Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, ainsi que le démontrerait le renvoi, dans la lettre de licenciement, sous le point 7, aux rappels à l’ordre et avertissements prononcés les 15 avril 2010, 13 février 2013 et 20 avril 2017, l'intimé n'en aurait pas " été à sa première faute ".A titre superfétatoire, la Cour relève qu’il est admis, plus généralement, que l'employeur doit, en pareil cas,

remise de l’exploit ou du dépôt de l’avis, par lequel le destinataire de la citation est invité à retirer le courrier recommandé au bureau de la poste (cf. Cour d’appel, VIII, 21.02.2013, numéro du rôle 37 890).

À l’appui de ses prétentions, elle a exposé avoir été au service de son employeur depuis le 1er janvier 2013 en qualité d’assistante personnelle et administrative, pourPar avenant au contrat de travail du 1er juillet 2013, le temps de travail a été porté à 69 heures

de presse du périodique « PAPERJAM » du mois de juin 2013 se serait immédiatement rattachée à la cause.

A l’appui de ses prétentions, A exposa qu’elle était au service de la société à responsabilité limitée SOC 2) s.à r.l. en qualité de « project officer », suivant contrat de travail à durée indéterminée, signé le 17 décembre 2012, prenant effet au 7 janvier 2013.Par contrat de travail à durée indéterminée, signé le 15 mai 2013, avec effet au 3 juin 2013, A

Il a estimé qu’il en allait de même des absences pour l’année 2013, lesquelles seraient la conséquence d’un accident du travail survenu en date du 6 février 2013, avant de décider que SOC 1) pouvait se prévaloir de soixante-treize jours d’absences pour l’année 2012 (correspondant à un taux d’absence de 28 % sur une année) et d’une seule journée d’absence en

En présence d’un contrat de travail écrit, signé en date du 2 mai 2013 entre l’appelant comme salarié et l’intimée comme employeur, prévoyant les obligations respectives des parties, il appartient à la société employeuse, qui invoque actuellement le caractère fictif de ce contrat de travail, d’en rapporter la preuve, par application de l’article 1315 du code

soit le montant total de 4.796,47 euros, avec les intérêts légaux, à compter de la mise en demeure du 1er juillet 2013, sinon à partir de la présente demande enA l’appui de sa demande, A soutint avoir été engagé par la société SOC 1) en tant que « chef d’équipe » suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 13 mars 2012 avec effet au 16

Suivant avenant au contrat de travail signé le 14 janvier 2013, il a été affecté au rayon multimédia en qualité de vendeur en raison d’un reclassement interne pour raisons de santé.Il a expliqué que son licenciement aurait été orchestré depuis son reclassement interne en janvier 2013 pour raisons de santé ;

1er octobre 2013 au 31 décembre 2016, ce montant augmenté des intérêts légaux.À l’appui de sa demande, A soutint avoir été au service de la société SOC 1 en qualité d’électricien, depuis le 1er octobre 2013 jusqu’au 14 février 2017.Mentionnant avoir travaillé 63 jours en 2013, 223 jours en 2014, 198 jours en 2015 et 2015 jours en 2016, il réclama les

celui du 1er mars 2013 a porté le salaire mensuel brut à 2.666,12 euros ou 2.329,04 euros net pour la fonction de « second de cuisine »,

La société anonyme SOC 1. qui a engagé le requérant en qualité de « Service Techniker » par contrat de travail du 5 juin 2013, l’a licencié avec préavis par courrier du 25 juin 2015.S.A. à lui payer le montant de 211,30 euros, au titre des impôts erronément prélevés sur les salaires de décembre 2013 à juillet 2015, avec les intérêts légaux à compter de l’

À l’appui de sa demande, A exposa avoir été engagé par la SOC 1. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er mai 2013, ayant pris effet le 6 mai 2013, en tant qu’« aide aux écuries ».

allant du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 »

en février 2011, son temps de travail a été porté à 32 heures, - le 22 juillet 2013, A est passé du grade « 3 » au grade « 5 » avec effetau 1er janvier 2013, - le 1er juillet 2014, ses heures de travail ont été augmentées à 40 heures

A a de ce fait réclamé le paiement du montant précité, qui correspond à la moyenne des primes des années 2014, 2015 et 2016, admettant que les demandes relatives aux années 2011 à 2013 étaient prescrites.

Cour, 17 juin 2013, no 38859 du rôle).

1) D’après l’intimé, il était au service de la société S1 s.e.c.s., (ci-après la s.e.c.s. S1), représentée par son associé commandité la société S1 s.à r.l., (ci-après la s.à r.l. S1), sur base d’un contrat intitulé « Arbeitsvertrag », signé entre les parties les 24 et 28 mai 2013.S1 en date du 9 juillet 2013 etS1, également en date du 9 juillet 2013,4) Le

Elle fit valoir être au service de la société S1 depuis le 20 juillet 1992, en tant qu’aide-laborantine, avoir le statut de déléguée du personnel depuis 2008 et avoir été réélue en 2013 et en 2019.

L’appelant qui maintient ses revendications quant au salaire minimum qualifié, se prévaut comme en première instance, d’un arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2013 qui a retenu que pour vérifier la qualification d’un salarié, il fallait vérifier « les fonctions réellement exercées », ce que le tribunal du travail n’aurait pas fait.qu’au 1er octobre 2013