Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision (Cass. n° 63/05 du 8 décembre 2005 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, n° 45/09 (11e) du 17 février 2009).

du prix de ses produits, entretenant donc en principe un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique de la société holding (arrêts du 27 septembre 2001, SOCIETE17.), C-16/00, EU:C:2001:495, point 35, et du 29 octobre 2009, SKF, C-29/08, EU:C:2009:665, point 58).

2009, p.

pouvant être couverte ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs (TAL, 26 mai 2009, n° 131/09 ; Cour d’appel, 27 novembre 2003, rôle n° 27075).

notamment prévu à l'article 3 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (applicable aux contrats conclus après le 17 décembre 2009).Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du

D’un autre côté, il a été décidé que les contrats conclus en violation de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales doivent être sanctionnés sur le plan civil par la nullité (TAL, 8ème chambre, jugement n° 111/2009 du 5 mai 2009, n° 108.689 du

La SOCIETE1.) fait valoir avoir accordé le 31 mai 2002 aux époux GROUPE1.) une ouverture de crédit à hauteur de 100.000.-euros fonctionnant en compte NUMERO2.), celle-ci ayant le 12 février 2009 encore une fois accordé une ouverture de crédit à hauteur de 160.000.-euros pour la mise de fonds propres dans la société SOCIETE2.) SA.La SOCIETE1.) précise que la

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10 juillet 2002, rôle n° 68022, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 26 janvier 2004, rôle n° 77757, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 11

nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (Cour d’appel, 1ère chambre, 4 février 2009, n° 32.445 du rôle).

nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (Cour d’appel, 1ère chambre, 4 février 2009, n° 32.445 du rôle).

Il convient qu’il fasse en sorte de « mériter la confiance qui est placée en lui par le juge » (cf. Tony MOUSSA, Dalloz Action, Droit de l’expertise 2009-2010, p.

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (cf. Cass., 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413).

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (cf. Cass., 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413).

partie demanderesse, a été conclu en 2010 avec effet rétroactif au 1er novembre 2009, soit 9 ans avant la date effective du contrat de marketing.

cité dans TAL, 17e section, 28 janvier 2009, n° 28/09, n°113990 du rôle).et les clauses pénales seront dues (Cour, 21 janvier 2009, numéro 33486 du rôle).

Subsidiairement, même si la saisie-arrêt avait été levée, les parties saisissantes font valoir que le tribunal devrait quand-même tenir compte des éléments de preuve présentés par rapport au fond, ainsi qu’interpréter et appliquer de manière indépendante l’article 111, paragraphe 5, de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, et ende l’

Suivant acte authentique passé en date du 6 juillet 2009 pardevant Maître Leon Thomas dit Tom METZLER, alors notaire de résidence à Luxembourg, les parties ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens tel que régi par les articles 1536 et suivants du Code civil en convenant toutefois de maintenir l’indivision les liant du chef de la communauté

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 261/09).

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).TAL, 6 février 2009, n° 116790 et TAL, 16 février 2016, nos 153851 et 157443).

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).TAL, 6 février 2009, n° 116790 et TAL, 16 février 2016, nos 153851 et 157443).