Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la base du litige se trouve une contrainte émise au titre de la TVA redue pour les exercices fiscaux 2009 à 2011.Enregistrement et des Domaines du 28 mars 2014 rejetant sa réclamation contre des bulletins de taxation du 28 octobre 2013 portant sur les années 2009 à 2011.La société SOC.1.) HOLDINGS plc demande l’annulation de l’imposition pour les années

Par exploit d’huissier du 28 février 2014, la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après l’AED) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour y voir dire que ses déclarations de TVA pour les années 2009 et 2010 sont exactes et partant voir réformer les bulletins de

intérêts légaux à partir du 26 octobre 2005, date du constat des causes du dommage dont réparation est demandée, sinon à partir du 10 août 2009, date du rapport d’expertise ayant chiffré le dommage dont réparation est demandée, sinon à partir du jour de la demande en justice.Par conclusions du 2 mars 2015, la VILLE DE LIEU1.) demande - à voir porter le

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 février 2009 et aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette du 4 juin 2009, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux fins du prédit acte

Dans un rapport du 21 janvier 2009, complété le 30 août 2010, l’expert arrivait à la conclusion que des travaux de remise en état pour un coût variant entre 372.944,50.- et 428.892.- € s’imposaient et que des moinsvalues pour un total de 67.960.- € étaient à mettre en compte.Il est exact que suivant décision prise le 19 janvier 2009 par l’associée unique SOC

A ce propos il est sans incidence que la teneur actuelle de l’article 76 paragraphe 3 de la loi de 1979 résulte d’une modification opérée par une loi du 10 novembre 2009, et qu’elle est donc postérieure en date au règlement de 2007, l’organisation de la direction de l’administration n’ayant pas été remise en cause par la loi de 2009.Avant la modification

directeur de l’administration réputée notifiée le 19 mars 2012 et des bulletins de taxation d’office relatifs aux années 2008 et 2009 réputés notifiés le 2 novembre 2011 et le 4 avril 2012.Il est constant en cause qu’une taxation d’office de la société en rapport avec les exercices 2008 et 2009 est intervenue par bulletins qui portent la date du 14 octobre

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 17 décembre 2009 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES des 22 et 23 avril 2014,Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juillet 2009, l’avocat de la COMMUNE notifie à SOCIETE1.)

Il est constant en cause qu’une taxation d’office de la société en rapport avec les exercices 2009 et 2010 est intervenue par bulletins qui portent la date du 14 novembre 2012 et la mention qu’ils ont été notifiés le 30 novembre 2012.En rapport avec les taxations intervenues il est sans incidence qu’avant l’émission des bulletins concernant les exercices

Il est constant en cause qu’à la suite de plusieurs visites dans les locaux de la société un procès-verbal de constatations sur place et de contrôle approfondi a été dressé en date du 7 juillet 2009 par l’inspecteur principal A.) et l’inspecteur principal 1er en rang B.) agissant pour le compte de la section locale Diekirch du Service anti-fraude de l’Par la

L'exercice de l'autorité parentale conjointe par les parents sur cet enfant a été décidé par jugement du 9 décembre 2009.

Le 23 avril 2009 une facture pour un montant de 135.743,07.- € TTC, dont 22.011,07.- € au titre de la quote-part main d’œuvre et 113.732.- € au titre de la quote-part matière et carburants, est adressée à l’Administration des Bâtiments publics.Le montant de 22.011,07.- € (main d’œuvre) est réglé le 19 juin 2009.Dans leur facture du 23 avril 2009 elles se

SOC.1.), ci-après la société, a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir « décharger la requérante du paiement de toute TVA pour les années 2009 et 2010, sinon permettre à la requérante de soumettre à l’administration de l’enregistrement et des

parties demanderesses aux termes des exploits de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 24 septembre 2009 et de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 septembre 2009, et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 23 octobre 2009, parties défenderesses sur reconvention,Par

Considérant notamment « qu’en soumettant l’homme marié et l’auteur d’une reconnaissance à des régimes légaux différents quant à l’action en contestation de paternité, la loi institue une différence qui n’est pas rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but », la Cour constitutionnelle a , dans un arrêt du 15 mai 2009 décidé « que l’article

X.) n’ayant pas payé les mensualités aux échéances contractuellement fixées, la BIL a à bon droit dénoncé la Convention de prêt PRÊT.) par lettre recommandée du 6 mars 2009.

Par jugement rendu le 14 janvier 2009 par le Tribunal administratif, X.) a bénéficié d’une requalification légale de son engagement en contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er septembre 2006 (erronément indiqué 1er juin 2006).Suite à ce jugement, X.) a signé en date du 1er avril 2009 un contrat de travail à durée indéterminée, qui stipule en

à titre principal, en déclarant illégale la position tenue par l’administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son receveur et confirmée par la décision du directeur dans la décision sur réclamation en date du 19 janvier 2009 ;Il est constant en cause qu’une première demande ayant trait au même litige, qui avait été introduite par

mise en œuvre, date de fraîcheur : 06 novembre 2009, pt.116)

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 novembre 2009,Par exploit du 2 novembre 2009 la S.A. SOC1.), ci-après la société, a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir déclarer nulle, sinon