Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Invoquant une décision de la Cour de cassation du 5 décembre 2013, numéro 3254 du registre, SOCIETE1.) soutient finalement que les dispositions en matière de droit de la consommation invoquées par les consorts PERSONNE4.) ne trouveraient pas à s’appliquer au contrat litigieux dans la mesure où elles viseraient uniquement les contrats d’adhésion.La Cour de

2013, n° 36337).

Par arrêt civil du 4 décembre 2013, la Cour d’appel a ramené la pension alimentaire à titre personnel redue par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) à 600.- euros.ainsi que deux contrats de crédit personnels SOCIETE3.) portant sur la somme totale de 107.000.- euros (50.000 + 57.000), conclus en date des 24 février 2009 et 19 mai 2010 par PERSONNE1.) et remboursable

Au vu du protocole d’accord entre le Barreau de Luxembourg et le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg signé le 13 septembre 2013 qui stipule qu’ « au-delà de trois écritures (y compris l’assignation valant conclusions pour ce qui est du demandeur), il devra s’agir de conclusion récapitulatives, sauf réplique ponctuelle sur un argument spécifique soulevé

les voir condamner à procéder dans les deux mois du prononcé du jugement à intervenir, sinon de la signification du jugement, aux travaux de remise en état de l’immeuble n°30, tels que décrits dans le rapport de l’expert VERCRUYSSE du 12 juillet 2013,avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2012, date du rapport WIES, sinon 11 décembre 2012, date du

Cette jurisprudence a été reprise par un arrêt de la Cour constitutionnelle n° 74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « Considérant que l’action de l’avocat en paiement d’honoraires, à la différence de celle en paiement de ses frais et salairesIl ne trouve dans la décision du Conseil de l’Ordre qu’un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’

Par contrat de mariage du 28 mai 2013 passé devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage (ci-après le « Deuxième Contrat de Mariage »), les époux PERSONNE4.) ont déclaré « maintenir leur régime matrimonial (communauté de biens universelle et modifier uniquement l’article 3 du prédit contrat de mariage du 10 septembre 1981 [

A l’audience des plaidoiries du 21 mars 2024 devant le juge de paix, le mandataire d’PERSONNE3.) a demandé au tribunal de paix de rectifier l’erreur matérielle qui se serait glissée dans la motivation de la requête en remplaçant à la page 3 « l’année 2013 » par « l’année 2023 ».euros au titre du décompte ISTA du 7 novembre 2013 relatif aux frais de chauffage

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

éléments figurant dans l’exploit d’assignation (TAL, 17e chambre, 13 mars 2013, N° 125021 et 141377 du rôle).

Ces critères sont cumulatifs, alors que le fait isolé de la prise de possession des lieux est insuffisant pour valoir réception tacite (cf. TAL, 20 novembre 2013, n

La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont signé un procès-verbal de réception des lieux le 9 septembre 2013 listant vingt-quatre réserves afférentes à des travaux de reprise notamment de peinture intérieure, menuiserie, carrelage, électricité et de sanitaire.septembre 2013, sur lequel elle entend s’appuyer pour établir les inexécutions, vices et

Les paiements invoqués par PERSONNE1.), entre le 1er février 2010 et le 6 décembre 2013, seraient postérieurs à la cession d’actions et au changement de siège social, tous deux ayant date certaine au 24 décembre 2009.le montant de 3.500.-euros en date du 28 juin 2013 ;le montant de 1.000.-euros en date du 26 novembre 2013 ;000.-euros en date du 6 décembre

d’appel 11 décembre 2013, no. 39186 du rôle).

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’elle aurait été victime d’un accident de travail à l’âge de 47 ans, plus précisément une étagère serait tombée le 8 août 2013 sur son pied gauche, ayant causé des douleurs persistantes à ce pied et qu’à la suite de cet accident, elle aurait été en incapacité de travail pour une période allant du 8 août

Larcier, 2013, p.

ꟷ 1.386,40 euros à titre de prime annuelle 2012-2013 pour l’assurance-vie n° NUMERO6.),ꟷ 692,40 euros (1.386,40 – 694) à titre de prime annuelle 2013-2014 pour l’assurance-vie n° NUMERO6.),Il est établi en l’espèce, au vu des divers avis de débit SOCIETE8.) versés par PERSONNE1.), que ce dernier a transféré, entre le mois de janvier 2013 et le mois de

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., cite les articles 14 et 18 du règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants :

TAL, 13 mars 2013, n° 125021 et 141377 du rôle).

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).