Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n’empêche pas en effet que ce contrat tombe sous le champ d’application de l’article 25 du nouveau code de procédure civile, à condition cependant de remplir les éléments essentiels caractérisant le contrat de travail (cf. ordonnance présidentielle, C.S.J. 31 juillet 2009).ordonnance présidentielle C.S.J. 31 juillet 2009 ; ordonnance présidentielle C.S.J.

n’empêche pas en effet que ce contrat tombe sous le champ d’application de l’article 25 du nouveau code de procédure civile, à condition cependant de remplir les éléments essentiels caractérisant le contrat de travail (cf. ordonnance présidentielle, C.S.J. 31 juillet 2009).ordonnance présidentielle C.S.J. 31 juillet 2009 ; ordonnance présidentielle C.S.J.

Le juge de première instance a annulé le contrat de bail pour cause de dol, en considérant que la société SOCIETE1.) avait induit en erreur la société SOCIETE2.), en affirmant faussement, dans un courrier du 12 juin 2009, que plus de 60% des unités commerciales étaient déjà louées.La société SOCIETE1.) a encore demandé à voir prononcer la résiliation

Le juge de première instance a annulé le contrat de bail pour cause de dol, en considérant que A avait induit en erreur B, en affirmant faussement, dans un courrier du 12 juin 2009, que plus de 60% des unités commerciales étaient déjà louées.A a encore demandé à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail du 2 septembre 2009 et à voir

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont encore exposé que, par jugement du 27 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, sur appel interjeté par Norbert MULLER, a confirmé le jugement entrepris du 3 décembre 2008, en ce qu’il a dit fondées leurs demandes tendant à voir condamner Norbert MULLER à procéder à l’enlèvement de

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2009, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) une pension alimentaire de 500,00 euros par mois, soit le

Néanmoins, l’absence d’enrôlement pour la date indiquée dans l’acte d’appel n’est pas sanctionnée de nullité (Cour 24 juin 2009, n° 34488 et 34534 du rôle ; Cour 13 février 2008, n° 32937 du rôle ;

Il n’y a pas d’enclave, si l’absence ou l’insuffisance d’accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (cf. TAL 3 février 2009, n° 114607 du rôle).

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

Suivant contrat de bail signé le 31 juillet 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.).Enfin, l’attestation testimoniale de PERSONNE7.) est dépourvue de toute pertinence, motif pris que le témoin n’a visité l’appartement qu’en début de bail, en 2009, et non pas en fin de bail.

Le jugement entrepris constitue, dès lors, un jugement mixte au sens de l’article 579 du nouveau code de procédure civile et l’appel immédiat contre ce jugement est recevable, pour autant qu’il porte sur le chef de la demande faisant l’objet de la décision définitive (cf. Cour d’appel 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).

A l’appui de leur recours, les appelants font exposer qu’en 2010, le syndic n’aurait pas convoqué d’assemblée générale ordinaire annuelle pour l’exercice 2008/2009.

De l’union libre entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont issus trois enfants, à savoir, PERSONNE3.), née le DATE1.), PERSONNE4.), née le 13 novembre 2009, et PERSONNE5.), né le DATE2.).

13 février 2009, n° 34, 35, 36).

Dans tous les cas où la première est admissible, la seconde l’est également (cf. TAL 20 octobre 2009, n° 118.825 du rôle).

Selon la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) lui resterait encore redevable de la somme de 4.870,44 euros, correspondant à la facture du 3 septembre 2009, relative à des « fournitures et exécutions » dans le cadre de l’installation de la première chaudière.Pour statuer ainsi, après avoir rappelé la teneur de l’article 1315 alinéa 2 du code civil, le juge de

PERSONNE3.), aurait dû être intentée au plus tard en 2009.Cour 11 février 2009, n° 31971 du rôle ;Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour 3 juin 2009, n° 34203 du rôle).Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment

Elle a également renoncé à présenter une demande en paiement d’arriérés de charges locatives pour l’année 2010 et a réclamé des arriérés de charges locatives pour les années 2005 à 2009, 2011 et 2012 d’un montant total de 5si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, de « dresser les décomptes des charges et de fixer le montant redu par PERSONNE2

Suite à la demande de l’appelant du 14 avril 2009, la CNAP lui a, suivant décision du 4 novembre 2009, accordé une pension de vieillesse à partir du 24 mai 2009, dont le montant brut s’est élevé à 3.551,62 euros au début.Le tribunal retient dès lors que dans la mesure où PERSONNE1.) perçoit de la part de la CNAP une pension de vieillesse depuis 2009, soit