Décisions intégrales des juridictions judiciaires

justice en invoquant une violation de ces dispositions (cf. p. ex. Cour, 22 avril 2009, n°32.760 du rôleDans le même contexte, on peut citer le courrier du 27 avril 2009 (pièce n°20 de Me Meyer, page 5) adressé par la banque à la CSSF dans lequel la banque affirme, en faisant référence au fonds FONDS.1.), que « nous estimons avoir proposé un produit adapté

Il incombe alors à celui qui se prévaut de l’acte de faire la preuve de l’exactitude de son origine (cf. Cour, 7 novembre 2007, n°31.323 du rôle ; Cour, 11 novembre 2009, n°32.195Admettre un raisonnement contraire aboutirait à un renversement de la charge de la preuve en ce qui concerne la preuve de l’authenticité d’une signature apposée sur les documents (

A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) fait exposer qu’elle a effectué divers travaux d’impression pour le compte de la société SOC.2.) S.A. et que la partie défenderesse lui redoit le montant de 12.703,98 EUR du chef de non paiement de plusieurs factures émises entre le 23 octobre 2006 et le 20 mai 2009, déduction faite de quelques notes de créditen

Cayman Islands, représentée par ses directeurs actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 3 avril 2009, comparant par Maître André LUTGEN, avocat constitué, demeurant à LuxembourgPar exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 3 avril 2009 SOC1.) SPC, une

IV) depuis le 15 décembre 2009, au greffe du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, s'être rendu coupable de banqueroute simple pour, en infraction à l'article 574 4° du Code de commerce, ne pas avoir fait l'aveu de la cessation des paiements dans le délai d'un mois à partir de la cessation des paiements dont la date a

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 27 février 2009, comparant par Maître Marc KERGER, avocat constitué, demeurant à Luxembourgpartie défenderesse aux fins du prédit exploit Jean-Claude STEFFEN du 27 février 2009, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat constitué, demeurant

Qu’SOC.2.) fut constitué en date du 16 décembre 2009 sous forme d’une société d’investissement à capital variable

Un rappel de ces factures a été envoyé par courriel à SOC2.) le 10 janvier 2009Par courriel du 14 janvier 2009, les factures ont été expédiées en version PDF à SOC2.) et SOC1.) a envoyé un courriel de rappel le 23 février 2009facture, sinon à partir du jour du premier rappel du 10 janvier 2009, sinon à partir de toute autre date antérieure à la demande en

Or, suivant courrier de la banque BGL du 6 janvier 2009, les requérants auraient été sommés de s’acquitter du montant de 63.0000.-EUR ou d’augmenter la valeur du contrat d’assurance gagé en vue de garantir le crédit du montant de 220.000.-EUR leur accordé le 29 juin 2007Les requérants soutiennent que le sieur A.) aurait reconnu ses malversations, lors d’un

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 6 octobre 2009partie défenderesse aux fins du prédit exploit Tom NILLES du 6 octobre 2009, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour constitué, demeurant à LuxembourgSECURITIES LLC et a été mis en liquidation le 23 janvier 2009Par

Par décision de son assemblée générale du 1er juillet 2009, la société SOC1.) INTERNATIONAL SA a adopté sa dénomination actuelledéposée le 27 janvier 2009 et enregistrée le 29 janvier 2009déposée le 24 juillet 2009 et enregistrée le 31 mai 2010La demande est basée sur les articles 2.20.1 b) de la Convention Benelux en matière de Propriété Intellectuelle (ci-

qu’il a été valablement notifié à BQUE1.) le 25 mars 2009 et accepté par cette dernièreA noter que les requérantes demandent en outre au tribunal de dire qu’en application du contrat de gage du 25 mars 2009 et de l’article 8 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière tous les fruits et produits des avoirs donnés en gage sont également

demanderesse, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 11 juin 2009demanderesse en intervention, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Jean-Lou THILL de Luxembourg, de Luxembourg en date du 15 juillet 2009Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL en date du 11 juin 2009, la société à responsabilité

Luxembourg, demanderesse, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 26 novembre 2009, comparant par Maître Bart VERMAAT, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Guy LOESCH, avocat susditPar exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 novembre 2009, la société anonyme DWS

En effet, la résolution unilatérale peut être mise en œuvre « peu important les modalités formelles de la résiliation contractuelle » (Cass. com., 10 févr. 2009, n°08-12.415 ; JurisData n°2009-047014

Il échet de relever que par acte de reprise d’instance valablement notifié à Maître Marianne GOEBEL en date du 24 septembre 2009, la société en commandite par actions de droit allemand HAUCK & AUFHÄUSER PRIVATBANKIERS KGAA ayant absorbé par fusion sa filiale luxembourgeoise la HAUCK & AUFHÄUSER BANQUIERS Luxembourg S.A. a repris d’instance

chose jugée » (cf. Jpx Esch, 15 juillet 2014, rép. fisc. 2009/14 ; Jpx Esch, 11 décembre 2017

Par exploit d’huissier du 4 septembre 2009, la société à responsabilité limitée SOC1) et A) ont fait donner assignation à la société anonyme SOC2) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de l’y entendre condamner à payer « au requérant » les montants de 40.075

Il est néanmoins constant et non contesté que la société ARM a été constituée le 4 novembre 2005 et a commencé à émettre des obligations à partir de mai 2006, c’està-dire a commencé son activité et récolté des fonds depuis lors, mais n’a introduit une demande d’agrément qu’en date du 23 juillet 2009La société ARM demande au tribunal de fixer les frais et

La société SOCIETE1.) expose à l’appui de sa demande que PERSONNE1.) a été nommé administrateur-délégué de la société SOCIETE1.) par décision de l’assemblée générale du 4 juin 2007 et qu’il a été révoqué par l’assemblée générale du 22 avril 2009, avec effet au 30 juin 2009, sans qu’aucune décharge ne lui ait été accordéeque dans la mesure où toutes ces