Décisions intégrales des juridictions judiciaires

légaux à partir du 9 février 2013, jour de l’accident, sinon à partir du jour de l’assignation en justice, jusqu’à soldeÀ l’appui de sa demande, A.) expose avoir été le 9 février 2013 victime d’une grave chute lors d’une visite du restaurant exploité par la société SOC.1.), assurée auprès de la compagnie d’assurances ASS.1Le 2 mai 2013, A.) aurait dû se

1) Madame A.) avait contacté feue Madame B3.), au courant du mois d’octobre 2013 et lui avait fait part de son intention de louer la maison située à ADR1.), dans le but d’y exploiter un foyer de jourPar fax envoyé le 2 février 2016, à la suite de l’audience des plaidoiries du même jour, le mandataire de la partie appelante a fait parvenir au greffe du

Dans ses conclusions déposées le 22 mars 2017, YYY admet par ailleurs qu’il a vendu les actions en question en avril 2013 pour la somme de 42.826,13 eurosXXX soutient avoir réglé des charges de copropriété de l’immeuble commun sis à (N) en mars 2013 et en septembre 2015 d’un montant de 2.275.- eurosLe tribunal constate que YYY verse les décomptes de l’

de l’intérêt légal sera majoré de trois points à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant le signification du jugement, a débouté la société SOC.2.) de sa demande tendant au paiement de la facture nº 2013/2009 du 14 octobre 2013 d’un montant de 780.- euros, a condamné la société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) une indemnité de procédure

2012 à août 2013quelle disposait jusquen 2013 dune succursale de droit suisse basée à Lugano en SuisseF.) aurait rédigé lattestation dont sagit dans un esprit de vengeance alors quen 2013, il lui aurait été demandé de démissionner de tous ses mandats au sein de la srl SOC.2.), dont celui de liquidateur de la société luxembourgeoise, ce quil naurait pas

Le Ministère Public leur reproche finalement, comme auteurs, co-auteurs ou complices, après le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, respectivement le 1er août 2012, respectivement le 1er août 2013, respectivement le 1er août 2014, respectivement le 1er août 2015, au Registre de

Les parties auraient signé en date du 5 février 2013 une convention qui aurait uniquement eu vocation à aider PERSONNE1.) à apurer ses dettes et à l’assister dans le cadre de sa comptabilitéPERSONNE1.) fait encore valoir qu’en date du 4 février 2013, il a signé, ensemble avec la société SOCIETE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. et la

devaient faire l’objet d’un recours devant le directeur et que seule la décision de celui-ci pouvait faire l’objet d’un recours judiciaire, il en résulterait que cette décision ferait grief et ferait disparaitre les bulletins de taxation (TAL 10 juillet 2013, XVII, N° 147588 du rôle

la succession (voir en ce sens le courrier de Me Poncin du 16 août 2013 reproduit dans le procès-verbal de difficultés du notaire Lecuit), en invoquant une donation substantielle qui aurait été faite à A.) dans les années 1970 dont il faudrait tenir compte dans le procès-verbal de difficultés à établir (voir en ce sens le courrier de Me Poncin du 16

Jugement civil no 8/2013 (8e chambre) Audience publique du mardi, 8 janvier 2013

Le droit d’auteur au Luxembourg de Jean-Luc PUTZ, édition 2013

qualités de préposé et de gardien d’une chose du commettant sont incompatibles (cf. CA, 3 juillet 2013, n° 38406

2004 à 2013

que le bail aurait dû courir à partir du 1er août 2010 pour une période de 3 ans et aurait dû prendre fin le 1er août 2013

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourgterritoriale, - partant, confirmé ce chef du jugement entrepris du 16 avril 2013, - dit non fondé

Jugement civil no 15/2013 (première chambre

Audience publique du vendredi, 3 mai 2013Ouï Madame le juge MAGISTRAT3.) en son rapport oral à l’audience publique du 8 février 2013ordonne aux requérants sub 1. à sub 22., à l’exclusion des requérants sub 8., 11. et 12., de payer une provision de 1.000 euros à l’expert pour le 15 mai 2013 au plus tard et d’en justifier au greffe du Tribunal, sous peine de

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement, par application de la loi modifiée du 8 janvier 2013 et en instance d’appel, statuant contradictoirementsurendettement, devant le tribunal de paix de Luxembourg, en vue d’être admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire, en application de la loi du 8 janvier

Suivant contrat de bail signé le 17 mai 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison située à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500.- euros, charges non inclues, payable d’avance le 15ème jour de chaque moisreconduction d’année en année a pris effet le 15 juin 2013A titre subsidiaire, PERSONNE1.) et

L’intimée relève appel incident en ce que le premier juge n’a pas fait droit à la totalité du montant réclamé à titre de solde des frais locatifs pour l’année 2013C’est encore à bon droit, et pour des motifs que le tribunal fait siens, que le premier juge a déclaré la demande relative au solde des frais locatifs pour l’année 2013 fondée à concurrence du