Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi par A.) d’une requête tendant à voir dire que sa démission intervenue le 28 juin 2010 à la suite d’une modification substantielle de ses conditions de travail lui notifiée le 28 décembre 2009 doit s’analyser en un licenciement abusif et tendant à voir condamner son ancien employeur, la société en commandite simple SOC1.), S.à. r.l. et Cie, S.e.c.s , à

En outre, il a requis la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 234.452,- EUR au titre du bonus différé de l’année 2008 et le montant de 471.550,- EUR au titre du bonus de l’année 2009.A l’audience des plaidoiries, les débats ont été limités au seul volet de la demande en paiement du bonus pour les années 2008 et 2009.Par jugement

Myriam Pierrat, Annales du droit luxembourgeois, Bruylant, vol. 19, 2009, pp. 83-108).

A.) a été engagé par la AA.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2009.

Il a été licencié avec effet immédiat par courrier recommandé du 30 janvier 2009.Le licenciement a été contesté par lettre recommandée du 22 avril 2009.Par requête du 2 avril 2010, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOCIETE1.), déclarée en faillite le 25 janvier 2010, devant le tribunal du travail de Luxembourg, afin de voir

Il résulte, par ailleurs, des attestations du chef d’équipe, B.), du 25 juin 2008 et du 10 mars 2009 (pièce 1 de la farde I de Maître GILLEN et pièce 1 de la farde II de Maître GILLEN), que lorsque ce dernier a demandé à A.) de nettoyer la chaussée en date du 18 mars 2008, ce dernier lui a répondu « Je ne vais pas nettoyer la route parce que je l’ai déjà

au 14 novembre 2009 inclus, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit.a dit que la demande de la société SOC1.) en paiement du montant de 1.050,EUR (au titre de remboursement du montant payé en exécution du jugement du 22 octobre 2013 du chef de l’avantage en nature) pour les mois de mars et d’avril 2009 constitue une demande nouvelle irrecevable

salarié pendant la période couverte par cette indemnité (Cour 31 janvier 2008, rôle n° 32012, Cour 15 janvier 2009, rôle n° 33359).

de déterminer le nombre d’heures supplémentaires, de nuit, de dimanche et jours fériés prestées par A.) durant la période de novembre 2007 à décembre 2009 inclus et partant de déterminer et calculer la rémunération due pour les heures supplémentaires, de nuit, de dimanche et jours fériés ainsi prestées et non réglées par la société SOC.1.) S.àr.l. à A.);de

fait que A) ait travaillé de juin 2005 à novembre 2009 en qualité de peintre auprès de la société SOC2) en France ne constitue pas une preuve suffisante à cet égard.

La Cour fait siens les motifs des juges de première instance relatifs à la prescription de la demande en paiement de la commission BB), le marché ayant été conclu le 28 août 2007 et la commission payable le 1er septembre 2009.

société (Cour 15 juillet 2009, n° rôle 34186).Elles exposent que dans le contexte de la crise financière de 2007 à 2009 et des aides financières massives accordées tant par le Freistaat Bayern que par l’Etat allemand à la SOC5.), dont la SOC1.) était une filiale, la Commission Européenne a exigé un plan de restructuration massif du groupe SOC5.);

A.) a été au service de ASSO1.) en qualité d’éducatrice diplômée, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 15 septembre 2009.L’employeur a encore relevé, sous le point 3, que les horaires et planning de travail ont été modifiés à de nombreuses reprises à la demande de A.), fournissant à l’appui les horaires et temps de travail

Il s’agirait bien d’une modification en défaveur du salarié d’une clause essentielle de son contrat de travail au sens de l’article L.121-7 du Code du travail et l’appelant se base sur la jurisprudence de la Cour d’appel en la matière (CA 18.12.2012, rôle n°37774, CA 03.12.2009, rôle n°34387, CA 23.11.2006, rôle n°30433, CA 27.07.20002, rôle n°25379) pour

2009 et 2010.Il s’ensuit que A.) a droit au paiement de 2 jours de congé pour chaque année, soit pour l’année 2008, le montant de 2X6,5X9,30 = 81,90 EUR, pour l’année 2009, le montant de 2X6,5X9,72=126,36 EUR et pour l’année 2010, le montant de 2X6,5X9,97= 129,61 EUR, soit le montant total de 337,87 EUR.pour l’année 2009, elle a droit à 47 dimanches X 6,5

La femme enceinte sous CIE conformément aux articles 542-14 et suivants du Code du travail n’est pas mentionnée à l’article L.331-1 du Code du travail et la jurisprudence est constante pour dire que la juridiction du travail est incompétente en matière de contrat d’initiation à l’emploi (CIE) (cf. Ord. Présid. Cour d’appel, 31 juillet 2009 ; Cour d’appel, 24

Par arrêt du 13 juillet 2017, la Cour a dit que la demande de la société SOC1.) en paiement du montant de 1.050,- EUR pour les mois de mars et avril 2009 constitue une demande nouvelle irrecevable, a dit que le licenciement de A.) du 11 juillet 2009 n’est pas nul, a débouté A.) de ses demandes en obtention d’arriérés de salaire, de tantièmes et de dommages

Par ailleurs, dans le cadre de la procédure arbitrale, la société SOC2.) aurait demandé la condamnation solidaire de la société SOC1.) et d’A.) au paiement du solde du prix convenu à l’issue d’un troisième accord de rééchelonnement de la dette du 23 juin 2009 ainsi que des intérêts convenus aux termes de cet accord.sur le contrat de rééchelonnement de la

En outre, il ressort encore du rapport d’expertise BB.) que la SOC1.) a procédé à un ajustement des montants payés au titre de la pension complémentaire par rapport à la pension légale du requérant à partir du mois d’octobre 2009.Quant à la demande de A.) en paiement du montant de 812,21 EUR pour la période allant du mois d’octobre 2009 au mois d’octobre

A l’appui de son appel, la société SOC1.) relate que la société à responsabilité limitée SOC2.) avait engagé A.) le 15 octobre 2009 en tant que représentant de commerce.