Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1re civ., 6 mai 2009, n° 08-10.936 : JurisData n° 2009-048125 ;2009, p.

regard de la mesure critiquée (Cour constitutionnelle, arrêt n° 46/08 du 26 septembre 2008 ; arrêt n° 49/09 du 22 mai 2009 ;dans la même situation de fait et de droit (Cour administrative, 9 janvier 2009, n° 24794C du rôle ; 9 juillet 2009, n° 25595C du rôle ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 21 avril 2009 ;Par exploit d’huissier de justice du 21 avril 2009, A.), exerçant sous la dénomination SOC.1.)(...), a fait donner assignation à l’administration communale de la ville d’LIEU.1.) (ciaprès « l’administration communale d’LIEU.1.)») à comparaître

PERSONNE1.) se serait ainsi viré la somme de 111.335,56 euros du compte bancaire SOCIETE1.) détenu par PERSONNE6.) du 25 janvier 2001 au 9 mars 2010 ainsi que la somme de 11.250 euros du compte bancaire SOCIETE2.) entre le 11 mai 2007 et le 20 mai 2009.auprès de la banque SOCIETE2.), ce pour la période du 11 mai 2007 jusqu’au 20 mai 2009, et ceux détenus

A l’appui de sa demande, le FNS fait valoir que par ordonnance de référé rendu en date du 2 février 2010 par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, A.) a été condamné à payer à B.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs C.), D.) et E.) à hauteur de 175 euros par mois et par enfant à partir du 1er septembre 2009.

2009)

2) CENTRE HOSPITALIER DU NORD, établissement public créé par la loi du 20 avril 2009 portant création de l’établissement public « Centre Hospitalier du Nord », établi et ayant son siège social à L-9080 ETTELBRUCK, 120, avenue Salentiny, représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

risquerait d’entraîner sa ruine (Cour d’Appel, 25 juillet 1913, Pasicrisie 9, page 167 ; Luxembourg 26 novembre 2009, jugement 1343/2009)applique pas » (Luxembourg, 26 novembre 2009, jugement 1343/2009).Dans son ordonnance numéro 173/2009 rendue le 18 août 2009, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en paiement «

Par exploit d’huissier du 22 juillet 2009, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), à comparaître devant le Tribunal de paix de Diekirch pour voir prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre parties le 1ier septembre 2008, portant sur un véhicule d’occasion de la marque BMW, modèle 330D

règlement CE 2201/2003, ou au règlement CE 1896/2006, ou au règlement CE 861/2007, ou encore au règlement CE 4/2009 »L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile tel que modifié par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, prévoit en son point 1) qu’en toutes matières, les

Or, la vente consentie sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui, étant fondée sur l’absence d’un élément essentiel du contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun (Cour d’appel 4 février 2009, Pas. 34, p. 421).

Au courant de l’année 2008, A.) a été rayé d’office à LIEU1.) et a transféré son domicile officiel à LIEU2.), tout en continuant à travailler pour le même employeur. - Par jugement du 27 mars 2009, le Tribunal de Grande Instance de Thionville a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de A.). - En date du 31 juillet 2009,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 14 septembre 2009, défendeur sur reconvention;

Les défendeurs résistent à la demande en paiement, faisant exposer avoir acquis, suite à une offre de prix du 20 février 2009, une maison unifamiliale « clé en mains » auprès de la société anonyme CONSTRUCTIONS SOC1.) S.A.

Les changements législatifs et règlementaires subséquents, intervenus en 2009, ne sont pas à prendre en considération pour le présent litige.antérieure à 2009.Dans ses conclusions du 11 février 2009, SOC1.) fait valoir queDans ses conclusions notifiées en date du 2 décembre 2009, SOC1.) fait valoir, sous l’intitulé « quant aux dommages et intérêts dus pour

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2009 ;Par exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2009, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RESIDENCE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) et à

et 2) au déboursement par lui de la somme de 2.419,83 € pour des réparations effectuées à ladite voiture par le garage SOC.1.) suivant facture du 3 octobre 2009.B.) relève appel incident, concluant, par réformation du jugement entrepris, à la condamnation de A.) au paiement du montant de 2.173,28 € prétendument par elle déboursé pour compte de A.) lors de

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 3 mars 2009 ;partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 juillet 2009 ;Faisant exposer qu’il résulte d’un rapport d’expertise extrajudicaire que la cause de l’incendie réside dans la

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 31 mars 2009, n° 110290 du rôle ;Une renonciation à un legs peut résulter d’actes émanant du légataire et impliquant de sa part l’intention de ne pas se prévaloir de ce legs, la preuve de tels actes étant possible par tous moyens (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 31 mars 2009, précité).

Le 25 octobre 2011, A.) a fait donner citation à B.) à comparaître devant le Tribunal de paix de Diekirch pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 9.636,79 € en réparation du préjudice lui accru suite au fait que dans la soirée du 23 décembre 2009 un inconnu a lacéré au moyen d’un objet tranchant ou perforant l’œil droit de son cheval qui se