Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que pour qu'il y ait défaut de réponse à conclusions il faut que les conclusions invoquées contiennent un moyen de nature à entraîner une autre solution que celle adoptée et qu'il n'y ait pas été répondu)>> (Cour de Cassation du 2 avril 2009 n°236/093 Cour d’appel, 4ème ch., 23 décembre 2009, rôles n° 30405 et 339094 Cass., 5 mars 2009, n° 14/09, numéro 2463

L'intention méchante ne se présume pas mais elle sera souvent considérée comme établie si la fausseté du fait dénoncé est démontrée (Les Novelles, Crimes et délits contre les personnes, n°7460 et 7361 » (TA, 12.02.2009, BIJ 2009, pMonsieur X a été acquitté le 15.07.2009

Attendu que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 29 avril 2010 déclaré recevable le pourvoi en cassation déposé le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour par le demandeur en cassation et saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudiciellescasse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre

5 Cass., n° 09/2009 du 19 février 2009

Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires d'honoraires émis par les avocats (Tal 21 oct. 2009Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires d'honoraires émis par les avocats (Tal 21 oct. 2009

Que le tribunal, par jugement du 2 décembre 2009, avait condamné l’ETAT au paiement du montant d’un euro en réparation du préjudice moral accru à la demanderesse en cassation du fait du fonctionnement défectueux de ses servicesla Cour d’appel, par l’arrêt attaqué du 2 mars 2011, a déclaré l’appel incident non fondé, confirmant ainsi le jugement déféré (du 2

N° 47 / 09. du 2.7.2009

N° 25 / 09. du 2.4.2009

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral des assurances sociales, avait déclaré non fondé le recours de X.) contre une décision de la commission spéciale de réexamen, confirmant une décision du directeur de l’Administration de l’emploi lui ayant retiré l’indemnité de chômage pour la période au-delà du 1er juillet 2009le Conseil supérieur de la

Ce contrat stipule sous l'article 6, intitulé ‘‘Auflösung des Vertrags‘‘, que ‘‘Dieser Vertrag hat Gültigkeit ab Anfang der Saison 2009/2010 und endet zum Schluss der Saison 2011/2012débouté la partie demanderesse en cassation de ses demandes, visant d'une part à déclarer la résiliation du contrat à durée déterminée du 28 juillet 2009, ainsi intervenue,

Attendu que par acte notifié le 10 décembre 2009 au mandataire de C.) les demanderesses se sont désistées de l’instance en cassation

12 juin 2009, N°494/09

N° 22 / 09. du 2.4.2009

Attendu que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 29 avril 2010 déclaré recevable le pourvoi en cassation déposé le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour par le demandeur en cassation et saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudiciellescasse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre

Les points 2) et 3) de ce paragraphe 1er ont été modifiés et deux points 5) et 6) ont été ajoutés par règlements grandducaux du 4 mai 2001 et du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l’assurance continuée, l’assurance

N° 54 / 09. du 19.11.2009

N° 42 / 09. du 25.6.2009

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le conseil d’administration de Y) avait refusé au demandeur en cassation un soutien financier mensuel au motif que l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale exclut la personne en séjour temporaire du bénéfice de l’aide matérielle en espècestiré « de la violation de l'article 4 de la loi du 18

N° 55 / 09. du 19.11.2009Vu le mémoire en réponse signifié le 16 janvier 2009 par B.), agissant en sa qualité de curateur de la société de droit italien C.), en faillite, à la société à responsabilité limitée A.), déposé au greffe de la Cour le 19 janvier 2009

le liquidateur de la Banque a par courrier du 10 décembre 2009 et au motif que le ratio avait chuté de 83,40% par application de l’article 9.3 du contrat de prêt, mis en demeure PERSONNE1.) de rembourser la somme de 1.897.871,50 eurosCette hypothèse serait donnée en l’espèce, étant donné qu’en novembre 2009 le ratio de couverture auraitLe défendeur aurait