Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour ce qui est des années 2013, 2014 et 2015, la SOCIETE7.) indique ne pas faire de commentaires particuliers, en relevant que les remboursements par SOCIETE4.) excédaient les avances consenties par SOCIETE1.).

le nombre d’heures de travail effectivement prestées par PERSONNE1.) pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) durant la période de juin 2013 à janvier 2014 pour lesquelles il n’aurait pas été rémunéré;La compagnie SOCIETE1.) s’oppose à la demande en soutenant avoir versé les relevés de carte conducteur et les données téléchargées de l’unité embarquée

PERSONNE8.) déclare travailler au service des ressources humaines de SOCIETE2.) depuis 2013 et connaître les projets de SOCIETE2.).

Dans un arrêt du 15 septembre 2015 (référence 4A_136/2015), le Tribunal fédéral1 a retenu, en se référant à un arrêt du 17 avril 2013 (référence 4A_515/2012), que «force est alors de faire intervenir le principe d'utilité (Utilitätsgedanke), c'est-à-dire de donner à la clause pathologique un sens qui permette de maintenir la convention d'arbitrage (ATF 138

faits dont fut saisi le juge d’instruction suivant réquisitoire du Parquet du 28 novembre 2013 ».Dans ses conclusions du 8 mai 2013, antérieures au jugement du 18 mars 2015 ayant ordonné le sursis à statuer en l’espèce, il a plaidé que la demande ne relève pas du droit pénal mais du droit commercial, de sorte que le moyen basé sur le principe de droit pénal

Face au moyen de prescription soulevé par le défendeur, SOCIETE1.) s’appuie sur une cession de salaire mise en œuvre du 16 mai 2013 au 22 décembre 2022, pour soutenir que celle-ci a interrompu la prescription, le défendeur s’étant acquitté de ses obligations par le biais de cette cession sur salaire, sans jamais s’y opposer, ni contester son obligation deLe

pour l’agresseur (Cass. Belge, 23 janvier 2013, ibidem op cit., 389).

En effet, le << propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage. >> (Cour d’appel, arrêt du 20 mars 2013, n° 36337 du rôle).Dans le cas présent, l’acte illégal, à savoir la décision du 14 juin 2012 annulée ultérieurement par le Tribunal administratif le 14 novembre 2013, a effectivement

ses éléments et selon sa destination, c'est-à-dire sans faire disparaître l'obstacle au passage. (CSJ corr. 28 janvier 2013, n° 52/13 VI).

que la juridiction pénale a comme seule obligation de ne pas prononcer le maximum de la peine (CSJ, ch. Crim., 29 mai 2013, n° 12/13 et les références jurisprudentielles y citées ;

Pour qu’il ait partant possibilité de compléter les motifs indiqués dans la lettre de motivation du licenciement, ceux-ci doivent déjà y avoir été fournis avec précision. (cf. tribunal du travail 29.11.2013, n°4519/2013).

Enfin, cette cause doit être attestée par un tiers au contrat de vente en état futur d’achèvement, qui peut être un architecte, un bureau d’étude ou un maître d’œuvre. (Cass. fr. 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-19.285 ; Cass. fr.

2013, n°12-15.326 ;

2013, n°12-15.326 ;

Il s’induit des pièces produites aux débats que les comptes annuels de la société SOCIETE1.) ont été approuvés par l’assemblée générale des actionnaires le 23 mai 2011 concernant les comptes 2010, le 29 mai 2012 concernant les comptes 2011 et le 26 avril 2013 concernant les comptes 2012 (pièces n°7, n°11 et n°12 en défense).Il y a dès lors lieu de retenir

2013, n°12-15.326 ;

tombée enceinte en 2013, elle a retrouvé un travail au Luxembourg dès septembre 2015.

mensuellement et à partir du 1er octobre 2024 sur la partie incessible et insaisissable de la rémunération revenant au débiteur d’aliments en vertu d’un jugement allemand « Vollstreckbare Ausfertigung – Amtsgericht Hermeskeil – Beschluss 3 FH 9/13 » du 29 août 2013, concernant PERSONNE2.), pourvu d’un titre exécutoire européen.

Elle fait ainsi valoir que la requérante s’est notamment inscrite à un cours « Excel 2013, 2016, Office 365 – Fondamentaux » alors qu’elle aurait déjà utilisé ce logiciel pendant toute la relation de travail.

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel 27 février 2013, n°37833 du rôle).