Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 5 février 2009, Pas.

12 Cour de cassation de Belgique, 23 octobre 2006, Revue critique de jurisprudence belge, 2009, page 14, voir

Suite à un contrôle de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après TVA) sur les années 2004 à 2009 pour 16 sociétés luxembourgeoises du groupe X), dont fait partie la société X) sàrl (ci-après X)), X) a déposé des déclarations rectificatives pour les années 2004 à 2008.à l’assujetti et pour déterminer l’étendue d’un tel droit (arrêt du 29 octobre 2009, SKF, C-29/08

prestations familiales pour deux de ses enfants pour la période du 1er février 2007 au 31 janvier 2013 inclus et pour le troisième pour la période du 1er septembre 2009 au 31 janvier 2013 inclus et confirmé le jugement pour le surplus.septembre 2009 et le 1er février 2013.

Que cet article 8(3) du Code de procédure pénale résulte en tout état de cause d’une loi du 6 octobre 2009, et ne saurait dès lors pas être considéré comme valant transposition de l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 qui lui est ultérieure.

2009, Pas.Pourtant, la partie concluante donne à considérer que la Convention d'"achat/vente" a été signée en date du 19 mai 2009, soit plus de deux années avant l'avis de la Commission d'Aménagement et que pendant ce temps, Monsieur B) n'a strictement rien fait et n'a entrepris aucune démarche.5) En l'espèce, une telle preuve n'est pas rapportée, et pour

En date du 11 octobre 2008, K) a confié sa voiture de collection de marque Bentley au « Garage E) » exploité par E) en vue de travaux de restauration et le véhicule est resté à l’atelier du garage jusqu’en octobre 2009.Le 30 octobre 2009, E) a émis une facture d’un montant TTC de 195.000 euros au titre des travaux de restauration effectués, K) ayant effectué

2009, n° 10249/03, Scoppola c/ Italie, considérant n° 106.

Cass.fr., ch.civ.3, 8 avril 2009, n° de pourvoi 08-16249 ;

Après cette interruption, une nouvelle prescription extinctive quinquennale aurait couru jusqu’au 31 décembre 2009 pour l’année d’imposition 2000 et jusqu’au 31 décembre 2010 pour l’annéeBelgique du 7juillet 2009, requête n°1062/07 4 Cass. com., 15 janvier 2002, 00-16.255, publié au bulletin 5 Cass. n°64/17, 13 juillet 2017, n° 3804 du registre

Des weiteren liegt ein Untersuchungsbescheinigung vom 20.5.2011 für die Firma L) bei (hier beschäftigt seit 2009).Desweiteren liegt eine Untersuchungsbescheinigung vom 20.5.2011 für die Firma L) bei (hier beschäftigt seit 2009).

Selon lui, les problèmes économiques de la partie défenderesse seraient dus à « la performance désastreuse des fonds de la société C) de 2009 à 2013 par rapport aux outils de ses concurrents ».novembre 2009, 33660 ; Cour d’appel du 9 mars 2006, 8e chambre, 29725 et 29726).

et qu'en retenant que << le prévenu a procédé en 2009, à quatre virements pour un montant total de 20.043.484 euros sur ses comptes privés >>, et encore que << V) a détenu sur ses comptes bancaires personnels, les sommes retirées des sociétés X) et a fait usage de ces biens en les employant à des fins privées >> pour condamner Monsieur V), sans rechercher s'

Les clauses 1.1, 1.2 et 2.1 ainsi que la clause 3.1, sous b), de l'accordcadre sur le congé parental (révisé) du 18 juin 2009 qui figure à l'annexe de la directive 2010/18/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/d’

Votre Cour a tranché la question aux termes de l’arrêt rendu en matière civile n° 48/09 du 9 juillet 2009, n° 2665 du registre, aux termes duquel il a été retenu que « n’ayant pas soulevé devant la juridiction d’appel le moyen actuellement invoqué, elle (la demanderesse en cassation) n’est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen, fût-il

Vu la rupture du délibéré ordonnée par la Cour de cassation pour permettre aux parties et au ministère public d’examiner dans quelle mesure la fixation du point de départ des intérêts de retard sur le montant de 20.000 euros au 1er octobre 2009 est constitutive d’une erreur matérielle susceptible d’être redressée par la Cour en application de l’article 638-2

Le demandeur en cassation invoque un document intitulé « Organisation et signalisation des chantiers routiers » de la Commission de circulation de l’Etat approuvé le 5 juin 2009 par le Ministre des Transports et le Ministre des Travaux Publics de l’époque pour soutenir que la notion de « périodes d’activité » correspond aux « jours ouvrables du matin au soir

La soussignée se permet de citer l’argumentation exposée par Monsieur le premier avocat général John Petry dans ses conclusions relatives à « l’accident LUXAIR » et suivies de votre arrêt n°3/2009 pénal du 15 janvier 20091 :

idem, chambre commerciale, 24 novembre 2009, n° 08-19.771 (pourvoi contre rejet de mesures provisoires ordonnées en référé devenu sans objet pour suite du rejet de la prétention au fond)

C’est ainsi que l’Etat a été condamné à indemniser le dommage d’une institutrice dont le diplôme n’avait pas été reconnu, (Cour d’appel 11 novembre 2009, n°, Pasicrisie Tome 34), mais également d’un médecin vétérinaire pour les mêmes raisons (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 4 novembre 1981 Nilles c Etat)