Décisions intégrales des juridictions judiciaires

seulement les demandes figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013).résulte d'une donnée objective, l'attente légitimement attendue que le produit soit affecté d'un vice ou non (JurisClasseur, Civil Code, Art. 1382 à 1386, Fasc. 442 : Santé – Responsabilité du pharmacien, n°78,

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (CSJ 27 février 2013, n°37833 du rôle).

PERSONNE1.) aurait été condamné par le Landgericht Trier en date du 10 décembre 2012 à payer au SOCIETE2.) le montant de 302.180 euros et en date du 3 janvier 2013 à 11.443,21 euros à augmenter desEn l’espèce, la créance du SOCIETE2.) à l’encontre d’PERSONNE1.) résulte d’une condamnation prononcée par jugement du Landgericht Trier du 10 février 2011 pour le

de se prononcer sur l'éventuelle subsistance de désordres affectant l'immeuble en cause par rapport à ceux repris au tableau dressé par l'expert Kousmann et annexé à son courrier du 30.5.2013 et d'en dresser un constat détaillé,qu’il y a lieu de renvoyer au courrier de l’expert KOUSMANN du 30.5.2013 adressé aux mandataires des parties dans lequel il fait

L’expert-calculateur Maître MINDEN a retenu la date du 31 décembre 2013 comme date de consolidation des lésions.En définitive, lors de l’agression en date du 20.10.2013, Monsieur PERSONNE1.) a subi des plaies multiples superficielles au thorax ainsi qu’au cuir chevelu.Quant au montant retenu à titre de l’atteinte à l’intégrité physique permanente (IPP), soit

l’avenant au contrat de prêt du 25 juillet 2005, et mettant en évidence le calcul des intérêts avec indication du taux et de la périodicité, et l’imputation exacte des virements effectués en remboursement et invité les parties à conclure par rapport aux dispositions d’ordre public de l’article 2016 du Code civil, introduit par la loi du 8 janvier 2013 sur le

l’avenant au contrat de prêt du 25 juillet 2005, et mettant en évidence le calcul des intérêts avec indication du taux et de la périodicité, et l’imputation exacte des virements effectués en remboursement et invité les parties à conclure par rapport aux dispositions d’ordre public de l’article 2016 du Code civil, introduit par la loi du 8 janvier 2013 sur le

27 février 2013, n° 37667).

27 février 2013, n° 37667).

PERSONNE8.) et PERSONNE11.) font encore exposer qu’PERSONNE9.) aurait reçu des sommes en espèces, qui seraient à qualifier de dons manuels, en date des 25 octobre 2010, 5 mai 2011 et 16 mai 2013 pour les montants respectifs de 12.500 euros, 43.500 euros et 22.500 euros pour des travaux se rapportant à sa maison à ADRESSE7.) en Belgique.Cependant, le libellé

2013, n° 77/13 XVII, nos.

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).

CA, 13 février 2013, n° 36563).2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).

Ceci résulterait des pièces mêmes du curateur, lequel verse la « balance des comptes généraux » de laquelle il ressortirait clairement que déjà au cours de l'exercice 2013, Monsieur PERSONNE1.) avait versé la somme de 300.000.- euros à la société SOCIETE1.).

CA, 13 février 2013, n° 36563).2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).

PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) ont, en date du 8 avril 2013, signé un contrat de vente d’actions (share purchase agreement) (ci-après « le Contrat de Vente des actions ») moyennant paiement d’un prix de 15.000 EUR.La société SOCIETE6.) a été liquidée par acte de liquidation du 31 mai 2013 et la société SOCIETE2.), en sa qualité de liquidateur et

Par ailleurs, il y a encore lieu de relever que le bouchage de la canalisation n’est de nouveau survenu qu’en mai 2013, soit un an après la vente de la maison.

Convention d’achat/vente » de son corps de conclusions notifié le 20 février 2013, p.11, dernier alinéa,Dans le premier corps de conclusions notifié le 20 février 2013 pour le compte de PERSONNE2.), ce dernier a également pris position quant aux demandes principale et subsidiaire de PERSONNE1.) pour le compte des trois parties défenderesses.

L’immeuble, faisant partie de la succession des parties PERSONNE5.), aurait été construit en 1957 et inhabité depuis 2013 ;le fait que l’immeuble a été construit en 1957 et était inhabité depuis 2013, éléments non contestés par les parties acquéreuses et dont elles avaient partant connaissance

2013, subsidiairement sur le tout à partir du 1er février 2019, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner PERSONNE2.) à payer l’intérêt au taux légal sur la somme de 35.000 EUR à partir du 1er mai 2012 et sur celle de 140.000 EUR à partir du 1er janvier 2013, jusqu’à solde.