Décisions intégrales des juridictions judiciaires

AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI, 6 MAI 2013audience publique du 4 mars 2013, à laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifsL’affaire fut remise pour continuation des débats à l’audience publique du 8 avril 2013, à laquelle les parties furent entendues en leurs conclusions complémentaires

permettant d’accéder au statut de salarié qualifié, conformément à l’interprétation des articles L.222-4, paragraphes (2) et (3) du Code du travail par la Cour d’appel dans un arrêt du 27 juin 2013 (8e Chambre, Du) s.à r.l. cCour d’appel, 27 juin 2013, 8e chambre, no 26885 du rôleCour d’appel, 27 juin 2013, 8e chambre, no 26885 du rôleEn effet, l’intéressé

AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI, 9 JANVIER 2013à X.) de verser par provision au consultant la somme de 500.- € pour le 15 février 2013 au plus tard à titre d’avance sur la rémunération du consultant et d’en justifier au greffe du tribunal de paixque le consultant devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal pour le 1er juillet 2013 au plus tardl’affaire

convoquer la réunion constituante de la délégation du personnel de la SOCIETE élue lors des élections sociales du 13 novembre 2013, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la présente ordonnance, sous peine d'une astreinte de 5.000.- euros par jour de retardA titre subsidiaire, ils demandent à voir nommer un administrateur ad

par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques pour la personne qui est mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule en tant que détenteur, ou à défaut propriétaire de celui-ci

effet, la faculté de contester le capital investi déterminé par l’expert n’est pas seulement ouverte au locataire, mais également au propriétaire, qui peut démonter le caractère nettement « sous-fait » de ce montant (en ce sens : JP Lux., 8 novembre 2013, 4132/13

Rép.fisc.no 3910/2013A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 2 5 OCTOBRE 2013Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires à la demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (15.02.2013, 23.04.2013, 14.06.2013, 20.09.2013Pour des raisons d’organisation interne, l’affaire émargée a été retirée du rôle

aurait appartenu à la partie défenderesse de préciser dans la lettre de motifs quels montants ont été incorrectement reportés dans les comptes, dans quels calculs la requérante se serait trompée, quelles lignes elle aurait omis de compléter, quels chiffres elle aurait repris de 2013 sans les remettre à jour pour l’année 2014 et à quels copier-coller elle

Aux élections de la délégation principale du personnel de novembre 2013, A.) a été élue membre titulaireLors de la réunion de la délégation du 11 décembre 2013, A.) a été désignée déléguée permanente, libérée par le syndicat SYND1.) conformément à l’article L.415-5(3) du Code du travaildes heures de travail de l’intéressé (cf. travaux parlementaires no 6545,

La partie défenderesse fait finalement valoir que le témoignage de D.) n’est pas pertinent alors que cette dernière n’aurait pas travaillé pour la crèche sur l’année 2013En ce qui concerne en premier lieu le reproche relatif à l’enfant E6.), le témoin H.) a témoigné ce qui suit : « En ce qui concerne l’enfant E6.), je peux juste vous dire qu’E6.) a en mars

Elle se réfère en particulier à une décision du 11 juillet 2013 de la justice de paix de Luxembourg qu’elle estime transposable en l’espèceLe 4 mars 2013 (pièce 11 du défendeur), il s’adresse à nouveau au constructeur enUn échange d’email de fin mars 2013 (pièce 12 du défendeur) fait état de ce que le propriétaire aurait commandé des travaux auprès du

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 30 juillet 2013, A.) a fait donner citation à B.) à comparaître le 26 août 2013 à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Paix de Luxembourg pour y entendre statuer sur le bien-fondé des conclusions de la susdite

Suite à la demande de réexamen formée le 7 avril 2015 par B) contre l’injonction européenne de paix L-IPA 119/12 délivrée par le juge de paix de Luxembourg le 11 octobre 2012 et lui notifiée le 4 mars 2013 et rendue exécutoire le 19 décembre 2013 par laquelle le tribunal a enjoint à B) de payer à Maître A) le montant de 2346,77 € avec les intérêts à partir

prime de fin d’année pour 2013Le requérant sollicite encore la condamnation de l’employeur à lui délivrer le certificat de travail et le certificat d’équipe (...) reçu au courant de l’année 2013 suite à une formation effectuée sous peine d’une astreinteQuant à la demande en paiement d’une prime de fin d’année, il soutient qu’il a régulièrement reçu de la

Arrières de salaire pour l'année 2012 : pour l’année 2013 : pour l'année 2014 (calculé jusqu'au 15.09.2014Allocation de fin d'année pour l'année 2012 : pour l'année 2013 : pour l'année 2014 (calculé jusqu'au 15.09.2014Indemnité d'habillement pour l’année 2012 : pour l'année 2013 : pour l'année 2014 (calculé jusqu'au 30.09.2014Allocation de famille pour l'

En l’espèce, une telle hypothèse n’est pas donnée pour le véhicule VW Tiguan de 2013 et dont le kilométrage était, au jour de l’accident, de 56.611

le montant de 19.399,25.- euros à titre d’arriérés de salaires pour la période d’octobre 2013 à décembre 2014, en ce compris le treizième moisElle réclame en outre la production, sous peine d’astreinte, de fiches de salaires périodiques pour la période de novembre à décembre 2013 ainsi que de « toutes les fiches qu’elle aurait dû verser à l’Agence pour le

Le Tribunal de Paix de Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitce siège pour, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, être admis au bénéfice de la procédure de

second formulaire requérant sa radiation en tant que « délégué à la gestion journalière », il résulte de ces documents que le mandat d’administrateur délégué lui avait été confié à partir du 14 mars 2013 pour une durée indéterminéeIl s’ensuit, qu’entre le 19 décembre 2013 date à laquelle a été conclue l’opération « Repo » entre la société SOC.1.) et la

A l’audience du 20 décembre 2022, la requérante a encore fait valoir que le montant de ses primes a augmenté de 2013 à 2016, mais qu’elle n’a plus touché de primes à partir de l’année 2017Elle a ensuite fait valoir que le montant que la requérante a touché à titre de ses primes pour les années 2013 à 2016 n’est pas le même