Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche encore à B.) et A.) d’avoir contrevenu à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales en ne publiant pas les bilans et comptes profits et pertes des années 2009 et 2010 relatifs à la société SOC1.) s.àr.lLe Parquet reproche à B.) et A.) de ne pas avoir publié les bilans des années 2009 et 2010Il

Vu le rapport d’expertise neuro-psychiatrique établi par le Docteur Marc GLEIS déposé le 6 novembre 2009 au Cabinet d’instructionInterrogé le 5 février 2009 par le Juge d’Instruction, P.) déclare que A.) lui a volontairement donné en août 2007 10.000 euros et qu’elle continuait à lui donner volontairement 150 euros par semaine à partir du mois d’octobre pour

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 modifiée par la loi du 9 avril 2014 relative à la traite des êtres humainsUn arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5

Les agents constatent que le tachygraphe du camion n’a pas été contrôlé depuis le 2 février 2009 alors qu’il aurait dû être contrôlé au plus tard le 2 septembre 2011

Jugt n° 3117/2009 notAUDIENCE PUBLIQUE DU 4 NOVEMBRE 2009Par citation du 21 septembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience publique du 13 octobre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation

En ce qui concerne les circonstances de temps, il y a lieu de retenir que les infractions à charge de PREVENU1.) sont établies à partir du 22 septembre 2009, correspondant au délai de prescription quinquennal, la perquisition ayant été opérée le 22 septembre 2014A) depuis le 22 septembre 2009 au 28 juillet 2011, date précédant l'entrée en vigueur de la loi

depuis un temps non prescrit et notamment entre avril et juin 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à Strassen, Luxembourg, rue Fort Wedell et à Bech-Kleinmacher, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactesIl ressort du procès-verbal numéro 1370 du 30 avril 2009, établi par la police grand-ducale, Centre d

qui étaient accolées et reliées intérieurement par des couloirs et des escaliers communs au point de ne former plus qu'une seule et vaste demeure que la victime occupait seule depuis l'automne 2009 ainsi que l'enquête l'a révélé par la suiteLa relation avec ce dernier évoluait avec le temps dans le sens d'une détérioration qui amena la rupture définitive en

FAITS: Par citation du 2 décembre 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13, 14 et 18 janvier 2010 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Infractions auxVu l’

Vu l’ordonnance de renvoi n°374/09 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 février 2009, renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal pour répondre du chef d’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée

I) depuis un temps non encore prescrit et au moins depuis 2009, au siège de la société SOC1.) s.à r.l., ayant eu son siège social àII) depuis un temps non encore prescrit et notamment le 1er août 2010 (pour les comptes annuels de 2009) et depuis le 1er août 2011 (pour les comptes annuels de 2010) au siège de la société SOC1.) s.à r.l., àen infraction à l'

Jugt no 1227/2009JUGEMENT SUR OPPOSITION Audience Publique du 2 avril 2009Par citation du 22 janvier 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l'audience publique du 26 février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur l'opposition

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 modifiée par la loi du 9 avril 2014 relative à la traite des êtres humainsUn arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

Le Ministère Public reproche également à X.) d’avoir, entre le 3 mars 2006, date de la délivrance de l’autorisation d’établissement et le 15 juin 2009, date de la faillite de la société SOC1.) s.àr.l., dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, recelé ou d’avoir sciemment bénéficié de l’autorisation d’établissement numéroLe Ministère Public reproche

Le Ministère Public reproche à P.1.), en sa qualité d’administrateur de la société SOC.1.) s.a., d’avoir, vers la fin de l’année 2009/début de l’année 2010, en infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et leFin 2009 et début 2010, la société SOC.1.) s.a. a fait procéder à des travaux de rénovation et de

Suivant procès-verbal numéro 038/2009 établi en date du 26 janvier 2009 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-surAlzette, CPI Dudelange, A.) a déposé plainte contre X.) , alors qu’il serait importuné depuis plus d’une année par celle-ciPar courrier du 3 février 2009, A.) a informé les agents de police que X.) lui aurait téléphoné la

Par décision du 28 novembre 2009 (n° F.CH. 16/08), le Conseil Arbitral des Assurances Sociales a dit que le prévenu remplit les conditions de l’article LEn date du 17 novembre 2009, l’Administration de l’Emploi a porté plainte contre X.) et YPar jugement commercial n° 1587/09 du 11 décembre 2009, les opérations de faillite de la société SOC1.) HOLDING S.A.

Le témoin informe par ailleurs le tribunal qu’une troisième directive prévoyant la libéralisation entière pour le 1er janvier 2009 serait en cours de discussionLe Luxembourg, ainsi que les autres pays opposés à l’abolition du monopole, demanderaient de décaler les échéances pour la libéralisation prévue pour 2009A l’audience du 5 juin 2007 le témoin a encore

transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du GrandDuché de Luxembourg, J-2009-O-2111, p