Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le codébiteur solidaire peut, sans avoir payé l’intégralité de la créance, exercer le recours de l’article 1214 du code civil contre son codébiteur, du chef d’un paiement partiel (TAL 17 mai 1902, Pas. 6, p. 90 ; TAL 22 décembre 2009, n° 124947 du rôle

Néanmoins, l’absence d’enrôlement pour la date indiquée dans l’acte d’appel n’est pas sanctionnée de nullité (Cour 24 juin 2009, n° 34488 et 34534 du rôle ; Cour 13 février 2008, n° 32937 du rôle

L’appel aurait été déclaré irrecevable par un arrêt de la Cour d’appel du 8 juillet 2009, signifié aux époux B le 20 octobre 2009

Numéro 106/2009la société anonyme ESPAL SA, établie et ayant son siège social à L-6973 Rameldange, 2, am Beiebierg, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 91.858, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du

Le juge de première instance a annulé le contrat de bail pour cause de dol, en considérant que A avait induit en erreur B, en affirmant faussement, dans un courrier du 12 juin 2009, que plus de 60% des unités commerciales étaient déjà louéesA a encore demandé à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail du 2 septembre 2009 et à voir ordonner

n’empêche pas en effet que ce contrat tombe sous le champ d’application de l’article 25 du nouveau code de procédure civile, à condition cependant de remplir les éléments essentiels caractérisant le contrat de travail (cf. ordonnance présidentielle, C.S.J. 31 juillet 2009ordonnance présidentielle C.S.J. 31 juillet 2009 ; ordonnance présidentielle C.S.J

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur civil, ibid. ; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

indemnisation des dégâts causés lors d’un accident de la circulation survenu en date du 4 novembre 2009 ainsi qu’une indemnité de procédure de 800,- eurosPour statuer ainsi, le juge de paix a dit que la loi luxembourgeoise est applicable, l’accident du 4 novembre 2009, sur l’A6 à hauteur de la sortie de Bertrange, ayant eu lieu entre le véhicule NISSAN X

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

Suivant contrat de bail signé le 31 juillet 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), ADRESSE1Enfin, l’attestation testimoniale de PERSONNE7.) est dépourvue de toute pertinence, motif pris que le témoin n’a visité l’appartement qu’en début de bail, en 2009, et non pas en fin de bail

Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; CA, 3 juin 2009, n° 34203

L’état des lieux d’entrée contradictoire signé entre parties le 13 mai 2009 indique que l’appartement se trouve dans un « état usé

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont encore exposé que, par jugement du 27 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, sur appel interjeté par Norbert MULLER, a confirmé le jugement entrepris du 3 décembre 2008, en ce qu’il a dit fondées leurs demandes tendant à voir condamner Norbert MULLER à procéder à l’enlèvement de

La vraisemblance du fait allégué, autorisant le recours à des présomptions et à l'audition de témoins doit en outre résulter de l'écrit lui-même, sans qu'il ne soit permis, en cas d'équivoque, d'éclairer la portée de l'écrit par des circonstances prises en dehors de celui-ci (not. Cour d’appel, 7ème chambre, 16 décembre 2009, n° 34.468 du rôle

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 29 mai 2009Par jugement du 3 avril 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant après enquête sur les suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit, sue l’autoroute LIEU) en date du 6 janvier 2006De ce jugement, A), B) et la société P&V ont

Il a encore constaté que, par courrier du 8 mai 2009, A a été informé de la dénonciation de son contrat de prêt, rendant immédiatement exigible le soldePar courrier du 8 mai 2009, A a été informé qu’en raison du non-paiement dans le délai requis du montant total réclamé, le contrat de crédit est dénoncé et le solde complet s’élevant au montant de 7.392,09

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

Cour 23 décembre 2009, n° 30405 et n° 33909 du rôle

auprès d’A, suivant contrat de bail conclu en date du 26 mars 2009, ayant pris effet le 1er juillet 2009, moyennant un loyer mensuel de 2.300.- euros

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (cf. CA, 24 juin 2009, n° 33742