Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Depuis 2013, le SOCIETE0.) est en relation d’affaires avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE7.)).Il résulte des explications fournies que SOCIETE7.) a, depuis le mois d’avril 2013, presté pour le compte du SOCIETE0.) des services comptables et des services d’assistance et que jusqu’en août 2018, l’intégralité des factures

en ce qui concerne les remises d’impôts relatives aux années 2010 à 2013, en infraction aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts, aidé au moins 98 consultants informatiques prestant ou résidant au Luxembourg à sciemment et systématiquement, par l’emploi systématique de manœuvres frauduleuses ayant consisté dans l’utilisation de systèmes de

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 28 mars 2013,Par jugement du 11 janvier 2013, le Tribunal, en retenant que SOCIETE4.) s’est bornée à contester la signature de son administrateur PERSONNE1.) sur les quatre documents qu’elle a argués de faux, mais était restée en défaut de relever le moindre indice

Depuis 2013, le SOCIETE7.) est en relation d’affaires avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE8.)).Il résulte des explications fournies que SOCIETE8.) a, depuis le mois d’avril 2013, presté pour le compte du SOCIETE7.) des services comptables et des services d’assistance et que jusqu’en août 2018, l’intégralité des factures

Depuis 2013, le SOCIETE8.) est en relation d’affaires avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE9.)).Il résulte des explications fournies que SOCIETE9.) a, depuis le mois d’avril 2013, presté pour le compte du SOCIETE8.) des services comptables et des services d’assistance et que jusqu’en août 2018, l’intégralité des factures

Le 30 janvier 2013, un des clients de SOCIETE2.), la société SOCIETE7.) UK, a informé cette dernière que les produits livrés contenaient dans des proportions diverses de la viande de cheval et non pas uniquement de la viande de bœuf.Le 31 janvier 2013, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont formulé une déclaration de sinistre auprès d’SOCIETE3.) qui a chargé la

le juge n’est tenu de répondre qu’aux conclusions qui ont une incidence sur la solution du litige (Cour d’appel 16 janvier 2013, Pas. 36, p. 160).

Elle rajoute encore qu’elle serait devenue cessionnaire des portefeuilles d’assurance des sociétés SOCIETE2.) S.A. et SOCIETE1.) S.A. le 31 octobre 2013 et que le rachat partiel du contrat ENSEIGNE1.) et les investissements litigieux auraient été réalisés antérieurement à cette date.Un deuxième virement de 85.000,- € entre les mêmes comptes a été effectué le

Suivant acte notarié du 22 mars 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont vendu à PERSONNE3.) une maison d’habitation sise à LADRESSE3.), au prix de 328.000,-déterminer les consignes et les règles techniques à respecter en vue de la réalisation des travaux tels que stipulés par l’acte notarié du 22 mars 2013.Avant d’analyser le bien

Même si l’instruction se serait déroulée de manière normale, que l’inculpation serait intervenue en 2013 et le renvoi en 2014, que le premier jugement aurait été prononcé le 20 novembre 2014, l’affaire aurait été ralentie par le départ de la prévenue au Portugal.

2e, 21 mars 2013, no 12-15.326) 3

Ledit véhicule était assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après SOCIETE1.)) sur base d’un contrat d’assurance EASYPROTECT, portant le numéro de référence NUMERO3.), conclu le 24 janvier 2013.

La demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages-intérêts pour perte de jouissance de son argent depuis le 31 décembre 2013 a été déclarée non fondée à défaut d’explication en quoi il aurait subi une telle perte.Suivant lettre de la SOCIETE1.) du 19 juillet 2018, elle n’est arrivée en rang utile pour bénéficier des effets de la cession sur salaire signée

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été en concubinage de 2011 à 2016 et ils ont acheté, à raison d’une moitié indivise pour chacun, une maison à ADRESSE3.) en date du 24 avril 2013 pour le prix de 800.000,-Une avance en capital de 300.000,- € sur ses droits dans le partage à intervenir de l’indivision existant entre parties a été accordée à PERSONNE2.) sur base

S’agissant en revanche de la question préalable de savoir si deux situations qui donneraient lieu à une différenciation par le législateur sont comparables, la Cour de cassation admet que les juges du fond sont en droit de l’apprécier (Cass. 11 juillet 2013, arrêt n° 61/13 et Cass. 16 février 2017, arrêt n° 15/2017).

Règlement grand-ducal du 7 avril 2005 (Mémorial A n° 50 de 2005) * Règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 (Mémorial A n° 183 de 2008) * Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 (Mémorial A n° 270 de 2012) * Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 (Mémorial A n° 61 de 2013) * Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 (Mémorial A n° 258 de 2014)

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

Par un jugement rendu le 26 juin 2013, le Juge des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé la mainlevée de la curatelle de PERSONNE2.).Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2013, le mandataire de PERSONNE2.) a informé la société SOCIETE1.) que le contrat de bail commercial n’est pas valable, à défaut par

somme de 37.188,82 € avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, 28 novembre 2013, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Par jugement du 10 février 2016, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré la demande fondée, a condamné la société SOCIETE1.) S.A. à payer à la SOCIETE3.) le montant de 37.188,82 € avec les

Le litige a trait à la demande d’PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) en obtention du remboursement, en sus des intérêts légaux, du montant de 30.000 EUR de la part de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) en vertu d’un document intitulé « reconnaissance de dette » du 30 septembre 2013.D’après PERSONNE2.), les parties se seraient rencontrées en date du 30