Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort d’un certificat médical du docteur PERSONNE6.) du Centre médicopsychologique de ADRESSE8.) du 20 septembre 2013 que PERSONNE3.) souffre d’un trouble grave de la personnalité avec labilité émotionnelle le rendant incapable de s’adapter à certaines situations en particulier sociales ou professionnelles et ce en discordance avec ses acquis et son bon

En date du 23 mai 2013, PERSONNE1.) a reçu copie de la décision rendue par le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale du 16 mai 2013.Par courrier du 30 août 2013, l’avocat de PERSONNE2.) a informé PERSONNE1.) que la CNS n’entendait pas procéder au paiement volontaire des sommes lui réclamées.Les appelants versent encore des courriers de l’avocat précité des

reçu la demande principale introduite par exploit d’huissier du 14 décembre 2012 et la demande reconventionnelle formée par conclusions du 14 octobre 2013 en la forme,curateur nommé à la curatelle de PERSONNE4.), son mandat de curateur ayant pris fin par le décès de PERSONNE4.) en date du 12 novembre 2013, - donné acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de leur

criminelle, 29 mai 2013, no 12/13 et les références jurisprudentielles y citées;

entre 2013 et 2018 et qu’à partir de 2019 ce montant est de nouveau systématiquement retourné à PERSONNE2.), sans toutefois qu’PERSONNE1.) « n’insiste sur une modification de la communication (« indemnité » à la place de « Pacht »).

Il fait référence à une décision de la Cour de cassation française du 29 octobre 2013, n° 12-22.447, qui serait parfaitement transposable, qui aurait retenu que le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.Il fait référence à

Les juridictions belges auraient retenu que la résidence habituelle de la mineure est en Belgique, auprès de son père, et, depuis l’année 2013, elles auraient rendu 12 décisions relatives à desLes parties se sont séparées en 2013.Concernant l’hébergement de l’enfant commune, une ordonnance de référé rendue le 9 juillet 2013 par le tribunal de Neufchâteau (BE

PERSONNE1.) est président de la délégation depuis octobre 2013.Il est délégué libéré depuis le 1er février 2013.

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’

En vertu d’une cession de parts sociales du 15 mai 2013, les 125 parts sociales furent cédées à la société SOCIETE2.) LLC, établie à ADRESSE6.), numéro de registre NUMERO4.).

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

inobservation ne saurait exercer aucune influence sur la convention elle-même, qui existe indépendamment de tout écrit et dont l'existence peut être établie par toute voie légale » (Cour d’appel, 27 juin 2013, Pas. 9, p.185).

2e, 21 mars 2013, no 12-15.326) 3

10 juillet 2013, n° 38 314 du rôle).

Suivant acte notarié du 27 août 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont acquis un appartement sis à L-ADRESSE3.).requérante préqualifiée, l'appartement désigné dans l'acte d'acquisition n° NUMERO1.) et n° NUMERO2.) du 27 août 2013, dressé par Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach, en remplacement de son collègue empêché Maître Jean SECKLER,

3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-21.076 : RTD civ.2013, n° 11/04373 : JurisData n° 2013-026427 . - CA Douai, 1re ch., 2e sect., 24 mai 2018, n° 17/03900 : JurisData n° 2018

Par ailleurs, il y a encore lieu de relever que le bouchage de la canalisation n’est de nouveau survenu qu’en mai 2013, soit un an après la vente de la maison.

législation sur la TVA (Cour Xe du 6 novembre 2013, numéro 547/13).

20 février 201324 avril 2013politique en Malaisie pour le versement de fonds à l’un des candidats de l’élection de 2013 »24.dossier bleu intitule "SOCIETE68.) CSSF monitoring classeur 2 " dossier bleu intitule " SOCIETE68.) CSSF monitoring classeur 3 " dossier bleu intitule " SOCIETE68.) CSSF monitoring classeur 4 " dossier bleu intitule " SOCIETE68.) CSSF