Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°72/09 X. du 4 février 2009En vertu de ces appels et par citation du 2 janvier 2009, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 14 janvier 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésLA COUR prit l’affaire en délibéré

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre de X.) du 17 mars 2009

Vu le rapport n° 2009/50311/777/WCH du 3 décembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.P. EchternachPar acte du 3 avril 2009, l’objet social de la société devient « l’import et l’export de tous types de véhicules à moteur et de pièces détachées ainsi que l’import, l’export, l’achat et la vente, la mise en valeur de produits alimentaires,

Le Ministère Public reproche encore à A.) et à B.) d’avoir, notamment dans la période du 26 mai 2009 au 3 septembre 2009, en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « ZONE1.) », érigé une nouvelle construction en installant une cabane, en infraction aux articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier

D est une société prestant des services d’audit, de conseil fiscal et de conseil en gestion d’entreprise et possède le statut de cabinet de révision agréé au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2009 en vigueur au moment des faits et d’expert-comptable au sens de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptableEn

Arrêt N°110/09 X. du 4 mars 2009En vertu de ces appels et par citation du 18 décembre 2008, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 4 février 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l’affaire en délibéré et

Vu la plainte avec constitution de partie civile de la société SOC.1.) S.à r.l. du 18 mars 2009Le 18 mars 2009, Maître François REINARD a porté plainte avec constitution de partie civile au nom et pour le compte de la société SOC.1.) S.à r.l. auprès du juge d’instruction contre P.1.) du chef de vol domestique et de divulgation du secret des affairesLes

I)Au Pénal Le Ministère Public reproche sub 1. aux prévenus d’avoir, comme co-auteurs ou complices, en 2009 et 2010, commis des abus de confiance en s’appropriant frauduleusement les fonds appartenant/revenant à la société SOC.1.) s.à.r.l, établie et ayant eu son siège social à La) 21.500 euros virés en date du 2 avril 2009 de son compte auprès de la BQUE.1.

Arrêt N°78/09 X. du 11 février 2009Par nouvelle citation du 11 novembre 2008, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 12 janvier 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésA la fin de l’audience l’affaire fut remise

l’article 15) du Code de commerce, ainsi pour ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et de pertes des années 2008, 2009 et 2010 relatifs à la société SOC2.) S.A

Vu le rapport complémentaire du Prof. Dr. Jochen WILSKE du 2 septembre 2009, dans lequel il s’est prononcé sur l’équipement informatique du service urgence de l’Hôpital KirchbergVu la contre-expertise établie par le Prof. Dr. Raphaël SUY suivant rapport du 11 novembre 2009Le 31 mars 2009, le Prof. Dr. Jochen WILSKE a été chargé par le juge d’instruction de

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 13 novembre 2009 par X.) dit X’.) et la société anonyme SOC.1.) S.ALe Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment entre le 1er octobre 2008 et le 12 août 2009 à (...), commis plusieurs vols domestiques au

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 juillet 2009 sous le numéro 2314/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDans un courrier envoyé en date du 28 avril 2009 au Parquet

P2) déclare lors de sa première audition du 12 décembre 2009 qu’il aurait acheté l’instrument au prix de 17.000 euros auprès d’P1P1) déclare lors de sa première audition du 11 février 2009 qu’elle avait une relation amoureuse avec P3) de septembre 2005 à mars 20072) pour avoir fait usage de ces documents en les adressant à P2), demeurant à (...), et en

d’un arrêt rendu par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre correctionnelle, cinquième chambre, en date du 28 avril 2009 sous le numéro 212/09 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l’arrêt attaqué rendu le 28 avril 2009 sous le no 212/09 V. par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière

Vu le rapport n° SPJ/EJIN/2009/5481.2/zwta du 3 mars 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire InternationaleVu le rapport n° SPJ/EJIN/2009/5473.2/zwta du 6 mars 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire InternationaleVu le rapport n° SPJ/EJIN/2009

Le Parquet lui reproche encore d’avoir, depuis un temps non prescrit jusqu’au mois de décembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LIEU1), placé des appareils d’enregistrement dans différentes pièces de la maison habitée par lui et PC1), et d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui enIl

La société anonyme B.1.) S.A. est l’établissement de crédit qui a succédé en 2009 à B.2.) suite à la scission de l’ancienne B.2.) en SOC.1.) S.A. et B.1.) S.Aau mois de septembre 2009

Arrêt N°53/09 X. du 28 janvier 2009Par nouvelle citation du 3 décembre 2008, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 5 janvier 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience

Le mariage entre le prévenu et sa cousine D aurait été arrangé en 2009D avait ainsi déclaré que le couple qui s’était marié en 2009 et qui avait rompu en 2015, le prévenu quittant son épouse, était sous influence de sa mère à elle, qui était contre un divorce