SOC1.) à payer à A.) la somme totale de 65.721,85.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, d’indemnisation d’un préjudice moral, d’

Par ordonnance de référés du 10 janvier 2013, Eric SCHOFFENIELS du cabinet d’experts RIGO a été nommé expert.En l’espèce, l’expert a répondu à tous les points soulevés par l’ordonnance de référé du 10 janvier 2013.Pour l’année 2013, elle a droit à la somme de 12 x 550 = 6.600.- euros et pour l’année de 2014 elle a droit à la somme de 12 x 550 = 6.600.- euros

justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 et 23 mai 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à Luxembourg,faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 11 octobre 2013, ayant eu son siège social à L-8077 Bertrange, 9, rue de

Par courrier recommandé du 5 décembre 2013, le mandataire de la société SOC.1.) met en demeure la FID.1.) de lui payer d’un côté la somme de de 5.000.- euros au titre de l’amende fiscale, mais également, d’un autre côté, la somme de 75.900.- euros correspondant selon la société SOC.1.) à des montants de TVA payée sur son loyer, mais que X.) aurait omis de

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 avril 2013, parties défenderesses sur reconvention,ordonnance d’exequatur rendue sur requête par le vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mars 2013 et

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 13 novembre 2012 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 29 janvier 2013.Par jugement n° 85/2013 du 16 avril 2013, le tribunal a reçu la demande en la forme ;statuant en continuation du jugement n° 85/2013 du 16 avril 2013 ;

Suite à une cession de parts par acte notarié du 23 mai 2013, B.) a cédé 83 parts sociales de la société MERCURY GROUP S.àr.l. à D.) et C.) a cédé 83 parts sociales de la société MERCURY GROUP S.àr.l. à D.).L’AED a notifié en date du 1er octobre 2014 deux bulletins de taxation d'office relatifs aux années 2012 et 2013 reprenant les redressements opérés dans