Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709TAL, 6 février 2009, n° 116790 et TAL, 16 février 2016, nos 153851 et 157443

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709TAL, 6 février 2009, n° 116790 et TAL, 16 février 2016, nos 153851 et 157443

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 261/09

Il résulte de la combinaison de ces textes légaux que ni l’absence d’indication de l’organe représentant la société à responsabilité limitée en justice ni, par voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de cette société n’entraînent la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cass. 2 avril 2009, n°2622 du registre

Le seul fait qu’une personne est gérant d’une société à responsabilité limitée ne confère pas à cette personne la qualité de commerçant (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 20 octobre 2009, n°118.825 du rôle

les extraits de compte n° NUMERO3.) et NUMERO4.) de la société civile SOCIETE2.) SCI ouverts auprès de la SOCIETE4.), du jour de la constitution de la société le 5 mars 2009 jusqu’au jour du jugement

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’il est propriétaire d’une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.) qui est assurée auprès de SOCIETE1.) suivant contrat n°NUMERO4.) signé le 1er mai 2009, reconduit suivant avenant du 19 octobre 2020La maison de PERSONNE1.) est assurée auprès de SOCIETE1.) suivant contrat n°NUMERO4.)-16 signé le 1er mai 2009

Dans les conflits pour abus de majorité, les tribunaux n'ont pas à se prononcer sur l'opportunité des décisions incriminées (Cass. 3e civ., 3 juin 2009 : Administrer oct. 2009, p. 56. – Cass

Ils soutiennent que leur demande n’est pas prescrite arguant que les parties privatives de leur appartement ont été réceptionnées le 19 décembre 2008 (le procès-verbal de réception comportant erronément la date du 10 décembre comme reconnu par la société SOCIETE1.) dans son assignation du 23 janvier 2009) tandis que l’assignation date du 6 décembre 2018L’

une demande en dommages et intérêts du chef d’un accident contre leur employeur, sinon contre l’auteur de l’accident, devant les tribunaux de droit commun (Tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle du 26 mars 2019, n° 186/2009, confirmé par arrêt de la Cour d’appel, 5ième chambre, du 5 juillet 2011, n°356/2011), de sorte que la demande

qu’en juin 2009, une nouvelle réunion a eu lieu à la demande de l’avocat des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) durant laquelle SOCIETE1.) a pris l’engagement de réaliser une série de travaux dont l’inventaire a été dressé par Maître THEWES dans une lettre du 26 juin 2009 et il a été convenu que les plans d’exécution des travaux seraient soumis pour accord à l

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742

Par le biais de sa circulaire n°745 bis du 17 décembre 2009 à laquelle la société SOCIETE1.) fait référence dans son assignation du 13 janvier 2022, l’AEDT précise que « Il importe en outre de signaler qu'une identification correcte du preneur aux fins de l'application de l'article 17 paragraphe 1, nécessite du prestataire de respecter plusieurs éléments

déclarer la présente opposition à contrainte et commandement de payer du 17 février 2023 (1001 148A, n o dossier/fiscal 2009 2222 064), portant sur la somme totale de 9.109.- euros, décernée par le préposé du Bureau de Recette Luxembourg et signifiée par l'agent de poursuite de l'Administration des Contributions Directes en date du 25 août 2023 à Monsieurau

Les dernières conclusions visées par l'article 194 du Nouveau Code de procédure civile s’entendent seulement de celles qui « déterminent l’objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l’instance » (Cass. fr. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 0720.238, D. 2009

Suivant contrat d’architecte signé en date du 22 septembre 2009 entre la société SOCIETE2.) et le bureau d’architecte et urbaniste SOCIETE5.), ce dernier se serait vu confier la mission de dresser les plans d’étude et de conception

Cette affirmation est d’autant moins crédible qu’en application de l’article 22 du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, chaque enfant, peu importe l’école qu’il fréquente, a droit à des dispositifs et des mesures de

En ce qui concerne la compétence internationale pour toiser la demande en fixation du montant d’une contribution à l’éducation et l’entretien des enfants, le Règlement 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaire dispose

La jurisprudence belge abonde dans le même sens, si ce n’est que la Cour d’appel de Bruxelles, 16ème chambre, a, par un arrêt du 5 juin 2009, considéré, au regard du principe de non-discrimination, fondé sur la nationalité, prévu à l’ancien articleNUMERO5.) du Traité instituant la Communauté européenne (TCE), que la locution « défendeur belge » contenue à l

Le Dr PERSONNE2.) assure son suivi gynécologique à partir de 2009