Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir déclarer résilié le bail conclu entre parties le 27 mai 2009 ainsi que son avenant du 9 février 2018 pour motif grave et urgent tendant à la réalisation de travaux de réfection urgents,A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer que par un contrat de bail signé le 27 mai 2009, ils ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement

la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT, fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre des sociétés et du commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

partant, enjoint à la société SOCIETE2.) SA de produire un décompte pour charges pour l’exercice du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et pour l’exercice du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 satisfaisant aux conditions fixées par l’article 4.2. du contrat de bail du 1er octobre 2009 renouvelé le 7 février 2018 conclu entre parties dans le sens où ils

aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.ceci conformément aux dispositions des articles 20 et 48 du règlement (CE) 4/2009 du 18 décembre 2008.

En conséquence, la demande en paiement de dommages-intérêts et en paiement d’une indemnité de préavis doit être déclarée irrecevable en application de l’article L.124-11 (2) pour cause de forclusion (cf. Cour d’appel n°33583 du 12.02.2009 ; Cour d’appel n°36406 du 08.12.2011).

condamnés à payer à l’auteur le montant de 83.150,00€ avec intérêts au taux légal calculés du 21/12/2009 jusqu’au paiement effectif et intégral ».

Toutefois, dans un arrêt du 20 janvier 2009 (CJUE, 20 janvier 2009, PERSONNE2.)/Deutsche Rentenversicherung Bund et SOCIETE3.) e.a. / Her Majesty’s Revenue and Customs, aff. jointes, C-350/06 et C520/06), la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé, à propos de l’article 7(1) de la directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre

A l’appui de ses arguments, il se base sur un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 29 janvier 2009 (numéro 29693 du rôle) qui a décidé que :

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

s’inscrive dans le champ contractuel et qu’il procède de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de ce contrat (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 17ème chambre, 24 juin 2009, n° 144/2009).

Suivant l’exposé des motifs du projet de loi sur le surendettement, n° 6021, session 2008-2009, le plan probatoire quinquennal est jugé adéquat du moment que la situation financière et patrimoniale du demandeur en surendettement se trouve à tel point compromise qu’un plan septennal « serait insusceptible de redresser leur situation.

PERSONNE1.) a été engagé en tant qu’ouvrier par la société défenderesse par contrat de travail du 2 décembre 2009.

procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire » établi en conformité avec les articles 20 et 48 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, ladite annexe seDECLARE

voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail signé entre parties le 18 mars 2009 et par conséquent ordonner le déguerpissement de la partie défenderesse dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement,Les moyens et prétentions des parties PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font valoir que par un contrat de bail

Suivant contrat de bail conclu en date du 16 décembre 2008, ayant pris effet le 1er janvier 2009 pour une durée de trois années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement se trouvant au 4ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 euros

La partie défenderesse a engagé le requérant le 16 septembre 2009 en qualité de « Arbeiter ».

Elle se base encore sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 mars 2009, numéro 33493 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 2 avril 2015, numéro 39707 du rôle, pour retenir que l’insubordination et les refus d’ordre répétés tels que reprochés à la requérante dans la lettre de motifs constituent un motif suffisamment sérieux pour justifier même un

Elle se base ensuite sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 mars 2009, numéro 33493 du rôle, pour retenir que le motif du licenciement ne réside en l’espèce pas dans un fait unique, mais dans la répétition, de sorte que cette répétition du comportement fautif du salarié engendrerait par elle-même une conséquence grave ou une perturbation sérieuse de l’

13 février 2009, n° 34, 35, 36).

Il appartient au vendeur de justifier de cet intérêt direct et certain (Cour 17 juin 2009, n° 31425 du rôle).