Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 novembre 2009Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 25 novembre 2009vu l’ordonnance de clôture de l’instruction 25 novembre 2009entendue Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 25 novembre 2009

Aux termes de conclusions notifiées en date du 9 novembre 2009, les parties A.) et B.) font état des inexécutions suivantesIls affirment que ce prêt n’a pu être soldé qu’en avril 2009, suite à la vente de leur appartementB.) et A.) versent, à l’appui de leur prétention, un historique des mouvements d’un compte bancaire portant le numéro COMPTE.1.), établi au

Il n’aurait été mandaté par PERSONNE3.) qu’à partir de l’année 2009400.000 euros à PERSONNE6.), -que ce dernier n’aurait jamais justifié à PERSONNE1.) de l’utilisation de ladite somme, -qu’entre janvier et mars 2009, les Sociétés Affiliées ont mis fin aux mandats de PERSONNE1.), -que PERSONNE1.) conteste avoir violé ses obligations à l’égard de PERSONNE3.)

l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 6 juillet 2009, comparant par Maître Edmond LORANG

Au cours de sa vie, feu PERSONNE11.) aurait établi 3 testaments, tous après le décès de son épouse PERSONNE18.), le premier en date du 8 août 2009, le deuxième en date du 21 octobre 2014 et le troisième en date du 16 juin 2016

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 novembre 2009Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 25 novembre 2009Aux termes de leurs conclusions notifiées le 22 juin 2009, la société SOC.1.) et A.) soutiennent que la mission du juge des référés consiste à ne statuer qu’au provisoire, de sorte que les

Suivant jugement numéro 154/09 du 30 juin 2009, le tribunal de céans a nommé, en remplacement du consultant J, le collège de consultantsPar ordonnance de jonction du 1er décembre 2009, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 99460 (A c/ B), 101455 (B c/ C), 109184 (Administration Communale de E c/ A et F), 110291 (A c/ B), et 110443 (B c/ G, H. et

JurisClasseur Code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : Enrichissement sans cause, Conditions de l’action en restitution de l’enrichissement sans cause, avril 2009, n° 1

En ce qui concerne les autres chefs de condamnation, elle demande, par réformation du jugement dont opposition, l’allocation d’une indemnité pour frais de recouvrement sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2009 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales de 750 euros au lieu de 500 euros accordés

85/2009 du 25 mars 2009, le juge des tutelles a fait droit à cette requête et a de nouveau ouvert la tutelle de PERSONNE2En l’espèce, la partie requérante déduit l’absence des facultés personnelles requises de deux certificats médicaux, établis par le Dr. PERSONNE4.) en date du 12 août 2008 et du 21 octobre 2009En effet, par jugement no.85/2009 du 25 mars

La contre-dénonciation fut signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d'huissier en date du 2.1.2009Par conclusions notifiées en date du 24.6.2009, SOCIETE1.) a demandé à l'égard de SOCIETE2.) et SOCIETE3.) la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 1.208.693,18 euros avec les intérêts légaux à

trois notes d’honoraires indiquent un avancement de l’« Élaboration du PAP » de 0%, la dernière note d’honoraires datant du 8 décembre 2009 (pièces n° 33 à 35 de Maître LE SQUEREN