Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juridiction en date du 19 janvier 2009 pour ne pas avoir tenu en laisse son chien à l’intérieur d’une agglomération.vétusté (CSJ, 5 mai 2009, n° 224/09 V).

La société à responsabilité limitée SOC.1 S.à r.l. a été constituée par acte notarié du 4 mars 2009.Le curateur déclare encore à l’audience que la société n’avait plus d’activité depuis fin 2009.X déclare le 28 janvier 2011 à la police que la société a cessé toute activité le 31 décembre 2009.Il résulte des déclarations d’X auprès de la police le 28 janvier

En date du 30 septembre 2009, le prévenu fut convoqué par la curatrice en son bureau.L’accusé de réception trait à la de convocation y relative fut réceptionné par le prévenu lui-même le 23 septembre 2009.déclarée en état de faillite selon jugement commercial n° 436/2009 (faillite n° 245/09) du 18 mai 2009 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

Concernant la question de savoir s’il s’agit d’une prestation isolée ou d’une répétition méthodique d’actes professionnels, il convient de relever que le Ministère Public vise différents types d’activités sur une période étendue (septembre 2009 à novembre 2010), mais concernant un seul et unique chantier, à savoir la rénovation de la maison des époux (entre

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un

Vu le procès-verbal n° 560 du 16 mai 2009 établi par la police grand-ducale, Service S.R.E.C. Luxembourg, Groupe Recherche.Vu le procès-verbal n° 4212-09 du 16 mai 2009 établi par la police grand-ducale, Service S.R.E.C. Luxembourg, Police Technique.Vu le procès-verbal n° 4213-09 du 16 mai 2009 établi par la police grand-ducale, Service S.R.E.C. Luxembourg,

Pour la société SOC2.) S.à r.l., le curateur de la faillite retient dans son rapport que la société avait cessé toute activité en 2005 et le Tribunal a retenu que la date de cessation des paiements remontait au 30 mai 2009.Il y a lieu de retenir la date du 13 janvier 2007 en tant que date de cessation de paiements pour la société SOC4.) S.à r.l., la date du

déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 1240/08 (faillite n° 423/2008) du 17 octobre 2009 par la IIème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 1240/08 (faillite n° 423/2008) du 17 octobre 2009 par la IIème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de

Vu le rapport n° 2008/39664/231/JMdW du 21 mars 2009 établi par la police grandducale, Service C.P. Mersch.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1895/09 de la Chambre du Conseil du 24 septembre 2009.Le prévenu X.) a été entendu sur les faits en date du 21 mars 2009.

Ainsi, le fait de procurer un travail est de nature à faciliter le séjour sur le territoire luxembourgeois (TA Diekirch, 10 décembre 2009, n° 550/2009).Ainsi, agit dans un but lucratif celui qui embauche un salarié, non affilié à la sécurité sociale, puisque cette embauche lui revenait du point de vue coût salarial, moins cher (TA Diekirch, 10 décembre 2009,

Vu les procès-verbaux numéro 355/2009 du 27 mai 2009 et numéro 555/2009 du 31 juillet 2009 ainsi que les rapports numéro 2009/11457/1382/MG et numéro 2009/43792/1383/MG du 22 octobre 2009 établis par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.P. Pétange.Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir en date des 12 novembre 2008, 14

Il se passera encore un an avant que l’instruction soit clôturée en date du 8 décembre 2009.

et ont constaté, entre le 4 septembre 2009 et le 11 février 2010, un certain nombre d’appels vers les numéros de fixe et de portable du plaignant T1.).objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des

puis jusqu’au 6 mars 2009, notamment à (Suite à ces informations, le Parquet requiert en date du 13 janvier 2009 l’ouverture d’une instruction contre X.) du chef d’infractions à l’article 379 bis du Code pénal.Le Juge d’instruction ordonne le 27 janvier 2009 des écoutes téléphoniques et les enquêteurs du SREC Luxembourg, section Mœurs, effectuent également

Suivant rapport n°638/2009 du 1er décembre 2009 de la police grand-ducale, Service Régional de Recherche et d’Enquête Criminelle Luxembourg (SREC), section mœurs, un indicateur anonyme informe la police qu’à l’adresse L-(Les premières vérifications révèlent que l’annonce en question était publiée depuis le 15 mai 2009 sous les rubriques « Schöne Stunden » et

Vu le rapport n° SPJ/EJIN/2009/5481.2/zwta du 3 mars 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale.Vu le rapport n° SPJ/EJIN/2009/5473.2/zwta du 6 mars 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale.Vu le rapport n° SPJ/EJIN/

Vu le procès-verbal n° ITM_DET_IT_09_00005_01 dressé en date du 11 septembre 2009, ainsi que le complément dressé en date du 5 octobre 2009 par la Cellule de Coopération DOUANES-ITM.Vu le courrier adressé en date du 22 octobre 2009 au Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg par l’Inspection du Travail et des Mines.Le chantier à Bridel a été entamé

Vu le rapport d’expertise neuro-psychiatrique établi par le Docteur Marc GLEIS déposé le 6 novembre 2009 au Cabinet d’instruction.Interrogé le 5 février 2009 par le Juge d’Instruction, P.) déclare que A.) lui a volontairement donné en août 2007 10.000 euros et qu’elle continuait à lui donner volontairement 150 euros par semaine à partir du mois d’octobre

Vu le rapport n° 2009/46217/2010/580/SL du 9 avril 2010 établi par la police grandducale, Service C.P. Gare-Hollerich.Vu le rapport n° 2009/46373/1466/SL du 30 novembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.P. Gare-Hollerich.La société « SOC1.) GmbH » a attesté dans un courrier du 30 septembre 2009 quejanvier 2009 :février 2009 :mars 2009 :Par

Vu les procès-verbaux numéros 11FM2005 du 14 juin 2005 et 01FM2008 du 3 avril 2009 dressés par l’Administration de la Nature et des Forêts.Son impression fut confortée en date du 3 avril 2009 quant il a constaté qu’un emplacement pour un feu de bivouac avait été aménagé.Jusqu’au 18 novembre 2009, l’état des lieux resta inchangé.Le 3 avril 2009, l’agent T1.)