Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) entend conclure de l’ensemble de ces éléments que les parties défenderesses violent ses droits de propriété intellectuelle, en contravention de l’article 9 (1) du Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (ci-après « RMC).Aux termes de l’article 9 du règlement (CE) No 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la

La société anonyme SOC1 a été constituée le 10 juin 2009 avec un capital souscrit de 31.000,- EUR, représenté par 1.000 actions d’une valeur nominale de 31,- EUR chacune.

Cosita DELVAUX, cours complémentaires, édition 2009, La société anonyme, page 381).

Dans le cadre de la mise en place de la « New Sales Organization » élaborée par la maisonmère allemande de MERBAG, Daimler AG, et tendant notamment à une réduction des frais du personnel, A.) a été chargé fin 2009 d’organiser notamment le départ de C.), à l’époque le salarié le plus ancien et le mieux rémunéré de MERBAG.Dans un premier temps, A.), C.) et D.)

A ce titre, il avance qu’elle n’a tenu aucune comptabilité pour les exercices 2009 et 2010, qu’elle n’a pas déposé de déclarations de TVA pour les exercices 2009 à 2011, qu’elle n’a pas payé les montants dus à lIl soulève par ailleurs que si les dépenses de P1 de septembre 2007 à décembre 2008 sont appuyées par des pièces, tel n’est pas le cas de celles pour

En date du 19 décembre 2008, la société anonyme SOCIETE2A.) a alors signé un nouveau contrat de prêt avec la société SOCIETE6.) portant sur un montant de 123.000.000.- EUR avec une période d’utilisation dont l’échéance était fixée au 30 janvier 2009.Le prêt du 19 décembre 2008, qui prévoyait une période d’utilisation jusqu’au 30 janvier 2009, était soumis à

1) la société d’investissement à capital variable HERALD (LUX) SICAV, établie et ayant son siège social à L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 136680, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l

Par courriel du 23 février 2009 (cf. pièce 15 de la farde I de Maître Nicolas Thieltgen), A.) a écrit à B.) ne plus arriver à dormir en pensant au montant de 1.250.000.- EUR prélevé par ce denier depuis 1997 de HITEC en ces termes : «Zenter e puer Méint sinn ech praktesch all Nuets wakereg – all Nuets muss ech un déi Rechnong denken, dass du zenter 1997 EUR

En effet, la résolution unilatérale peut être mise en œuvre « peu important les modalités formelles de la résiliation contractuelle » (Cass. com., 10 févr. 2009, n°08-12.415 ; JurisData n°2009-047014).

cf. Cour de cassation française, 25 février 2009, n° Jurisdata 2009-047246).

La société anonyme SOCIETE1.) Group SA (ci-après « SOCIETE1.) »), constituée en 2009, distribue par satellite des bouquets payants de télévision numérique sous les enseignes DENOMINATION1.) aux Pays-Bas, DENOMINATION2.) en Flandres, DENOMINATION3.) en Belgique francophone et DENOMINATION4.) en Autriche.La demande est basée sur les articles 9.1. b), sinon 9 .

Depuis sa constitution et jusqu’au 1er octobre 2009, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») assumait les fonctions de banque dépositaire, agent d’administration centrale, agent de transfert et de registre et de co-promoteur de SOCIETE3.).Ces fonctions ont été reprises par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») à partir

En droit luxembourgeois, l’action individuelle ne peut être intentée que par l’associé qui s’estime victime d’un préjudice personnel, indépendamment de celui éventuellement supporté par la société, et l’amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l’associé (cf. Cour, 15 janvier 2009, n° 33081 du rôle).

En date du 28 avril 2009, le Conseil d’administration de la Société a licencié A.) avec effet immédiat, en invoquant une faute professionnelle lourde.du 28 avril 2009, sinon à partir d’une assemblée générale du 12 mai 2009, sinon à partir du 28 mai 2009, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.Par conclusions du 20 février 2014, le requérant

Le 14 janvier 2009, ASS.1.) a informé SOC.1.) de l’inexécution de la demande d’arbitrage et de la valorisation à zéro des parts du fonds SOC.4.) au 31 décembre 2008.

Par ordonnance du 28 avril 2017, la saisie de la borne de jeu telle que décrite au constat d‘huissier a été ordonnée en référé sur base de l‘article 27 de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires.

1) la société d’investissement à capital variable SOC.1.) SICAV, établie et ayant son siège social à L-(...), enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009, sur base de l’article 104(1) de la loi

5) la société d’investissement à capital variable SOC7.) SICAV, en dissolution et liquidation judiciaire suivant jugement No 507606/2009 rendu en date du 2 avril 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ayant eu son siège social à L-(déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement

5) la société d’investissement à capital variable SOC8.) SICAV, en dissolution et liquidation judiciaire suivant jugement No 507606/2009 rendu en date du 2 avril 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ayant eu son siège social à L-(déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement

ils ne mettent pas euxmêmes fin au contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies (Cour d’appel, 17 juin 2009, n°32762 du rôle).Benelux en la matière et non pas sur le Règlement 207/2009 sur la marque de l’Union européenne (abrogé avec effet au 1er octobre 2017 et remplacé par le Règlement 2017/1001 sur la