Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause qu’une taxation d’office de la société en rapport avec les exercices 2009 et 2010 est intervenue par bulletins qui portent la date du 14 novembre 2012 et la mention qu’ils ont été notifiés le 30 novembre 2012.En rapport avec les taxations intervenues il est sans incidence qu’avant l’émission des bulletins concernant les exercices

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 17 décembre 2009 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES des 22 et 23 avril 2014,Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juillet 2009, l’avocat de la COMMUNE notifie à SOCIETE1.)

Il est constant en cause qu’à la suite de plusieurs visites dans les locaux de la société un procès-verbal de constatations sur place et de contrôle approfondi a été dressé en date du 7 juillet 2009 par l’inspecteur principal A.) et l’inspecteur principal 1er en rang B.) agissant pour le compte de la section locale Diekirch du Service anti-fraude de l’Par la

Le 23 avril 2009 une facture pour un montant de 135.743,07.- € TTC, dont 22.011,07.- € au titre de la quote-part main d’œuvre et 113.732.- € au titre de la quote-part matière et carburants, est adressée à l’Administration des Bâtiments publics.Le montant de 22.011,07.- € (main d’œuvre) est réglé le 19 juin 2009.Dans leur facture du 23 avril 2009 elles se

L'exercice de l'autorité parentale conjointe par les parents sur cet enfant a été décidé par jugement du 9 décembre 2009.

SOC.1.), ci-après la société, a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir « décharger la requérante du paiement de toute TVA pour les années 2009 et 2010, sinon permettre à la requérante de soumettre à l’administration de l’enregistrement et des

Considérant notamment « qu’en soumettant l’homme marié et l’auteur d’une reconnaissance à des régimes légaux différents quant à l’action en contestation de paternité, la loi institue une différence qui n’est pas rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but », la Cour constitutionnelle a , dans un arrêt du 15 mai 2009 décidé « que l’article

parties demanderesses aux termes des exploits de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 24 septembre 2009 et de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 septembre 2009, et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 23 octobre 2009, parties défenderesses sur reconvention,Par

X.) n’ayant pas payé les mensualités aux échéances contractuellement fixées, la BIL a à bon droit dénoncé la Convention de prêt PRÊT.) par lettre recommandée du 6 mars 2009.

Par jugement rendu le 14 janvier 2009 par le Tribunal administratif, X.) a bénéficié d’une requalification légale de son engagement en contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er septembre 2006 (erronément indiqué 1er juin 2006).Suite à ce jugement, X.) a signé en date du 1er avril 2009 un contrat de travail à durée indéterminée, qui stipule en

à titre principal, en déclarant illégale la position tenue par l’administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son receveur et confirmée par la décision du directeur dans la décision sur réclamation en date du 19 janvier 2009 ;Il est constant en cause qu’une première demande ayant trait au même litige, qui avait été introduite par

mise en œuvre, date de fraîcheur : 06 novembre 2009, pt.116)

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 novembre 2009,Par exploit du 2 novembre 2009 la S.A. SOC1.), ci-après la société, a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir déclarer nulle, sinon

Dans le cadre d’un marché public l’entrepreneur est tenu d’exécuter les travaux selon les règles de l’art (JurisClasseur administratif, fasc. 608, mise à jour 1,2009 N° 35) et peut prétendre à l’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables réalisés de sa propre initiative (JurisClasseur administratif, fasc. 854, N° 83).

En application de l’article 76.4 de la loi de 1979, tel qu’il existait avant l’entrée en vigueur des modifications opérées par la loi du 10 novembre 2009, cette décision s’est substituée à l’imposition entreprise.

à jour 03,2009, n° 33 et n° 35).Suivant arrêt de la cour du travail d’Anvers du 21 février 2008, confirmé par arrêt de la Cour de cassation belge du 19 janvier 2009, l’article 452 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis, qui implique que jusqu’à la clôture de la faillite, le créancier ne peut légalement obtenir le paiement de sa

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 février 2009 et aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette du 4 juin 2009, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à Luxembourg,

Il n’en reste pas moins que dans le cadre d’un marché public l’entrepreneur est tenu d’exécuter les travaux selon les règles de l’art (JurisClasseur administratif, fasc. 608, mise à jour 1,2009 N° 35) et peut prétendre à l’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables réalisés de sa propre initiative (JurisClasseur administratif, fasc. 854, mise

A l’appui de sa demande, le FOYER expose que le 5 mai 2009 à LIEU) une automotrice des CFL serait entrée en collision avec un engin agricole qui se serait trouvé sur la voie ferrée, engin qui aurait appartenu à Charles WILDGEN assuré auprès du FOYER.

soulevés dans les conclusions notifiées le 9 novembre 2009.Dans des conclusions notifiées le 9 novembre 2009 la demanderesse avait alors soulevé la nullité des deux contraintes pour défaut d’indication des nom et prénom du receveur.