Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail commercial du 25 septembre 2009 prenant effet le 1er octobre 2009, la société IMMO1.) s.c.i. a donné en location à la société SOC1.) s.à r.l. un local commercial sis à Lloyers octobre et novembre 2009 : 2 x 4.100 = - solde loyers décembre 2009 et janvier 2010 : - loyers août, septembre et octobre 2010 : 3 x 4.100Pour étayer ses dires,

Par exploit du ministère de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 novembre 2009, la partie demanderesse fit donner citation à la partie défenderesse à comparaître le jeudi, 3 décembre 2009 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présentPar

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle

voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail signé entre parties le 18 mars 2009 et par conséquent ordonner le déguerpissement de la partie défenderesse dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugementLes moyens et prétentions des parties PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font valoir que par un contrat de bail

que la convention du 25 juin 2009 sur le harcèlement et la violence au travail impose à l’employeur de nombreuses obligations qui n’ont pas été respectées en l’espèceque conformément à la convention de 2009, l’employeur est tenu de veiller à ce que les salariés et les cadres supérieurs de l’entreprise soient sensibilisés à la question du harcèlement par le

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009

prescrivent par trente ans (cf. TAL 18 novembre 2009, n° 249/2009 ; Cass. lux. 25 février 2016, n° 21/16

En conséquence, la demande en paiement de dommages-intérêts et en paiement d’une indemnité de préavis doit être déclarée irrecevable en application de l’article L.124-11 (2) pour cause de forclusion (cf. Cour d’appel n°33583 du 12.02.2009 ; Cour d’appel n°36406 du 08.12.2011

n° 116, se référant à Cass. fr. soc., 29 mai 1990, n° 87-40.151 et à Cass. fr. soc., 27 mai 2009, n° 06-46.293

Il fait notamment valoir qu’après avoir été licencié en date du 4 mars 2009 pour motif économique, il a informé la partie défenderesse par courrier du 3 juin 2009 de son souhait de bénéficier des dispositions de l’article L.125-9 précitéLe requérant fait valoir qu’en date du 3 juin 2009, il a par un envoi recommandé unique avec accusé de réception envoyé

un jugement rendu par le Tribunal de la Famille du Luxembourg, division Neufchâteau, le 12 novembre 2019, muni d’un certificat établi conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière dun jugement

les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08Ainsi, en cas de partage de code, seule la compagnie aérienne qui effectivement réalise le vol est à qualifier de « transporteur effectif » (

disposition légale expresse appliquer les règles du susdit article à la situation visée par l’article L.337-1 (2) du Code travail. (cf. Cour d’appel, 17.09.2009, n°33668

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, n° 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009, n° 2634 du registre

Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence. (cf. C.Cass. numéro 26/2007 du 3 mai 2007, numéro 2424 du registre et C.Cass. numéro 27/09 du 23 avril 2009, numéro 2634 du registre

A l’appui de sa demande, elle verse deux Versäumnisbeschluss de l’Amtsgericht Saarburg rendus les 8 et 10 juin 2016, deux certificats conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d

condamnés à payer à l’auteur le montant de 83.150,00€ avec intérêts au taux légal calculés du 21/12/2009 jusqu’au paiement effectif et intégral

Les constatations retenues dans un état des lieux contradictoire engagent les parties par rapport aux faits qu’elles relatent (cf. Trib. d’arr. Lux. 30 janvier 2009, n°119.325 du rôle

une première lettre d'avertissement vous a été remise en main propre en date du 15 juin 2009, quant à « votre attitude irrespectueuse dont vous avez fait preuve vis-à-vis de l'un de vos collègues lors de I 'incident survenu ce jeudi 11 juin » (annexe 1Elle indique encore avoir joint à la lettre de licenciement les avertissements des 15 juin 2009 et 28

ET la SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre des sociétés et du commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie