Décisions intégrales des juridictions judiciaires

29 janvier 2009, n° 2592 du registre.

Espagne du 10 mars 2009, n°44 24 Cass. n°48/06 du 19 octobre 2006, n° 2310 du registre 25 L’article 64 du NCPC français définit la demande reconventionnelle comme celle « par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire »

47 Cour de cassation de Belgique, 4 décembre 2008, Journal des tribunaux, 2009, page 303.49 Jean-François VAN DRODGHENBROECK et François BALOT, L’effet positif de la chose jugée, Journal des tribunaux, 2009, pages 297 à 300, voir point 10, troisième alinéa.

Une décision de la Cour d’appel siégeant en matière de référé travail du 1er avril 2009, n°33942 du rôle, concernant l’article L.551-2 (2) du Code du travail qui confère une compétence spéciale au « Président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire » précise que ledit article confère au président du tribunal du travail

2 Cass. (civ) no 55/09, du 19 novembre 2009, no 2671 du registre ;

2e civ., 12 mars 2009, n° 07-20.212 : JurisData n° 2009-047417 :

35 Cour de cassation de Belgique, 4 décembre 2008, Journal des tribunaux, 2009, page 303.37 Jean-François VAN DRODGHENBROECK et François BALOT, L’effet positif de la chose jugée, Journal des tribunaux, 2009, pages 297 à 300, voir point 10, troisième alinéa.

U) intervint à plusieurs reprises au sujet des parcelles en cause : il était présent lors de l’acquisition des terrains par Z) sur A) (3 juin 2009), partenaire pacsé de Z), et avança le prix d’acquisition de 18.000 euros ;

Cass. numéros 58/09, 59/09, 61/09, 62/09 du 17.12.2009, numéros 2680,2681, 2683, 2679 du registre ;

idem, 24 mars 2009, C-445/06, Danske Slagterier, ECLI:EU:C:2009:178, point 61;

En effet, dans son arrêt du 10.11.2005, rendu au sujet de ce recours en cassation, la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi sur base d’arguments de forme sans examiner au fond le mérite des moyens, ce pourquoi l’Etat luxembourgeois a été sanctionné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en date du 30.07.2009.Les demandeurs ont ensuite

Par requête du 26 novembre 2009, O) avait fait convoquer son employeur, la société S) S.A., devenue par la suite la société R) S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de voir déclarer abusif son licenciement et de se voir allouer différentes sommes, à savoir, outre des dommages-intérêts, des arriérés de salaire, une indemnité de congé non pris

Alors qu’en retenant par ailleurs, dans le corps de l’arrêt attaqué (page 22) qu’<< il se dégage encore des pièces versées que X) a organisé plusieurs réunions en 2006, 2007 et 2009 entre les différents acteurs du projet et les autorités communales >>, les juges d’appel ont évidemment visé le compte rendu de la réunion de la Ville de Luxembourg du 17 aout

Cour d’appel, 5 février 2009, Pas.

juin 2009 pour que A) et B) puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain [12 juin 2009 pour que A) et B) puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain [12 juin 2009 pour que A) et B) puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au

12 Cour de cassation de Belgique, 23 octobre 2006, Revue critique de jurisprudence belge, 2009, page 14, voir

Suite à un contrôle de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après TVA) sur les années 2004 à 2009 pour 16 sociétés luxembourgeoises du groupe X), dont fait partie la société X) sàrl (ci-après X)), X) a déposé des déclarations rectificatives pour les années 2004 à 2008.à l’assujetti et pour déterminer l’étendue d’un tel droit (arrêt du 29 octobre 2009, SKF, C-29/08

prestations familiales pour deux de ses enfants pour la période du 1er février 2007 au 31 janvier 2013 inclus et pour le troisième pour la période du 1er septembre 2009 au 31 janvier 2013 inclus et confirmé le jugement pour le surplus.septembre 2009 et le 1er février 2013.

Que cet article 8(3) du Code de procédure pénale résulte en tout état de cause d’une loi du 6 octobre 2009, et ne saurait dès lors pas être considéré comme valant transposition de l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 qui lui est ultérieure.

2009, Pas.Pourtant, la partie concluante donne à considérer que la Convention d'"achat/vente" a été signée en date du 19 mai 2009, soit plus de deux années avant l'avis de la Commission d'Aménagement et que pendant ce temps, Monsieur B) n'a strictement rien fait et n'a entrepris aucune démarche.5) En l'espèce, une telle preuve n'est pas rapportée, et pour