Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le dommage varie en fonction de l’intensité des liens d’affection ayant existé entre le défunt et le proche parent et peut même disparaître en présence de situations particulières, telle que mésentente prolongée et profonde (CSJ corr. 23 avril 2013, n° 220/13 Vcher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ

des travaux à réaliser qui dateraient en partie déjà de 2013 et de 2014Les signes de la maladie seraient encore présents sur le scanner et l'IRM réalisés fin 2013De plus, l’état de démence serait corroboré tant par l'emploi à plein temps d’PERSONNE7.) à partir de mai 2013, en tant que garde-malade, que par le comportement de la défunte, tel que renseigné

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Cour d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle ; Cour d‘appel, 14 février 1996, numéros 16594 et 17136 du rôle

sans réserve à la réunion d’expertise du 10 octobre 2013 à la HÔPITAL1.) à ADRESSE4

Par ailleurs, il importe de relever en ce qui concerne le système dit « ECRIS » qu’il s’agit d’un système d’échange d’extraits de casiers judiciaires nationaux, qui est réglé au Luxembourg par les articles 11 et suivants de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier

C’est à tort que PERSONNE1.) prétend encore que le montant de 200 EUR qu’il devrait payer à titre de frais d’entretien pour les deux enfants nés en 2019 et en 2024 de sa relation avec une autre femme avec laquelle il cohabite depuis le 17 mai 2024 justifie une réduction de la pension alimentaire pour les quatre enfants communs nés en 2011, 2013, 2015 et 2019

1) La société anonyme SOCIETE2.) SA, en faillite, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, du 22 juillet 2013 (faillite F-505/13

i) En effet, dans ce domaine dans lequel le droit européen et la loi laissent une marge de manœuvre aux autorités des États-membres, l'AEDT aurait précisé dans une circulaire n° 765 du 15 mai 2013 : « Il se dégage, en effet, des règles régissant le droit à déduction que la déductibilité de la taxe acquittée ou due sur l'achat d'un bien ou d'un service est

atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6 (CJUE 26.02.2013, Folkerts/AIR FRANCEC-11/11

par la Cour d’appel le 5 novembre 2013Le requérant conteste la décision de la déléguée, alors qu’il aurait déjà purgé plus de huit ans de sa peine de 2013, de sorte qu’il aurait déjà purgé trois-quarts de ses deux peines de 12 ans respectivement de 12 moisIl y a lieu de constater que par décision du 7 juin 2019, PERSONNE1.) a bénéficié de la libération

La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour d’appel, 30 octobre 2013, N°39409 du rôle

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d

ordonner la désignation d’un consultant calculateur avec la mission de déterminer la rémunération variable pour les années 2021, 2022 et 2023 revenant à PERSONNE1.) en application du contrat de travail du 14 novembre 2008 et de l’avenant du 13 septembre 2013Par avenant n°2 au contrat de travail du 18 septembre 2013, la rémunération fixe et le bonus variable

PERSONNE1.) expose que son ex petit ami PERSONNE2.) a, entre 2013 et 2016, usé de divers stratagèmes et exercé des violences morales pour la convaincre de lui prêter d’importantes sommes d’argent sans le moindre justificatif, en l’espèce plus de 100.000 EUR

Un acte de notoriété a été établi le 15 janvier 2018 par le notaire Alex Weber, chargé de liquider la succession de la défunte, aux termes duquel il retient qu’en application d’un arrêt de la Cour d’appel du 21 novembre 2013 ayant retenu que la révocation d’un testament public ne peut s’opérer que par un acte de forme authentique, « ce testament olographe du

Par ordonnance rendue en date du 12 décembre 2013, le juge des référés a nommé l’expert Gilles KINTZELE, qui a déposé son rapport d’expertise en date du 3 avril 2015

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans

Cette interversion de prescription trouve sa raison d’être dans le fait qu’une fois la contestation sur le droit tranchée, une fois la créance constatée, liquidée, fondée en titre, il n’est plus nécessaire d’inciter le créancier à exercer rapidement son action (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2013, n° 117178 du rôle