Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contractuelles de la société MUNHOWEN DISTRIBUTION SA résultant d’une transaction intervenue entre parties, avec les intérêts légaux à compter du 14 août 2009, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Le délai de deux ans serait expiré le 9 août 2009.Interrogée par courrier du mandataire de A.) en date du 14 août

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 1er avril 2009,siégeant en matière commerciale, en date du 30 avril 2009, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),intervenant volontairement par acte d’avocat à avocat

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 1er avril 2009,siégeant en matière commerciale, en date du 30 avril 2009, établie et ayant son siège social à L-(intervenant volontairement par acte d’avocat à avocat notifié le 21 octobre 2009,En vertu d’une autorisation présidentielle du 24 mars 2009 et par

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 août 2009, défendeur sur reconvention, comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t 1.- B.), sans état connu, demeurant à L-(Affirmant être l’enfant naturel de F.) et soutenant ne pas avoir été appelé en représentation de son père à la

Il est admis que, dans un contrat de gestion simple, le client reste le maître de l’opportunité des opérations qu’il réalise et il en assume les risques (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 30651 du rôle).sera modulée en fonction de l’inexpérience du client (Cour d’appel, 24 juin 2009, déc. précitée).d’appel, 22 avril 2009, n° 32760 du rôle ; 20 mai 2009, n°

Il est admis que, dans un contrat de gestion simple, le client reste le maître de l’opportunité des opérations qu’il réalise et il en assume les risques (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 30651 du rôle).sera modulée en fonction de l’inexpérience du client (Cour d’appel, 24 juin 2009, déc. précitée).d’appel, 22 avril 2009, n° 32760 du rôle ; 20 mai 2009, n°

Il faut déduire des développements qui précèdent que la saisie-exécution pratiquée par la défenderesse BQUE1.) SA COOPERATIVE sur base de l’ordonnance de paiement émise par le juge des référés en date du 5 août 2009, rendue exécutoire en date du 22 septembre 2009, encourt la nullité.

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg des 9, 10 et 12 juin 2009, et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 22 octobre 2009,défendeur aux fins des prédits exploits d’assignation et de réassignation FUNK des 9, 10 et 12 juin 2009 et 22 octobre 2009,Par

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 octobre 2009,Au motif que l’engagement de maintenir une garantie à hauteur de 120% du financement garanti n’a pas été respecté par la société SOC3.) S.A. et affirmant venir dans les droits de la société SOC2.) S.A., le mandataire de la société SOC1.) S.A. a

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 11 août 2009,Par exploit d’huissier de justice du 11 août 2009, A.) et B.) ont fait donner assignation à 1) C.), 2) D.) et 3) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 17 décembre 2009, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg,Par courrier du 8 mai 2009, A) aL’assemblée générale des copropriétaires du 6 juillet 2009 lui a refusé ce droit.Par exploit d’huissier de justice du 17 septembre 2009, A) a fait donner

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 19 janvier 2009, et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 avril 2009,déclarée en état de faillite suivant jugement du Tribunal d

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), établie et ayant son siège social à L-2096 Luxembourg, 1 A, boulevard Prince Henri, représentée par son gestionnaire actuellement en fonctions M. GEST), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 mai 2009,Par exploit d’huissier de justice du 14 mai 2009,

Par conclusions notifiées les 25 novembre 2008 et 22 décembre 2009, B.) formule26 janvier 2009 faisant état de diverses modifications qui auraient été apportées au projet initial de B.), à savoir que :Par conclusions notifiées le 22 décembre 2009, B.) formule une deuxième demande reconventionnelle contre A.).

demandeurs par requête en intervention volontaire du 10 novembre 2009, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat, demeurant à Luxembourg, et : la société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(Par requêtes datées du 10 novembre 2009, D.) et E.) ont demandé à se voir donner acte qu’ils interviennent volontairement dans l’instance

CALVO de Luxembourg du 10 juin 2009, comparant par Maître Roland ASSA, avocat, demeurant à Luxembourg, et :L’expert a établi son complément d’expertise le 10 avril 2009 et conclut que « la responsabilité du bureau d’étude FONDASOL est engagée pour ne pas avoir correctement analysé le sol et pour avoir omis de signaler l’existence de la zone de glissement qui

exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 31 juillet 2009, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à Luxembourg, e t 1.Suivant compromis de vente du 23 mars 2009, A) à vendu à B) et à son épouse B’), par l’intermédiaire de la société à responsabilité limitée LOGILUX IMMOBILIER, une maison à usage d’habitation sise à

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à D-(...), demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) du 18 août 2009, défendeur sur reconvention, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...),Affirmant être l’enfant naturel de

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 3 juillet 2009,Par exploit d’huissier de justice du 3 juillet 2009, la commune de WORMELDANGE a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 octobre 2009, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, e t 1.- A.), ouvrier, demeurant à L-(Par courrier du 28 juillet 2009, la banque BCP a résilié les deux contrats de prêt.Par exploit de l’huissier de justice du 29 octobre 2009, la société