Décisions intégrales des juridictions judiciaires

27 juin 2013, n° 3213 du registre (réponse au deuxième moyen de cassation)14 novembre 2013, n° 3243 du registre (réponse au premier moyen de cassation).

CSJ, 3e, 10.01.2013, n°37074 ;A noter que l’article 1) de l’avenant concerne la substitution, à partir du 1er janvier 2013, de la S.A. SOCIETE2.) par la « S.A. SOCIETE2.) », qui à partir de cette date était le nouvel employeur de l’appelant (pièce 2 de Maître AVOCAT3.)).

23 mai 2013, n° 3211 du registre ;

7 février 2013, n°12/13, n°3119 du registre 4 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, 5ème édition 2015/2016, n°79.34, page 443 5 Mémoire en cassation, page 8, alinéa 5 : il s’agit de Cass.

de frais de licence », considérant en outre qu’il n’y avait pas lieu « de faire droits aux différentes offres de preuves présentées à ces fins » (notamment concernant l’existence d’une licence), et elle ne s’est donc pas prononcée sur l’attestation testimoniale de Monsieur PERSONNE1.) du 3 août 2013 faisant état de la licence sur le programme SOCRATES, nien

24 Idem, 6 juin 2013, n° 34/2013 pénal, numéro 3210 du registre ;37 Voir, à titre d’illustration, votre arrêt précité n° 34/2013 pénal, numéro 3210 du registre, du 6 juin 2013.43 Voir, à titre d’illustration, votre arrêt n° 34/2013 pénal,numéro 3210 du registre, du 6 juin 2013. 13

23 mai 2013, n°3211 du registre ;

telle demande est irrecevable lorsqu’elle est présentée pour la première fois en appel, étant donné que cette demande ne tend pas au rejet total ou partiel de la demande de l’appelante et n’est dès lors pas à considérer comme une défense à l’action principale (cf. Cour 27 février 2013, n°38077 du rôle ; Cour 15 janvier 2014, n°38858 et 39595 du rôle).15 Cour

Cour de cassation, 6 juin 2013, n° 45/13, numéro 3184 du registre, réponse au deuxième moyen.58 Voir s’agissant de moyens nouveaux relatifs à la violation de l’article 10bis de la Constitution : Idem, 24 janvier 2013, n° 5/2013 pénal, numéro 3131 du registre, réponse au septième moyen ;arrêt précité du 6 juin 2013.59 Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 50

26 Idem, 6 juin 2013, n° 34/2013 pénal, numéro 3210 du registre ;

guilty verdict, it must be presumed that his or her personal appearance and questioning are necessary (see Khodorkovskiy and Lebedev v. Russia, nos. 11082/06 and 13772/05, § 712, 25 July 2013, and Khodorkovskiy and Lebedev v.

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir - pour dire l’appel non fondé et confirmer le jugement de première instance du 24 avril 2013, débouter M. PERSONNE1.) de sa demande an allocation d’une indemnité de procédure et le condamner aux dépens de l’instance d’appel - considéré que la Cour n’était pas saisie du moyen invoqué par le demandeur en cassationIl

du 18 juillet 2013, Consiglio Nazionale dei Geologi, C-136/12, EU:C:2013:489, point 26, ainsi que du 15 mars 2017, Aquino, C-3/16, EU:C:2017:209, point 43).

que l’arrêt attaqué retient encore que << pour établir qu’il contribue également à l’entretien des enfants, l’appelant (sic, il s’agit de l’intimé) verse le contrat de bail signé en 2013 portant sur le domicile commun qu’il habite avec son épouse, l’enfant commun et les deux enfants de son épouse, avec des copies de virement établissant que c’est lui qui s

Lorsque les parties n’ont pas fixé pareil délai, la condition sera réputée défaillie, à l’expiration d’un délai raisonnable à compter d’une mise en demeure infructueuse du débiteur (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Condition, 2020, n° 103 ; Cour d’appel, II, 04.12.2013, n° du rôle 37321) ainsi que les juges du premier degré l'ont décidé à juste titre

idem, 7 novembre 2013, n° 67/13, numéro 3245 du registre ;6 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et10 Arrêts précités du 19 avril 2007, du 1er mars 2012, du 7 novembre 2013 11

3 Arrêt n° 36/13 du 2 mai 2013, n° 3172 du registre 4 Arrêt n° 67/12 du 20 décembre 2012, n° 3093 du registre

20/13 du 21.3.2013, n°3127 du registre 2 Cass. n°4/12 du 2.2.2012, n°2941 du registre 3 Cass. n°7/2013 pénal du 31.1.2013, not.

Contrairement à ce qui était le cas dans la décision du Tribunal de Police du 10 juin 2013 versée à titre de pièce VII 9 par Monsieur PERSONNE1.) aux débats et mentionné dans la décision d’appel, il n’y a un doute sur la limite entre la propriété publique et de la propriété de Monsieur PERSONNE1.).Le jugement du tribunal de police du 10 juin 2013, versé par

Cour de cassation, arrêt no 152/2020 pénal (numéro CAS-2019-00173 du registre) du 19 novembre 2020 7 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/