Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de l’aboutissement de l’opération (cf. O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Principes généraux et examen de jurisprudence, Larcier, 2013, n°316).

partir du 4 juillet 2013, date d’une mise en demeure, outre une indemnité de procédure de 1.500 euros et le montant de 5.000 euros, au titre de remboursement des frais d’avocat.

Sur base de différentes déclarations de succession, déposées en date des 28 mai et 5 juillet 2013, les droits de succession redus par A) ont été chiffrés à 1.737.133,17.- €, y compris un montant de 157.921,20.- € à titre d’amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession.

Par exploit d’huissier de justice du 30 octobre 2013, la société à responsabilité limitée A) (ci-après A)) a fait donner assignation à la société anonyme B) (ci-après B)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 140.

Mécontente des performances réalisées sur base de mandats de gestion de fortune discrétionnaires conclus entre C) et la B), A) a demandé aux administrateurs d’C), par courrier du 10 octobre 2013, de résilier les mandats de gestion, de transférer les positions sur le compte bancaire d’une autre entité, ouvert auprès de la Banque D) et de clôturer le compte

L’appelante fait valoir que le moyen en question « bien que soumis au juges de première instance suivant conclusions notifiées en date du 21 octobre 2013 et dûment versées aux débats, n’a même pas été discuté dans le jugement dont appel » et soutient que « de ce fait le jugement dont appel encourt l’annulation, sinon la réformation ».Il est constant en cause

Une autre expertise IMMOCUBE du 18 mars 2013, qui arrive à un prix de la maison de 420.000 EUR, ne serait, en outre, pas très éloignée de l’expertise WIES.

L’appelant aurait par ailleurs commis une faute exonératoire en ne procédant pas aux révisions annuelles au cours des années 2013 et 2014.

Par écrit du 22 octobre 2013, la S.A. C) déclare avoir cédé la créance qu’elle détient à l’encontre de B) à A).

B) demande la confirmation de la décision entreprise, une indemnité de procédure de 2.500.- € pour l’instance d’appel et la condamnation de A) à lui restituer « le dossier comptable de 2013 de la s. à r. l.Suivant pièces versées en cause, le compte courant d’associée de l’appelante présentait, au 31 décembre 2013, un solde créditeur en sa faveur d’un montant

Dans le courant de l’année 2013, B) et son épouse C) (ci-après les époux BC)) ont chargé la société à responsabilité limitée A) SARL (ci-après A)) de la construction d’un mur de soutènement en gabions afin de protéger leur propriété contre l’éboulement du terrain avoisinant.

Par exploit d’huissier de justice du 1er juillet 2013, C) a fait comparaître la société à responsabilité limitée B) (ci-après B)) et son assureur, la société anonyme A) (ci-après A)) ainsi que la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ciaprès CNS) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’entendre les deux premières

remorquage et de rapatriement, la somme de 8.715 (= 581 x 15) euros du chef de l’immobilisation du véhicule entre le 5 août 2011 et le 7 mars 2013 inclus, et enfin la somme de 3.000 euros au titre de préjudice moral, ces sommes étant à augmenter des intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.En outre, le véhicule en cause aurait été

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 26 septembre 2013,intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 26 septembre 2013,intimés aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 26 septembre 2013,Par acte d’huissier de justice du 26 septembre 2013, la

Cet arrêt ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation, a été cassé et annulé par un arrêt rendu le 14 mars 2013, sous le numéro 18/13.La juridiction de ce siège constate que cette même décision d'irrecevabilité a fait l'objet d'un pourvoi incident devant la Cour de Cassation et que le moyen unique de cassation a été rejeté dans ses deux branches par l'arrêt

Par exploits d’huissier de justice des 30 septembre et 4 octobre 2013, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.), PERSONNE15.) et son épouse PERSONNE16.), PERSONNE17.), PERSONNE5.) et son épouse PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE18.) et son épouse PERSONNE19.), PERSONNE20.) et son épouse PERSONNE21.), PERSONNE22.) et sonEn

Par exploit d’huissier de justice du 25 février 2013, B) et C) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A) - ci-après A) - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile pour la voir condamner à leur payer la somme de 36.644,34 €, sinon de 33.734,84 €, avec les intérêts légaux à partir du

Par exploit d’huissier de justice du 8 novembre 2013, A) a fait donner assignation à la société anonyme COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE D’EXPERTISE ET DE REVISION COMPTABLE, en abrégé CLERC, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à payer au requérant le montant de 276.409,04

par le tribunal de paix de Luxembourg ayant validé les saisie-arrêts pratiquées par la société F) sur le salaire de B) entre les mains de l’asbl Z) au travail du secteur financier pour avoir paiement des sommes de 66.257,97 € avec les intérêts légaux sur la somme de 49.554 € à partir du 1er janvier 2013 jusqu’à solde et de 35.646,36 € avec les intérêts

outre, le moyen de l’exception de chose jugée a été soulevé en l’espèce immédiatement tant par C) dans ses conclusions notifiées le 19 novembre 2010 et ensuite par les parties E)-D) par leurs conclusions notifiées le 5 mars 2013.partir des conclusions de son litis mandataire du 19 mars 2012 et encore dans ses conclusions en date des 14 octobre 2013 et 14