Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les fictions du droit civil n’ont en effet pas vocation à s’appliquer en matière pénale (TA Lux., 8 octobre 2009, n° 2722/09 ; TA Lux., 7 juillet 2011, n° 2359/2011

Vu le procès-verbal numéro 20750 du 4 mai 2009 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention LuxembourgLe Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 4 mai 2009, vers 12.35 heures, à ADRESSE2.), dans le magasin SOCIETE1.), d’avoir soustrait frauduleusement des objets qui ne lui appartiennent pasEn date du 4 mai

Vu les procès-verbaux numéros 10603, 10604, 10605 et 10606 du 10 novembre 2009, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, unité: CI CapellenLe Ministère Public reproche à PERSONNE3.), d’avoir, le 10 novembre 2009, vers 14.35 heures à LIEU1.), zone d’activité (...), sur le parking du magasin SOCIETE1.), mendié en réunionIl

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le Code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

En 2004, leur fille aînée PERSONNE6.) a rejoint le Luxembourg et à partir de 2009 ses deux fils vivaient déjà avec leur père au Portugal

Lorsqu’un prévenu est convaincu du vol avec fausses clefs, l’infraction de vol simple se trouve absorbée par l’infraction de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante. (CSJ 21 janvier 2009, arrêt n°40/09 X, TA 12 novembre 2014, n °3022/14 confirmé en appel par arrêt n°79/15 V du 3 mars 2015), de sorte qu’il n’y a pas lieu de

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 VDans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09

PERSONNE3.) a démissionné le 14 janvier 2009 comme administrateur et PERSONNE4.) a été nommé administrateur

1984, arrêt n° 70/84 VI ; CSJ corr. 9 juin 2009, n° 288/09 V

1984, arrêt n° 70/84 VI ; CSJ corr. 9 juin 2009, n° 288/09 V

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité