Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2013Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 24 avril 2013Vu l’ordonnance d’envoi en possession du 2 mai 2013

voir annuler les bulletins de taxation d’office pour les années 2013 et 2014 émis le 11 février 2014 et la décision du directeur de l’AED du 3 juin 2014 déclarant irrecevable la réclamation du 12 mai 2014 contre les bulletins de taxation d’office du 11 février 2014voir admettre les déclarations rectificatives déposées par ses soins pour les années 2013 et

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 1er février 2013Ro.) et des circulaires émises par l’AEDT (circulaire N° 765 du 15 mai 2013 pour les assujettis mixtes et circulaire N° 765-1 du 11 juin 2018 pour les assujettis partiels) qu’il n’y a

O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 224 et ss

Par arrêt du 10 avril 2013, la Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel relevé du jugement du 30 octobre 2000En tout état de cause, B.) donne à considérer que le jugement du 30 octobre 2000 retenant que le prix de vente et des travaux de finition de l’immeuble s’élevait à 13.500.000.- Flux (7.000.000+6.500.000) aurait été confirmé par un arrêt de la Cour d

juridictions indigènes et absence de tout juge étranger susceptible d’être saisi de la demande) et une certaine attache avec le Luxembourg (Jurisclasseur, droit international, fasc. 581-21 no 85 et ss, dernière mise à jour 14 août 2016 et Cour d’appel, 6 novembre 2013, Pas.36, p.448

Dans une lettre datée du 11 avril 2012 (il devrait s’agir du 22 août 2013), les experts ont répondu qu’ils considéraient qu’ils avaient achevé leur mission

C’est ainsi que certains auteurs distinguent entre « contrats complexes » – ou mixtes ou encore hybrides (A. Bénabent, Droit des obligations : LGDJ, Domat, 15e éd., 2016, n° 24) – et contrats sui generis – ou « sur mesure » (F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations : Précis Dalloz, 11e éd., 2013, n°61) : les

Par testament authentique daté du 8 novembre 2013, feue C.) a institué comme légataire universel son époux APar exploit d’huissier du 27 octobre 2017, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire que le testament du 10 octobre 2016 est nul pour cause d’insanité d’esprit dans le chef de feue C.) et

Par conclusions déposées le 19 mars 2013, la société TIROLIA a formulé une demande reconventionnelle visant à condamner les époux A.)-B.) au paiement de la somme de 38.780,15.- euros, montant correspondant au solde de la créance de la société TIROLIA, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette du 1er février 2013, comparaissant par Maître Yves PRUSSEN, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 1er février 2013, la société anonyme SOC.1.) INTERNATIONAL (ciaprès la société SOC.1.)) fait donner assignation à l’Administration de l’

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat d’entreprise du 1er février 2013 la société se serait engagée à construire une maison d’habitation « clé en mains » et de la classe « B » à ADRESSE1Il est constant en cause que suivant contrat du 1er février 2013, la société s’est engagée à construire la maison de « classe B » de PERSONNE1.)

Par requête du 3 juillet 2013 adressée à la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, A.) demande à ce que son dossier fasse l’objet d’un réexamen par le docteur Corinne KEMPF-FELDEN afin de déterminer si son état de santé était consolidéIl est fait droit à cette demande par ordonnance du 22 juillet 2013, sauf à ce que le dossier soit confié au

le 23 avril 2016, portant rejet de sa réclamation dirigée contre un bulletin de taxation d’office pour l’année 2013 et pourL’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dans sa version applicable à l’année 2013 prévoit que le recours « doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en

Par conclusions du 18 février 2013 et du 23 mai 2017, A.1.) demande au tribunal de dire que l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant sera conjoint et d’attribuer le nom patronymique « A.) » à D.), sinon les noms « C.) » et « A

Le 9 décembre 2013, l’A.) a adressé une mise en demeure à SOC1.) reprenant les manquements à ses obligations contractuelles lui reprochés par l’AL’A.) ne conteste pas que suite à la signature de l’Avenant, les paiements devaient s’effectuer par échéances trimestrielles pour l’année 2012, puis par échéances mensuelles pour les années 2013 à 2016Exigibilité

Convention d’achat/vente » de son corps de conclusions notifié le 20 février 2013, p.11, dernier alinéaDans le premier corps de conclusions notifié le 20 février 2013 pour le compte de PERSONNE2.), ce dernier a également pris position quant aux demandes principale et subsidiaire de PERSONNE1.) pour le compte des trois parties défenderesses

Suivant jugement du 17 avril 2013, le tribunal a rouvert les débats et invité les parties à examiner l’article 322-1 du Code civil au regard des articles 10 bis et 11-3 de la Constitution et à débattre de la question préjudicielle que le tribunal envisageait de soumettre à la Cour Constitutionnelle et qui aurait été de la teneur suivanteL’administrateur ad

La clause pénale constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts contractuels qui a précisément pour but d’éviter les difficultés d’évaluation judiciaire des dommages et intérêts en établissant un forfait qui supprime toute discussion sur la réalité et l’importance du préjudice (cf. CA, 15 juillet 2013, n° 37162 du rôle et CA

SOCIETE1.) la somme de 21.381.298.- euros, majorée des intérêts judiciaires depuis le 23 août 2011, et les dépens liquidés à 308,63 euros et à 16.500.- euros - d’un jugement rendu le 16 septembre 2013 par le tribunal de première instance de Bruxelles déclarantl’ETAT DE LIBYE du jugement du 16 septembre 2013 et condamnant l’ETAT DE LIBYE aux dépens de l’