Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demanderesse a reproché à B d’avoir commis des actes déloyaux durant la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2013.Elle sollicite en tout état de cause, par réformation, à voir condamner l’intimé à lui payer la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts, sinon à voir nommer un expert afin de chiffrer le préjudice matériel subi en relation causale avec

suivant acte d’huissier de justice du 19 juin 2013 au préjudice de la société B pour la somme de 2.938.374,27 € avec les intérêts au taux directeur de la BCE majoré de 7 % à partir du 19 décembre 2011, date de la demande en justice jusqu’à solde;En 2013 et 2014, d’autres sociétés et intervenants sur le marché D ont été assignés.huissier de justice du 30

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 19 septembre 2013,appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 3 octobre 2013,4) Par jugement du 12 juillet 2013, le tribunal a joint les trois rôles, et a fixé la créance de la Banque A à l’encontre de la société D à 3.943.982,74 €

01/01/2015 – 25/03/2015), des accounting services 2013, 2014 et 2015 de même que des « administration services » etIl n’en reste pas moins que le document litigieux se limite à mettre en compte des « additional fees » pour les années 2013-2015 sans détailler les prestations fournies à ce titre.

première demande en paiement de 2010, puis celles de 2013 et 2016 pour être trop générales, ne pouvaient être de nature à mettre en échec la théorie de la correspondance commerciale acceptée.

Par acte d’huissier de justice du 10 mai 2013, la société anonyme A ( ci-après la société A) a fait donner assignation à la société anonyme B ( ci-après la société B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 659.256 € avec les intérêts de retard au taux

I, non touchés en personne et qui n’avaient pas constitué avocat, ont été régulièrement réassignés le 20 octobre 2013.

Par exploit d'huissier de justice du 14 janvier 2013, la société anonyme M IMMOBILIER a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SID CLAUSEN à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l'entendre condamner à lui payer le montant de 34.133,52 euros à augmenter des intérêts légaux à

La Cour d’appel a, par arrêt du 8 mai 2013, mis hors de cause A.2.) qui n’a souscrit aucun contrat avec la Banque.Sur pourvoi en cassation relevé par A.1.) contre l’arrêt précité, la Cour de Cassation a par un arrêt du 13 novembre 2014 cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel du 8 mai 2013 en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes en nullité des

voir condamner à lui payer du chef du solde d’une facture du 12 juin 2012 la somme de 84.000 € avec les intérêts au taux légal à partir du 23 décembre 2013.Soutenant que la société B n’aurait livré le produit commandé que le 4 janvier 2013, soit avec un retard de presque deux mois, la société A a estimé avoir été en droit de retenir le montant de 84.400 € au

restitution des paiements faits pour l’année 2013, soit la somme de 9.750 euros,Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu dans le cadre de la demande principale que les factures des 27 septembre 2013, 26 mars 2014 et 1er juillet 2014 s’élevant chacune à la somme de 3.250 euros étaient restées impayées.Quant aux demandes reconventionnelles, le tribunal a

janvier 2013 jusqu’à solde.La plainte déposée le 26 novembre 2012 a fait l’objet d’une ordonnance de non-informer du 24 décembre 2013 du juge d’instruction directeur de Luxembourg.

Il suit de ce qui précède que le règlement grand-ducal de 1972 n’est plus en vigueur de sorte qu’il ne saurait avoir une incidence sur le présent litige ( Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 33501 du rôle ; Cour d’appel 30 octobre 2013, P.37, p.58).

Le 1er juillet 2013, B a introduit un dépôt Benelux de la marque verbale « C » pour les classes 16, 18, 24, 25, 28 et 35.En date du 28 octobre 2013, la société anonyme A ( ci-après « la société A ») a introduit une opposition contre l’enregistrement de ce dépôt, basée sur les droits antérieurs suivants :Les marques semi-figuratives antérieures de l’appelante

Le 1er juillet 2013, A.) a introduit un dépôt Benelux de la marque verbale « KINGURU » pour les classes 16, 18, 24, 25, 28 et 35.Ce dépôt a été publié le 23 août 2013.En date du 28 octobre 2013, la société anonyme ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT ( ci-après « la société COLRUYT ») a introduit une opposition contre l’enregistrement de ce dépôt, basée sur les

Par jugement du 6 décembre 2013, le tribunal a reçu la demande, l’a dit fondée pour la somme de 13.438,50 € avec les intérêts au taux légal à partir du 14 mars 2012 et a condamné la société A au paiement de cette somme.

Après la démolition du hangar en juillet 2013 par la société Siebenaller, les époux A.) ont fait réaliser sur le terrain en question par la société STS SPEZIAL-TIEFBAU SAAR GmbH ( ci-après la société STS), assurée auprès de la compagnie d’assurances AXA, des travaux relatifs à la mise en œuvre d’un ouvrage de soutènement en vue de la construction d’une

Elle a exposé que par contrat du 18 décembre 2013, les administrateurs C et D auraient sans l’accord de l’administrateur E mandaté la société A de la tenue des comptes sociaux de la société B. C et D seuls n’auraient cependant pas eu le pouvoir d’engager la société B, de sorte que la société A aurait détenu les documents comptables de la société B sans droit

E n t r e A, administrateur de sociétés, demeurant à, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 3 octobre 2013, comparant par Maître Alex Schmitt, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant en continuation de ce jugement, le tribunal d’arrondissement a par jugement du 24 avril 2013 dit la demande fondée et a

francophone de Bruxelles du 20 juin 2013, la société D aurait été condamnée à lui payer la somme de 12.868.317,65 euros au principal.son insolvabilité ( Cour d’appel 23 novembre 2011, numéro du rôle 37968 ; Cour d’appel 25 septembre 2013, numéro du rôle 40273).Quant à l’existence de la créance invoquée par l’appelante, il est constant en cause que par un