Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la citation à prévenu du 16 décembre 2013 (not.10222/11/CD) régulièrement notifiée à XVu l’ordonnance n°1799/2013 rendue en date du 26 juillet 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux dispositions des articles 383

Arrêt N° 24/13 V. du 8 janvier 2013 (Not. 14071/10/CDprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 8 janvier 2013, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit

Vu le procès-verbal numéro 2013/26450-1 du 16 janvier 2013 et les rapports numéro 2014/26450-14 du 30 janvier 2014, 2014/23450-15 du 24 février 2014, 2014/26450-18 du 13 mars 2014, 2014/2645023, 2014/26450-25 et 2014/26450-26 du 2 avril 2014, 2014/26450-28 du 18 avril 2014, 2014/26450-31 du 24 avril 2014, 2014/26450-33 du 27 juin 2014, 2014/26450-38 du 16Le

En vertu de cet appel et par citation du 13 mars 2013, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 16 avril 2013 devant la 5e chambre correctionnelle de laA cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 11 octobre 2013, lors de laquelle l’affaire fut remise au 13 décembre 2013Sur citation du 14

En vertu de cet appel et par citation du 18 septembre 2013, le prévenu fut requis de comparaître à l’audience publique du 10 décembre 2012 devant la Cour d’appel de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjetéSur citation du 25 juin 2013 le prévenu fut à nouveau requis de comparaître à l’audience

des libertés fondamentales ainsi qu’à certains arrêts rendus entre 2008 et 2013 en matière de lanceurs d’alerte par la Cour européenne des droits de l’homme, pour conclure qu’il devrait bénéficier de la protection que lui conférerait l’article en question « à titre de fait justificatifsaisi de l’instruction de l’affaire jusqu’au prononcé de la décision de

En effet, ils auraient fait une plainte pour escroquerie en date du 7 juin 2013 à l’encontre de P1 étant donné qu’il se serait avéré que ce dernier avait donné instruction à la secrétaire de la société SOC1 de mettre son compte courant personnel sur la facture d’acompte sur lequel ils devraient virer le montant de l’acompte à payer pour des travauxPar lettre

Le Tribunal constate que ces déclarations sont en flagrante contradiction quant à la date à laquelle cette rencontre aurait eu lieu, alors qu’elle a été située en 2012 (G.)), en 2013 (H.)) ou encore en 2014 (F

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P1.), Y.), Z.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1 et

Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour d’appel a décidé que « Au delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant » (Cour d’appel, arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013L’instruction menée à l’audience du 1er octobre 2021 a relevé que le problème de la mendicité organisée à ADRESSE7.) a commencé en 2010, une

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 27 juin 2013, sous le numéro 1904/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement

Vu l’ordonnance numéro 430/13 rendue le 20 février 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre du chef de trafic d’influence, d’usage de faux, de recel et de défaut d’autorisation d’établissement

Toute peine d’emprisonnement et d’amende, même assortie d’un sursis, serait inscrite conformément à la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, au bulletin n°2 du casier judicaire

déclarée en état de faillite par un jugement commercial du 12 avril 2013, représentée par son curateur, Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant principalement au nom de la société faillie et subsidiairement au nom de la massePar le jugement entrepris, P1 a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie du

B.) a présenté sa demande de protection internationale le 7 octobre 2013 et l'attestation de dépôt de la demande fut annulée le 22 avril 2014 suite au débouté ayant eu lieu le 12 mars 2014

Vu l’exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice de Esch-sur-Alzette, du 29 novembre 2013, par lequel A.) a fait citer la société B.), C.) et D.) devant le Tribunal correctionnel pour les voir condamner, aux peines à requérir par le Ministère Public, du chef de violation de ld é c l

PERSONNE1.) a été condamné par ledit jugement à une peine d’emprisonnement de 24 mois dont 12 mois ont été assortis du sursis et à une amende de 2.000 euros pour avoir, entre le 18 octobre 2013 et le 10 décembre 2013, recelé le véhicule de la marque BMW ENSEIGNE1.) immatriculé NUMERO1.) obtenu à l’aide d’un vol et pour avoir commis une tentative dL’

en date du 8 mars 2013 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, section criminalité générale, groupe Homicides

nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraitsqui est parti en Syrie pour se battre contre le régime en place, pays où il serait décédé en 2013

Aux termes de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la