Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE relève, en outre, qu’avant la décision de suspension des paiements, PERSONNE1.) n’a pas déposé de plainte pénale pour abandon de famille à l’encontre de PERSONNE3.) et n’a pas effectué les démarches prévues par le règlement (CE) N° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, laN° 4/2009 du

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE relève, en outre, qu’avant la décision de suspension des paiements, B n’a pas déposé de plainte pénale pour abandon de famille à l’encontre de D et n’a pas effectué les démarches prévues par le règlement (CE) N° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécutionC’

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Par arrêt de la Cour d’appel du 17 juillet 2009, confirmant le susdit jugement du 6 novembre 2003, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE3.), à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE4.), une pension alimentaire mensuelle indexée de 300,00 euros.Elle fait exposer qu’PERSONNE4.) n’a plus aucun contact avec son

La fin de non-recevoir du défaut d’intérêt peut être soulevée en tout état de cause et pour la première fois en instance d’appel (cf. Cass. 12 février 2009, n° 2594 du registre, BIJ 6/2009, p.TAL 6 mars 2009, n° 116456 du rôle).

La fin de non-recevoir du défaut d’intérêt peut être soulevée en tout état de cause et pour la première fois en instance d’appel (cf. Cass. 12 février 2009, n° 2594 du registre, BIJ 6/2009, p.TAL 6 mars 2009, n° 116456 du rôle).

Il a encore constaté que, par courrier du 8 mai 2009, A a été informé de la dénonciation de son contrat de prêt, rendant immédiatement exigible le solde.Par courrier du 8 mai 2009, A a été informé qu’en raison du non-paiement dans le délai requis du montant total réclamé, le contrat de crédit est dénoncé et le solde complet s’élevant au montant de 7.392,09

Il a encore constaté que, par courrier du 8 mai 2009, PERSONNE1.) a été informé de la dénonciation de son contrat de prêt, rendant immédiatement exigible le solde.Par courrier du 8 mai 2009, PERSONNE1.) a été informé qu’en raison du non-paiement dans le délai requis du montant total réclamé, le contrat de crédit est dénoncé et le solde complet s’élevant au

En effet, l’appel portant sur les motifs d’une décision est irrecevable (cf. Cour, arrêt tutelle, 4 mars 2009, nos 34120 et 34121 du rôle).Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel Lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôle).TAL 16 juin 2009, n° 121358 du rôle).

En effet, l’appel portant sur les motifs d’une décision est irrecevable (cf. Cour, arrêt tutelle, 4 mars 2009, nos 34120 et 34121 du rôle).Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel Lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôle).TAL 16 juin 2009, n° 121358 du rôle).

C, du service d’urbanisme de la Ville de Luxembourg, aurait d’ailleurs été très surpris d’apprendre que, de 2009 à 2014, le premier étage aurait été exploité, alors que lede 1987 à 2001 et expose que, de 2001 à 2009, le restaurant a été exploité par D qui aurait logé avec sa famille au premier étage.TAL 16 juin 2009, n° 121358 du rôle).

Monsieur PERSONNE4.), du service d’urbanisme de la Ville de Luxembourg, aurait d’ailleurs été très surpris d’apprendre que, de 2009 à 2014, le premier étage aurait étéElle affirme avoir, en sa qualité de propriétaire et d’ancienne commerçante, exploité le restaurant « ENSEIGNE1.) » de 1987 à 2001 et expose que, de 2001 à 2009, le restaurant a été exploité

n’empêche pas en effet que ce contrat tombe sous le champ d’application de l’article 25 du nouveau code de procédure civile, à condition cependant de remplir les éléments essentiels caractérisant le contrat de travail (cf. ordonnance présidentielle, C.S.J. 31 juillet 2009).ordonnance présidentielle C.S.J. 31 juillet 2009 ; ordonnance présidentielle C.S.J.

n’empêche pas en effet que ce contrat tombe sous le champ d’application de l’article 25 du nouveau code de procédure civile, à condition cependant de remplir les éléments essentiels caractérisant le contrat de travail (cf. ordonnance présidentielle, C.S.J. 31 juillet 2009).ordonnance présidentielle C.S.J. 31 juillet 2009 ; ordonnance présidentielle C.S.J.

Le juge de première instance a annulé le contrat de bail pour cause de dol, en considérant que la société SOCIETE1.) avait induit en erreur la société SOCIETE2.), en affirmant faussement, dans un courrier du 12 juin 2009, que plus de 60% des unités commerciales étaient déjà louées.La société SOCIETE1.) a encore demandé à voir prononcer la résiliation

Le juge de première instance a annulé le contrat de bail pour cause de dol, en considérant que A avait induit en erreur B, en affirmant faussement, dans un courrier du 12 juin 2009, que plus de 60% des unités commerciales étaient déjà louées.A a encore demandé à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail du 2 septembre 2009 et à voir

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2009, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) une pension alimentaire de 500,00 euros par mois, soit le

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont encore exposé que, par jugement du 27 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, sur appel interjeté par Norbert MULLER, a confirmé le jugement entrepris du 3 décembre 2008, en ce qu’il a dit fondées leurs demandes tendant à voir condamner Norbert MULLER à procéder à l’enlèvement de

Il n’y a pas d’enclave, si l’absence ou l’insuffisance d’accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (cf. TAL 3 février 2009, n° 114607 du rôle).