Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c’est encore à ce moment qu’il a manifesté son intention de se les approprier sans en payer le prix » (Cour d’appel, 8 mai 2013, no 254 /13 X).

Ainsi, même en admettant que PERSONNE1.) conserve des droits découlant de la succession de feu son père, succession pourtant clôturée et liquidée en 2013 lors de la vente de l’ensemble immobilier à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., PERSONNE2.) serait légitime à réclamer en contrepartie le remboursement « des sommes avancées » pour les dettes personnelles

S’il est exact – tel que le soulève le requérant – qu’il a été jugé que le manquement répété aux prescription de sécurité et de santé peut justifier un licenciement, même avec effet immédiat (voir notamment : Cour d’appel 10 janvier 2013, n°38181 du rôle), le tribunal considère en l’espèce que le fait unique dont le requérant doit endosser la responsabilité

Aux termes de l’article 2013 du Code civil, « Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel 27 février 2013, n°37833 du rôle).

L’inverse n’est par contre pas vrai (cf. PERSONNE3.), La politique de rémunération dans le groupe, La semaine juridique, social, 12 février 2013, 1080 ;

cf. Cour 10 octobre 2013, n° 38926 du rôle).

Suivant contrat à durée indéterminée du 2 avril 2013, PERSONNE1.) a été recruté par la société SOCIETE12.) (depuis lors devenue la société SOCIETE4.)) en qualité de directeur général délégué (ci-après « le Contrat de Travail »).

A l’appui de sa demande, il produit un jugement rendu le 9 septembre 2013 par le JAF de Thionville l’ayant déchargé avec effet au 1er août 2012 de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.).

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 13 novembre 2013, comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit GLODEN du 13 novembre 2013,Par jugement rendu contradictoirement en date du 24 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

c’est encore à ce moment qu’il a manifesté son intention de se les approprier sans en payer le prix » (Cour d’appel, 8 mai 2013, no 254 /13 X).

En date du 1er juin 2010, le prédit compte accusait un solde de 139.544,55 euros (cf. pièce n° 14) et trois ans plus tard, à savoir le 13 août 2013, le compte n° NUMERO8.) aurait été clôturé, de sorte que toute demande en communication de pièces par rapport à ce compte ne saurait aboutir.PERSONNE2.) demande à voir constater que les avoirs qui s’étaient

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

appel, 30 octobre 1970, P.21,375, Cour d’appel, 8 juillet 2013, n°385/13 VI).

La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».

Concernant les constats d’achèvement et les procès-verbaux de réception des travaux, la société SOCIETE2.) constate que tous ces documents seraient datés de janvier, respectivement de février 2013.En toute hypothèse, force serait de constater que ces constats ont tous été signés entre le 6 décembre 2012 et le 26 avril 2013.

Jugement n° 2013/2025

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/09

Si l’alinéa 1er de l’article 2016 du Code civil mentionnerait effectivement le cautionnement indéfini, les alinéas 2 et 3, introduits par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement viseraient le cautionnement d’une manière générale, sans opérer de distinction entre le cautionnement défini et indéfini, de sorte qu’il trouverait égalementL’objectif

et économiquement aberrante, mais du prolongement de l’obligation de moyen qui impose au locataire de jouir en bon père de famille et d’entretenir le bien (B. Louveaux, le droit du bail, Régime général, n° 654, cité dans un jugement du TAL, 21 mai 2013, numéro du rôle 147.635).