Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en va de même des heures de nuit (cf. : J.P.Esch, 28 novembre 2013, n°2756/13 ; J.P.Esch, 11 janvier 2018, n°76/18).

délictueux entre septembre 2013 et septembre 2014.

Il donne encore à considérer qu’il se trouverait actuellement en procédure de surendettement telle que prévue par la loi modifiée du 8 janvier 2013 sur le surendettement, sans cependant, à l’audience des plaidoiries, en tirer des conséquences en droit.Indépendamment de la demande en rejet des pièces versées par PERSONNE1.) en cours de délibéré, il y a lieu

La demanderesse défend la thèse que l’Offre de prix a été établie à prix fixe et forfaitaire, à l’exception des positions du devis basées sur l’avant-projet du bureau SOCIETE3.) du 19 juin 2013 (ci-après le « Devis SOCIETE3.) »), mentionnées en page 3 de l’Offre de prix, qui sont à traiter à livre ouvert, c’est-à-dire en fonction des offres et décomptesTAL

Dès lors qu’en application de l’article 2013 du Code civil, PERSONNE1.)

124.732,65 euros au titre des frais de comptabilité payés entre 2013 et 2020 pour des prestations de mauvaise qualité,

tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l’article 11 (1) f) de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, aux termes duquel :alors que la Cour d’appel, en statuant ainsi, a violé, sinon effectué une fausse application, ou sinon une fausse

2013).

Ces images ont été faites le 8 mai 2013, partant à une époque où PERSONNE4.) était âgée de 3 ans, avec une caméra Nikon D7000, numéro de série 6064677, appartenant au prévenu.Une autre série de 40 photos, effectuée le 18 mai 2013 avec la prédite caméra, montre PERSONNE4.) en sous-vêtements, se mettre devant la caméra et tirer légèrement son top vers le haut

La Cour d’appel estime que le fait de passer plusieurs examens auprès de médecins aux spécialisations diverses ne saurait être qualifié de << routine >>, ce d’autant plus qu’il ne résulterait pas de son dossier médical que des consultations auprès de tels médecins aient eu lieu entre 2010 et 2013.

2005, § 70 ; Zorica Jovanović c. Serbie, 2013, § 68 ;plus du trouble délirant relevé par le docteur Marc Gleis dans son rapport du 17 mai 2013 qui se trouvait à la base de la décision du 11 octobre 2017 »35.

Aux termes de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la

actuellement 500 euros) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

différent, sauf le cas où toutes les parties y donneraient leur consentement (Cour d’appel, arrêt civil, 11 décembre 2013, n°39186 du rôle), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

En date du 10 janvier 2024, Maître Marc THEVES s’est constitué avocat pour la société SOCIETE2.) et les époux GROUPE1.) dans le cadre de l’assignation introduite par exploit d’huissier de justice du 27 décembre 2013.

différent, sauf le cas où toutes les parties y donneraient leur consentement (Cour d’appel, arrêt civil, 11 décembre 2013, n°39186 du rôle), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Quant au volet pénal, PERSONNE1.) expose qu’en date du 29 août 2013, la société SOCIETE1.) S.A a déposé plainte à son encontre du chef de vol à l’aide de fausse clé, vol domestique, vol, détournement et dissipation de documents, escroquerie et tentative d’escroquerie.Il ressort notamment d’un courriel du 27 septembre 2013, portant l’objet « Affaire PERSONNE1

rapport signé par trois psychiatres de la clinique « Dr. Von Ehrenwall’sche Klinik - Fachkrankenhaus für Psychiatrie und Psychotherapie, Neurologie, Psychosomatik » sise à ADRESSE4.) en Allemagne et daté du 12 mars 2013, de même qu’aux termes d’un certificat médical établi par le docteur Laurent Le Saint le 21 juillet 2016, il est néanmoins conscient du fait

Il résulte d’un extrait RCS du 14 septembre 2017 que Maître PERSONNE1.) et PERSONNE5.) avaient été nommés gérants de classe A à compter du 1er septembre 2017, tandis que PERSONNE6.) avait déjà été gérant de classe B depuis le 31 janvier 2013.

Ladite disposition permet ainsi la mise en intervention de l’Etat à tout moment en première instance ou même en instance d’appel, jusqu’au jugement sur le fond (Cour d’appel, 17 octobre 2013, n°39213 du rôle).