Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant, comme pour toute convention, les parties sont libres de subordonner la formation et l’efficacité de leur contrat à l’accomplissement d’une formalité ou d’une condition (cf. TAL, 31 mai 1961, P. 18, 363 ; TAL 21 mars 2013, n° 114175 et 119610).

1) La société anonyme SOCIETE2.) SA, en faillite, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, du 22 juillet 2013 (faillite F-505/13)

i) En effet, dans ce domaine dans lequel le droit européen et la loi laissent une marge de manœuvre aux autorités des États-membres, l'AEDT aurait précisé dans une circulaire n° 765 du 15 mai 2013 : « Il se dégage, en effet, des règles régissant le droit à déduction que la déductibilité de la taxe acquittée ou due sur l'achat d'un bien ou d'un service est

2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).TAL, 30 mai 2013,TAL, 30 mai 2013, n° 133NUMERO11.)).Ainsi, si une somme propre a été encaissée sur un compte au nom du conjoint seul, « rien ne permet d’affirmer que c’est cette somme qui a servi à effectuer les paiements, plutôt que les deniers communs qui se trouvaient en dépôt sur le compte » (cf. CA de

Suite à l’appel interjeté par SOCIETE2.) NV le 19 septembre 2013 et par PERSONNE1.) le 3 octobre 2013 à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg le 12 juillet 2013, Françoise PFEIFFER avait été mandatée par la SOCIETE1.) à continuer la représentation de la banque dans le cadre de la procédure d’appel engagée devant la

Par ordonnance rendue en date du 12 décembre 2013, le juge des référés a nommé l’expert Gilles KINTZELE, qui a déposé son rapport d’expertise en date du 3 avril 2015.

PERSONNE1.) expose que son ex petit ami PERSONNE2.) a, entre 2013 et 2016, usé de divers stratagèmes et exercé des violences morales pour la convaincre de lui prêter d’importantes sommes d’argent sans le moindre justificatif, en l’espèce plus de 100.000 EUR.

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans

En date du 17 octobre 2013, PERSONNE2.) a déposé, en tant que mandataire de PERSONNE4.), une plainte au Grand-Duché de Luxembourg pour menace, mentionnant nommément PERSONNE1.) (désignée ci-après la « plainte 2013 »).Le Tribunal constate que cette plainte est manifestement en lien avec la présente instance, alors qu’elle tient précisément au fait qu’

et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce depuis la date d’échéance de factures jusqu’à solde.

A l’occasion de la vente du dernier lot intervenue le 6 août 2013 pour le montant de 790.000 EUR, le syndic du SOCIETE1.) DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ENSEIGNE1.) (ci-après le SOCIETE1.)) alors en fonctions, soit la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, a demandé le 5 août 2013 au notaire instrumentant Maître PERSONNE1.) de retenir sur le

l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l’existence d’un aléa, c’est ce qui la distingue du strict gain manqué, dont l’obtention aurait été certaine, si le fait dommageable n’était pas survenu (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).En raison

L’alinéa 3 de l’article 2016 du Code civil a été introduit dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.L’alinéa 2 de l’article 2016 du Code civil a également été introduit dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.

a ordonné à PERSONNE3.) de rendre un décompte détaillé en bonne et due forme de la gestion de fonds et avoirs de feue PERSONNE5.) à partir du 9 octobre 2013 et notamment d’expliquer :Quant à PERSONNE3.), elle demande de lui ordonner de procéder à la reddition de comptes dans un délai de trois mois de la signification de l’arrêt numéro 78/23 du 14 juin 2023

La société SOCIETE1.) explique avoir conclu un contrat avec les consorts PERSONNE3.) en date du 13 novembre 2013 intitulé « convention préliminaire à un contrat de construction » portant sur la rénovation et l’agrandissement d’une maison.

Toutefois, dans la mesure où la Commune s’apprêtait à refaire ses canalisations, il aurait été proposé à PERSONNE1.), lors d’une réunion du 5 juin 2013 de refaire les canalisations situées sur son terrain à un coût avantageux.

TAL 3 décembre 2013, n° 151608 du rôle).

a commandé et à ce qui lui a été fourni (cf. TAL, 15 décembre 2011, n° 136904, BIJ 2013, p. 139).

CA, 13 février 2013, n° 36563).2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).

au remboursement à la société SOCIETE1.) de la somme de 1.698.961,38 euros correspondant au montant prélevé par l’administration fiscale auprès de cette dernière au titre de la TVA pour les taxations des années 2013, 2014, 2015 et 2016 ;au remboursement à la société SOCIETE1.) de la somme de 22.806,46 euros correspondant au montant prélevé par l’