Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société d’investissement à capital variable SOCIETE3.) SICAV, en liquidation judiciaire, avec siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009SOCIETE3.) a été déclarée en

C’est partant en sa seule qualité de banque dépositaire que la responsabilité de SOCIETE2.) doit être recherchée (Cour d’appel, 11 novembre 2009, n°32195 du rôleconséquences civiles de l’exécution par la banque d’un ordre falsifié, PERSONNE6.), droit bancaire et financier au Grand-Duché de Luxembourg, Volume 2, Larcier 1994 cité par Cour d’appel, 11 novembre

L’ajournement fait par plusieurs demandeurs pour des actions distinctes et basées sur des causes qui sont étrangères l’une à l’autre est même nul (CA, 14 janvier 2009, n° 31284

Par le procédé de la retenue de garantie, le maître de l’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il devrait payer en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (Cour d’appel, 18 mars 2009, n° 32061 du rôle

de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, des procédures judiciaires additionnelles ontréféré prévue à l’article 27 (1) de la loi précitée du 22 mai 2009 qui lui aurait permis de prévenir une atteinte imminente à ses droits

Les remboursements effectués par SOCIETE3.), sans le consentement de SOCIETE1.), contreviendraient par ailleurs à l’article 81 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiementLe tribunal retient ensuite, sans avoir besoin d’entrer dans une analyse sur l’existence éventuelle d’une violation de l’article 81 de la loi du 10 novembre 2009 relative

Le pacte d’actionnaires de 2009 ne serait pas non plus applicable, car remplacé par celui du 14 octobre 2011, qui serait le seul à être susceptible d’être appliqué en l’espèce, PERSONNE1.) soutenant principalement que seuls les statuts s’appliqueraient pour la qualification de l’évènement déclencheur et l’évaluation des actions

La société SOCIETE2.) SA, constituée en 2009, utilise également le nom commercial e-connect dans le domaine de la création de sites internet et de communication webDès 2007, un service de connexion en ligne à un compte client a été lancé sous la dénomination « MEDIA1.) », service renommé « MEDIA2.) » en 2009 et « e.connect » en 2010

Par différents actes de cession du 17 mars 2009, SOCIETE1.) a cédé toutes ses participations dans SOCIETE2Lors du partage des actifs de SOCIETE1.) de 2007 à 2009, l’intégralité des actifs composant le fonds de commerce de SOCIETE1.) dédiés aux activités de toiture/ferblanterie (outillage, stock, matériaux, véhicules etcCeci résulterait des bilans des trois

PERSONNE1.) et SOCIETE2.) GROUP sont clients de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») depuis 2009Pour l’appréciation des chances de remboursement, la banque doit se placer au moment de l’octroi du crédit et tenir compte aussi bien de la situation actuelle du preneur de crédit que des perspectives prévisibles (Cour d’appel, 1er juillet 2009,

La preuve des faits juridiques est libre (Cour d’appel, 29 avril 2009, numéro 32166 du rôle

avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à L-1528 Luxembourg, 10A, boulevard de la Foire, et Monsieur Paul LAPLUME, réviseur d’entreprises, demeurant à L-6131 Junglinster, 42

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742

1) la société d’investissement à capital variable SOCIETE1.) (LUX) SICAV, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104(1) de la

avril 2009

Par ordonnances du 8 décembre 2020 et du 15 janvier 2021, un Vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné une saisie-description de produits argués de contrefaisants appartenant à SOCIETE16.), stockés sur le sol luxembourgeois auprès de la société SOCIETE19.), sur base de la loi du 22 mai 2009 sur la propriété intellectuelle, et a

Vu la requête déposée le 12 janvier 2009 par la société anonyme

La jurisprudence luxembourgeoise a également adopté cette solution et admet qu’en l’absence d’une évaluation, une demande n’encourt aucune irrecevabilité à ce titre et peut toujours être chiffrée en cours d’instance (Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32.309 du rôle ; Cour 12 mars 2015, n° 40736 du rôle

Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que cette disposition a été inspirée par l’article 55 de la loi belge du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises

Il n’est que la manifestation de l’exercice d’une liberté qui implique la licéité de principe de la prospection et de l’ «accaparement» de la clientèle et des travailleurs d’un concurrent (Cour d’appel, 25 mars 2009, n