Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 2 décembre 2009, le tribunal a déclaré cette demande non fondée.

Par exploit d’huissier de justice du 13 mars 2009, D) et F) ont fait donner assignation aux sociétés G) et H) pour voir dire qu'elles interviennent dans l'instance principale et qu'elles les tiennent solidairement sinon in solidum quittes et indemnes de toute condamnation pouvant être prononcée à leur encontre.1, 9 juillet 2009, n° 08-

Revu l’arrêt rendu le 11 juin 2015 lequel a réformé la décision entreprise et déclaré recevable la demande de A) tendant à la rectification de deux bulletins de taxation d’office en matière de TVA du 29 juin 2009 relatifs aux exercices 2005 et 2006.prévue dans le contrat-type est « une vente parfaite réalisée avec payements échelonnés » (cf. procès-verbal de

Par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK du 25 août 2009, la C) a fait donner assignation à la B) - ci-après B) - avec une succursale belge établie à Bruxelles, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour la voir condamner à lui payer la somme de 9.500.000 €, y

En date du 17 février 2009, les époux BB-) - CC.) ont assigné les sociétés AA.) et DD.) en référé-expertise.Par ordonnance contradictoire du 22 avril 2009, une expertise a été ordonnée et Luciano BERALDIN a été nommé expert avec la mission entre autres, de dresser un constat contradictoire de l’état de la maison, de constater et décrire les inachèvements,

A l’appui de sa demande, la société LOYENS & LOEFF a exposé que la société AA.) l’avait mandatée pour des prestations de services juridiques pour la période de février à avril 2009 et qu’elle a envoyé le 17 avril 2009 une note d’honoraires pour un montant de 21.390,01 €, laquelle reste impayée.Elle contestait avoir donné mandat à la partie demanderesse pour

Par exploit d’huissier de justice signifié le 8 mai 2009, la société anonyme AA.) (ci-après AA.) ) a fait donner assignation à la société anonyme de droit gabonais BB.) (ci-après BB.) ) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de l’entendre condamner à payer à la

Le 18 décembre 2009, le Parquet a informé la Banque de ce que l’enquête n’avait pas permis de confirmer le soupçon exprimé , de sorte que le dossier a été classé ad acta.

somme de 2.425.000 EUR du chef des préjudices subis à la suite d’un accident de travail survenu le 26 novembre 2009 sur le site de AA.) , avec les intérêts au taux légal à partir de la date de l’accident, jusqu’à solde, et de voir déclarer commun le jugement à intervenir aux autres parties assignées.A l’appui de sa demande BB.) a fait valoir qu’il a, en sa

Etant donné que le traitement prescrit par le professeur AA.) n’a pas apporté d’amélioration, une ablation du matériel fut réalisée le 2 novembre 2009.

pour un prix forfaitaire total de 145.000 euros, en vertu d’un contrat conclu le 4 novembre 2009.

L'appelante reproche, en premier lieu, à la juridiction du premier degré d'avoir décidé que la société AA.) n'était pas partie au contrat-cadre signé le 1er octobre 2004 après avoir constaté qu’aux termes d’un extrait du registre du commerce et des sociétés, ladite société n'avait été constituée que le 15 avril 2009, soit environ quatre ans et demi après la

Par contrat intitulé « contrat de pension » signé le 1er octobre 2009 entre la AA.) et BB.) et son mari CC.) , actuellement décédé, AA.) a mis à disposition des époux BB.) un appartement vide, le prix de la pension mensuelle ayant été fixé à 2.492,15 EUR et comportant la redevance d'occupation du logement, les avances pour frais résidentiels à concurrence de

BB.) a obtenu en 2009 un prêt2009.L’appelante fait encore valoir que la société anonyme DD.) a accordé un prêt personnel de 300.000 € à BB.) au courant de l’année 2009 et le 3 septembre 2008 un prêt de 500.000 € à la société GG.) dont BB.) est actionnaire à 25 %.

BB.) fait plaider que deux questions se posaient aux experts, y-a-t-il aggravation des séquelles de l’accident du 26 mars 1991 et les séquelles apparues au genou gauche à la suite de l’accident du 26 mars 1991 interviennent-elles dans la mise en invalidité en février 2009 ;

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 26 mars 2009, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice du 26 mars 2009, la société anonyme AA.) a relevé appel d’un

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 avril 2009, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,31 971) et que par un arrêt rendu le 11 février 2009, l’acte d’appel dont il s’agit a été annulé, sur base des articles 154 et 585 du Nouveau Code de procédure civile, à la

première demande, sinon depuis le 30 septembre 2009, date de la seconde demande, sinon depuis la date de l’assignation, sinon depuis la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde, du chef de remboursement de la TVA acquittée au cours du premier semestre 2008, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 €.taux légal à partir du 3 mars 2009 jusqu’à solde,

Les deux dernières factures émises par BB,) sont restées partiellement impayées, à savoir une facture n° 50905, datée du 24 avril 2008, et une facture n° 50922, datée du 15 mai 2009, portant chacune sur le montant de 104.800 euros Hors TVA, soit 120.520 euros TTC.472, 50 euros TTC, intervenu en date du 25 février 2009,La partie appelante reconnaît que la

Auparavant, EE.) avait vendu, le 3 juin 2009, à BB.) des parcelles de terrains situées à (à partir du 4 juin 2009 sur une période de six mois,Par acte d’huissier de justice du 1er février 2016, AA.) a régulièrement relevé appel du jugement du 27 novembre 2015, qui ne lui a été signifié que le 11 avril 2016 pour, par réformation, voir dire que la vente du 3