Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°346/13 X du 26 juin 2013FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 6 mars 2013 sous le numéro 818/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenu 23

Vu le rapport numéro 2013/11464/275/SR du 10 avril 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Differdange service proximitéPar réquisitoire du 15 janvier 2013 le Procureur d’Etat a requis l’ouverture d’une information judiciaire du chef de faux, usage de faux, port public de faux nom et escroquerie contre inconnu(s

La défense se réfère en particulier à un arrêt du 16 avril 2013, n° 201/13Ainsi notamment, le fait d’assister dans la rédaction des statuts, d’organiser les rendez-vous auprès du notaire et d’y accompagner le client, ou encore le faite de mettre à disposition des administrateurs, sont des services ayant trait à la constitution ou à la gestion d'une ou de

Arrêt N°50/13 X du 23 janvier 2013 not 18319/03/CD et 27228/07/CDprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 23 janvier 2013, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suitfixe l’affaire pour continuation des débats au 13 mars 2013

Le Tribunal rappelle les termes de l’arrêt de cassation numéro 17 / 2014 pénal du 3 avril 2014 qui casse et annule un arrêt rendu le 10 juillet 2013 et qui décide

En date du 11 décembre 2013, la société A s.à r.l. a introduit une demande d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement en vue de déniveler le terrain devant le A s.àr.l. sur une surface de 0,50 are comme terrasse d’été et de poser du concassé sur une largeur de 60 – 80 cm le long du chemin qui mène au parking côté SEn date du 17 décembre 2013, la

Elle a expliqué que sa fille avait fait ses études jusqu’en 2012 à l’X2 à (), et qu’elle a changé d’école par après, de sorte que pendant les années 2013 et 2014, elle fréquentait l’X5 àLors de son audition le 24 octobre 2016, celui-ci a indiqué qu’X1 était bien élève à l’X5 à () pendant les années scolaires 2012/2013 et 2013/2014Elle a expliqué que sa fille

En date du 29 août 2013, la société SOCIETE1.) s.a. a porté plainte à l’encontre de PERSONNE2.) pour les infractions

Il y aurait ainsi lieu d’appliquer les seules dispositions de la loi du 21 février 2013Concernant néanmoins la période infractionnelle, le représentant du ministère public a sollicité qu’elle serait à limiter, selon les déclarations mêmes du prévenu PERSONNE2.), à la fin de l’année 2013 / début de l’année 2014, aucun élément du dossier répressif ne

charge et ils ont été condamnés chacun à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.500 euros pour avoir, le 1er mars 2013, à LIEU.1.), tenté de commettre une escroquerie au détriment de A.), ainsi que pour avoir formé une association de malfaiteurs dans le but de commettre ladite escroqueriePour le prévenu P.1.) un aménagement de la peine ne

Il est reproché à P1 d’avoir méconnu une décision du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 18 novembre 2016, l’ayant condamné, entre autres, à payer à PC1 la somme de 5.475,48 euros, à titre « d’arriérés de pension alimentaire de janvier 2013 à juin 2015 inclusivement

faux, usage de faux, d’escroquerie à subvention et de blanchiment commis au préjudice du Fonds National de Solidarité pour avoir alloué à PREVENU1.), entre août 2013 et août 2015, la somme de 34.503,89 euros à titre du revenu minimum garanti (ci-après le RMG), au motif que la demande en vue d’obtention du RMG, arguée de fausse, n’était pas versée au dossier

Il résulte du dossier pénal que l’appelant ne remplissait pas les critères pour obtenir personnellement une autorisation d’établissement pour exploiter une entreprise de construction et qu’il a contacté P.2.), qui depuis le 23 mai 2013 figure comme gérant technique de la société au registre de commerce et des sociétés et qui depuis le 10 juin 2013 est

à partir du 26.4.2012 sur un montant de 2.551,50 euros, − à partir du 30.10.2012 sur un montant de 6.678,00 euros, − à partir du 21.11.2013 sur un montant de 693,00 euros, − à partir du 15.1.2015 sur un montant de 1.165,50 euros, − à partir du 20.7.2015 sur un montant de 6.260,63 euros, − à partir du 7.12.2015 sur un montant de 126,00 euros, − à partir duIl

2013 et sa réouverture le 8 juillet 2014 tout comme le délai entre la réouverture de l’instruction et sa nouvelle comparution devant le juge d’instruction le 29 septembre 2016 étaient trop longs et justifient en cas de condamnation la réduction de la peineSi en raison d’éléments nouveaux, l’instruction clôturée le 10 avril 2013, a dû être réouverte le 8

1) depuis une période non encore prescrite, mais au moins pendant la période du 18.04.2005 au 19.04.2013, à (...), sous-sol, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactesavoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente à A.) (période du 18.04.2005 au 19.04.2013) un logement, renseigné sous le n° S-2

Arrêt N°364/13 X du 3 juillet 2013Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 17 janvier 2013 sous le numéro 286/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement appel au pénal fut

Le ministère public reproche à P.1.) et P.2.), depuis au moins mi 2013 à Luxembourg-Gare, et en Allemagne, entre autre à Trèves, Zewen et Igel ainsi qu’en France, plus particulièrement à Metz et à ThionvilleLe 3 décembre 2013, les agents du service de recherche et d’enquête criminelle de la police grand-ducale ont interpellé une jeune femme faisant le tapin

Vu l’ensemble du dossier répressif, et notamment le procès-verbal numéro 2013/29656/1/DF du 17 juin 2013 du service régional de polices spéciales de la circonscription régionale de la police de DiekirchVu l’ordonnance numéro 372/13 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch rendue le 24 octobre 2013 sur base des dispositions de l’

Le mandataire de la demanderesse au civil a exposé que le véhicule AUDI S5 a été acheté en 2013 par la société SOCIETE1.) S.A. dont PERSONNE2.) était l’administrateur uniqueEn date du 13 mai 2013, une assurance automobile a été conclue pour le véhicule en question, prévoyant qu’en cas de perte totale du véhicule assuré endéans un délai de 3 ans à partir de