Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les deux dernières années (2009/2010), il travaillait pour compte d’une société dénommée SOC4.) et était en charge notamment de la structure du réseau de certaines institutions européennes.

Vu le rapport n° SPJ/RGB/2009/2927-9/WEIM du 15 juin 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Répression Grand Banditisme.En date du 5 mars 2009, les enquêteurs de police ont procédé à une saisie au siège de la société SOC3.) S.A., qui avait repris divers salariés après que la société SOC2.) avait cessé ses activités de

Le 5 janvier 2009, la société SOC.1.) Sàrl vend à la société SOC.4.) au prix de 28.000 euros une partie de son fonds de commerce, à savoir des équipements de bureau, du matériel informatique et de vidéosurveillance, ainsi qu’une installation HIFI.Cette somme sera créditée sur les comptes de la société SOC.1.) Sàrl en date du 28 janvier 2009.En date du 8

Dans la mesure où, en matière pénale, toutes les règles de compétence y compris celles de la compétence territoriale ont un caractère d’ordre public (CSJ, 16 juin 2009, n° 315/09 V), le moyen est recevable bien qu’il n’ait pas été soulevé in limine litis.renseigner l’adhérent sur ses avoirs à une date donnée, des relevés de compte sont à considérer comme

Vu le rapport n°889/2009 du 14 décembre 2009 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.P. Ville-Haute.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2044/11 rendue le 5 octobre 2009 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°889/11 du 7 décembre 2011 de la chambre du conseil de la

Vu le procès-verbal n° 41426 du 15 septembre 2009 établi par la police grandducale, Service C.I. Luxembourg.Vu le rapport n° R45220 du 14 octobre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I. Luxembourg.Vu le rapport n° JDA-3836/9-2009-GIMA du 16 septembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Police des Etrangers et

simple se trouve absorbée par les infractions de vol à l’aide de fausses clés respectivement de tentatives de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante et qui ont été retenues à l’encontre du prévenu (CSJ, 21 janvier 2009, n° 40/09 X ; CSJ, 28 janvier 2009, n° 58/09 ;

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 29 octobre 2009 et le 16 avril 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux de la BQUE.) sis à Luxembourg,Il explique qu’en octobre 2009 il s’est servi la première fois dans la caisse de la BQUE.)ad a) Il ressort du dossier

du 19 mars 2009 au 18 mai 2009 - du 15 octobre 2010 au 13 janvier 2011En outre, il découle d’un arrêté du 11 août 2009, pris par le Ministre du Développement durable et des Infrastructures en raison de la perte de la totalité des points sur le permis que « Le droit de conduire un véhicule automoteur, délivré à X.) , préqualifié, est suspendu pour 12 mois »

Vu l’expertise graphologique du 5 février 2009 dressée par l’expert Emmanuel STEVENS.Vu l’ordonnance n°2091/09 du 15 octobre 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°962/09 du 21 octobre 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de et à Luxembourg, renvoyant P1.) , par admission de

Vu le rapport numéro SPJ/JEUN/2009-7834-1 du 23 novembre 2009 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.

Le Ministère Public reproche à X, en sa qualité de gérant de la société SOC.1 LUXEMBOURG S.à r.l., ayant eu son siège social à L-(...), déclarée en état de faillite par jugement n°142/2009 du 16 février 2009, de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute simple en n’ayant pas donné au curateur les renseignements demandés, en n’ayant pas tenu des

Elle avait payé une somme de 163,06 euros en décembre 2009.Certains arrêts de la Cour retiennent que le conducteur d’une voiture qui s’en sert régulièrement fait preuve d’une abstention coupable s’il ne s’assure pas, avant de prendre le volant, que les papiers de bord de la voiture sont en règle (p.ex. CSJ, 2 février 2009, n° 60/09 VI ; CSJ, 1er mars 2010, n

2) et sub II. à la prévenue constituent des délits de sorte qu’en application de l’ancien article 638 du Code d’Instruction criminelle, tel qu’il était d’application à l’époque des faits, avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 relative aux victimes d’infractions pénale, le délai de prescription est de troisA l’audience du 27 juin 2011, le

juridiction en date du 19 janvier 2009 pour ne pas avoir tenu en laisse son chien à l’intérieur d’une agglomération.vétusté (CSJ, 5 mai 2009, n° 224/09 V).

La société à responsabilité limitée SOC.1 S.à r.l. a été constituée par acte notarié du 4 mars 2009.Le curateur déclare encore à l’audience que la société n’avait plus d’activité depuis fin 2009.X déclare le 28 janvier 2011 à la police que la société a cessé toute activité le 31 décembre 2009.Il résulte des déclarations d’X auprès de la police le 28 janvier

En date du 30 septembre 2009, le prévenu fut convoqué par la curatrice en son bureau.L’accusé de réception trait à la de convocation y relative fut réceptionné par le prévenu lui-même le 23 septembre 2009.déclarée en état de faillite selon jugement commercial n° 436/2009 (faillite n° 245/09) du 18 mai 2009 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

Concernant la question de savoir s’il s’agit d’une prestation isolée ou d’une répétition méthodique d’actes professionnels, il convient de relever que le Ministère Public vise différents types d’activités sur une période étendue (septembre 2009 à novembre 2010), mais concernant un seul et unique chantier, à savoir la rénovation de la maison des époux (entre

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un

Vu le procès-verbal n° 560 du 16 mai 2009 établi par la police grand-ducale, Service S.R.E.C. Luxembourg, Groupe Recherche.Vu le procès-verbal n° 4212-09 du 16 mai 2009 établi par la police grand-ducale, Service S.R.E.C. Luxembourg, Police Technique.Vu le procès-verbal n° 4213-09 du 16 mai 2009 établi par la police grand-ducale, Service S.R.E.C. Luxembourg,