Décisions intégrales des juridictions judiciaires

motivé sa décision du 21 mars 2016 en ce sens que le fait par X de revendre, le jour même de la passation de l'acte authentique avec son employeur d'antan c-à-d en date du 3 juin 2013, l'appartement acquis auprès de ce dernier à Madame A) en réalisant un bénéfice personnel de plus de 85.000 €, tout en sachant que la société anonyme SOC1), pour le compte de

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 décembre 2013 sous le numéro 37153 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail

idem, 7 novembre 2013, n° 67/13, numéro 3245 du registre3 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et du 16 novembre 20217 Arrêts précités du 19 avril 2007, du 1er mars 2012, du 7

N° 14 / 13. du 28.2.2013

en ce que le Conseil supérieur a estimé que << même à supposer qu'il faudrait considérer que le délai de 20 jours ouvrables prévu à l'article L,551-6 (2) du Code du travail n'ait commencé à courir qu'à partir de l'arrêt du Conseil supérieur du 14 juin 2013 qui a définitivement décidé avec effet rétroactif le reclassement interne X auprès de son ancienqu'en

N° 24 / 13. du 11.4.2013

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 mars 2014 sous le numéro PEI 2013/0186 du registre par le Conseil supérieur de la Sécurité Sociale

N° 10 / 13. du 7.2.2013

N° 61/13 du 11 juillet 2013, numéro 3223 du registreidem, 11 juillet 2013, n° 61/12, numéro 3223 du registre (réponse à l’unique moyen47 Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 61/13, numéro 3223 du registre (réponse à l’unique moyen de cassation). 24

N° 13 / 13. du 28.2.2013

que par jugement du 10 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir joint les demandes, avait constaté que la société SOC1) était entrée dans les droits et obligations de la société SOC2) en ce qui concerne les faits à la base du litigeque par jugement du 23 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré

Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 octobre 2013 sous le numéro 467/13 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation déclaré le 7 novembre 2013 par Maître Silvia ALVES pour et au nom d’X.) au greffe de la Cour supérieure de justiceAttendu que par lettre du 18 décembre 2013 de

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir - pour dire l’appel non fondé et confirmer le jugement de première instance du 24 avril 2013, débouter M. PERSONNE1.) de sa demande an allocation d’une indemnité de procédure et le condamner aux dépens de l’instance d’appel - considéré que la Cour n’était pas saisie du moyen invoqué par le demandeur en cassationIl

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, avait rejeté une demande dirigée par A) contre sa mère, B), en paiement d’une indemnité de jouissance pour les années 2014 et 2015 concernant un bien immobilier indivis, dans lequel les deux parties avaient exploité ensemble, de 1978 à fin 2013, dans le cadre d’une

Attendu que le défendeur en cassation avait exposé dans ses conclusions du 24 décembre 2013 devant la Cour d’appel

que l'arrêt attaqué encourt dès lors la cassation >> (Cour de Cassation du 16 mai 2013 n°40/13que finalement << après six années de procédure, la partie H) verse pour la première fois au dossier une pseudo-facture de l'expert X) prétendument datée du 18 novembre 2013 >> (cf. conclusions 5 de Maître PEUVREL du 4 décembre 2019que le groupe S) fournit en date

Le défaut d'indexation du loyer qui doit être automatique et sans mise en demeure depuis janvier 2013 (article 2 alinéa 2 du contrat de bailLe non-respect de l'article 2 alinéa 2 du contrat de bail prévoit que le prix du bail est conventionnellement basé sur l'indice de l'échelle mobile des salaires qui était à la signature du contrat en janvier 2013 de 756,

27 septembre 2013, par rapport à celles effectuées devant l’expert psychiatre le docteur EXPERT2.) dans le cadre de l’expertise psychiatrique du 30 octobre et 26 novembre 2013 et finalement par rapport à celles effectuées devant les juges de première instance, devant lesquels elle a réitéré de façon formelle ses accusations « A 6 ans on habitait chez ma

N° 46 / 13. du 13.6.2013

N° 52 / 13. du 4.7.2013 Numéro 3262 du registreRequête tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel déposée au greffe de la Cour le 23 avril 2013 parVu l’arrêt rendu le 13 décembre 2012 sous le numéro 37219 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,