Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires, a dit la demande de B) en condamnation de A) aux arriérés de pension alimentaire fondée pour le montant de 13.633,90 euros pour la période du 1er octobre 2013 au 31 octobre 2019 et non fondée pour le surplus, a condamné A) à

Citant une jurisprudence de la Cour d’appel du 27 février 2013 (numéro 36595 du rôle) ayant retenu « que les frais et honoraires d’avocat peuvent donc donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit

septembre 2008 non fondée, a fixé la date de la dissolution dudit régime ayant existé entre A) et B) au 29 juillet 2013, a ordonné à A) de verser aux débats un certificat de ses avoirs auprès de la BANQUE 1) au 8 septembre 2008 et au 29 juillet 2013 au plus tard pour le 26 avril 2019, a ordonné à A) de verser aux débats un certificat de ses avoirs auprès de

parties les effets du divorce quant à leurs biens au 1er juin 2013, dit la demande de B) en obtention de dommages et intérêts recevable, mais non fondée sur toutes les bases légales invoquées, donné acte à A) de sa renonciation à sa demande en obtention de la garde des enfants communs, donné acte à A) de sa renonciation à sa demande en obtention d’unePar

A.), de nationalités luxembourgeoise et française, et B.) (ci-après B.)), de nationalité française, se sont mariés le 15 novembre 2013 à l’Ambassade de France à Berlin en Allemagne.no 27853/09, § 95, CEDH 2013, Me., précité, §§ 81 et 99, La., précité, §§ 60 et 78, et Wa. et J.M.W.L

8 février 2005 n° 02-12103 et du 3 février 2013 n° 11-24825) disant que le « profit subsistant correspond à l’avantage réellement procuré (

actes juridiques ne s’impose qu’aux parties à l’acte, et non aux tiers à cet acte, qui ne peuvent pas se préconstituer une preuve écrite de cet acte et qui vont donc pouvoir apporter la preuve de l’existence de cet acte ou du contenu de cet acte par toutes voies de droit (O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, 2013, 401).

problèmes de santé ayant débuté en 2013, il est hospitalisé de manière durable.

légal, Gestion des biens indivis, Actes autorisés en justice, 2013, n° 14).

a fixé les effets du divorce quant aux biens au 31 décembre 2013,a constaté que la loi allemande s’applique à la demande d’A) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel et à la convention conclue entre les parties le 12 décembre 2013 pour autant qu’elle porte sur la pension alimentaire à titre personnel convenue entre les parties dans cette

le produit de la vente du 11 juin 2013 de l’immeuble à usage d’habitation avec place et toutes ses appartenances et dépendances sis à L-Masseler(2013 et de la répartition du prix en deux parts égales entre les enfants.B rappelle que depuis juin 1998, leur mère a intégré la Fondation Pescatore avec son époux, que le 17 juin 2013 il a reçu un virement portant

leur propriétaire en date du 22 juin 2013.Il verse à cet égard un certificat de la BCEE du 12 avril 2013 duquel il résulte que A a remboursé le premier prêt hypothécaire d’un

Il appert des pièces versées, que PERSONNE1.) travaille depuis 2013 au moins, au « ORGANISATION1.) », un centre propédeutique et professionnel pour des jeunes adolescents avec des troubles du comportement, conventionné avec le Service de l’Education différencié du Ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports dont il

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

Statuant sur une requête déposée le 30 novembre 2018 par B et par A au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg tendant à la condamnation de C au paiement d’une pension alimentaire indexée de 350 euros (indice 756,27) à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de A à partir du 9 août 2013, payable à A pour la période allant du 9 août

Dès 2013, à la demande de l’appelant, les parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de C.

Conformément à la jurisprudence (cf. arrêt référé-divorce du 11.12.2013 numéro 40182 du rôle), sont en vertu de l’article 375-1 du Code civil de la compétence du juge des tutelles, en raison de leur portée, les litiges nés du désaccord des père et mère sur des questions primordiales intéressant la vie et l’éducation des enfants, tels le choix d’un

Pour statuer ainsi, le juge aux affaires familiales a constaté que le divorce par consentement mutuel des parties a été prononcé le 20 juin 2013, qu’en vertu de la convention de divorce par consentement, A) s'est engagé au paiement d'une pension alimentaire « globale et indexée » de 1.500 euros pour les trois enfants communs, «y non compris les dépensesdeux

Ce défaut de collaboration de sa part se serait encore manifesté lors de la comparution personnelle des parties du 15 avril 2013 puisqu’il ne s’est pas présenté devant le juge-commissaire en prétextant que son état psychique ne le lui permettait pas.

Elle fait valoir que A n’a pas demandé à voir ses enfants entre 2012 et 2016, à l’exception d’une seule semaine en juillet 2013, ni n’a demandé de leurs nouvelles, et elle conteste l’interprétation donnée par A de l’incident du 12 décembre 2018 ;