Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par une ordonnance du 4 mai 2010, signifiée le 2 juin 2010, le juge des référés de Diekirch a confirmé une ordonnance présidentielle du 9 décembre 2009 qui fait défense à la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT de se dessaisir, de payer ou vider leurs mains en d’autres que celle de la demanderesse, d’aucunes sommes, deniers, valeurs, ou objets qu’elles ont

Or, l’article 153 du Nouveau Code de Procédure civile n’exige pas l’indication de l’organe qualifié pour représenter une personne morale en justice (cf. Cass. 2 avril 2009 ; n°2622 du registre).Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’

Se basant sur un rapport d’expertise contradictoire réalisé dans le cadre d’une expropriation pour cause d’utilité publique, M) a assigné le 2 avril 2009 le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat devant le juge des référés pour obtenir sur base de l’article 933 alinéa 2 du NCPC la condamnation du défendeur au payement à titre de provision de

Capital Pasrtners IV (Europe) qui a repris en avril 2009 les engagements de la Sicar L), aurait procédé en janvier 2010 de façon illicite à la réduction de 75% des actions lui attribuées, Q) Capital Partners assigne le 29 janvier 2010 les sociétés T) Capital Partners IV (Europe) et - Europe Lux devant le juge des référés pour principalement voir suspendreIl

Par une ordonnance du 7 avril 2010, le juge des référés a rejeté le contredit formé par la société C) S.A. (ci-après « C)») contre l’ordonnance conditionnelle de payement décernée le 23 juillet 2009 à la requête de la société O) S.A. (ci-après « O) ») et il a condamné C) au paiement de la somme de 12.801,56 EUR avec les intérêts.Elle verse les 4 factures

Par une ordonnance du 18 mai 2009, le juge des référés de Luxembourg a déclaré cette demande irrecevable.Le rapport d’expertise K) du 17 septembre 2008 constate que quelques menues conduites d’installation et de chauffage sont en place mais que ces travaux sont loin d’être achevés tandis que l’expertise X) constate le 15 octobre 2009 que toute la tuyauterie

Contestant le montant réclamé de 134.364.- USD motifs pris, d'une part, de ce que les prix de B) S.A. sont largement surfaits en ce qu’ils formeraient le double, voire le quintuple des prix du marché, d'autre part, de ce que B) S.A. facture une option extrêmement coûteuse de 49.000.- USD, non commandée, A) S.A. forme le 9 juillet 2009 contredit contre l’

J), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 12 novembre 2009, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme BL), intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG du 12 novembre 2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch

Par assignation du 2 mars 2009, R) a saisi le juge des référés pour obtenir, sur base de l’article 66 du NCPC, la rétractation de laPar assignation du 9 juin 2009, L) a saisi à son tour le juge des référés pour voir dire que l’ordonnance présidentielle poursuivra ses effets jusqu’au prononcé d’une décision définitive des autorités uruguayennes compétentes ;

Il en serait de même de la facture du 3 novembre 2009 avec échéance au 11 novembre 2009, relative à la domiciliation.

Exposant que la société PI) O) fut mise en liquidation en décembre 2006 sans que d’importantes obligations fiscales n’aient été accomplies en France, F) assigne le 17 juin 2009 les sociétés PI) SA, PI) A) SA et PI) O)

Elle insiste sur le fait que les prix fixés par le contrat d’entreprise du 13 mai 2009 sont des prix forfaitaires, sauf quelques exceptions.

Par exploit d'huissier du 31 mars 2010, M) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 11 janvier 2010 la condamnant sur la base de l’article 933 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à payer à Maître Roy REDING conformément à l’assignation du 23 décembre 2009 une provision d’un montant de 30.626,76.- euros correspondant au

Par la suite, soit les 10 octobre 2008, 4 mars, 8 avril, 15 juillet et 30 juillet 2009 (2 factures), C) établit 6 factures portant sur les montants respectifs de 796,10.- € (période du 28.9.08-30.11.08), 177,93.- € (période du 1.3.09-29.3.09), 578,27.- € (période du 30.3.09-28.6.09), 578,27.- € (période du 29.6.09-27.9.09), 1.471,86.- € (frais de rupture de

réalisés sur sa propriété, elle constate lors des tempêtes du weekend du 10 octobre 2009 d’importantes infiltrations d'eau au niveau de la cave de son propre immeuble, que A) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE se refuse cependant à procéder aux travaux de réfection indispensables, O) S.C.I. l’assigne par exploit d'huissier du 22 octobre 2009 à comparaître devant le

mars 2009 aux fonctions de commissaire aux comptes de sorte que le reproche fait en première instance à l’adresse à l’ancien commissaire ne serait plus valable.Le loyer, fixé initialement à 8.400.- euros par mois, fut diminué en juin 2009 à 4.000.euros.

Il ressort en effet de la lettre du mandataire de l’intimée du 22 avril 2009 que sa partie considère le montant proposé par l’assureur insuffisant pour remplacer son véhicule endommagé et qu’elle sollicite une indemnité de 12.380.- euros.

de solde restant redu sur le salaire du mois de décembre 2009 aux termes du contrat de travail conclu entre parties le 21 octobre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2009, ordonnance la condamnant encore à remettre à son ancien salarié la fiche de salaire du mois de décembre 2009 dans le délai et sous peine de l’astreinte y spécifiés.du salaire brut

Par son ordonnance du 4 décembre 2009, le juge des référés a accueilli la demande sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile et il a ordonné la suspension des effets de l’acte de réalisation des gages, partant la suspension des effets de toute attribution des fonds en compte appartenant à G) et tombant dans le champ d’Les gages

Par lettre recommandée du 5 novembre 2009, E) A.G. fait mettre LI) S.A. en demeure de payer le solde de 40.000.- euros restant redu sur la tranche finale de 50.000.- euros.Cette mise en demeure, dont l’accusé de réception est signé le 16 novembre 2009 par la destinataire, porte en annexe copie d’une facture établie par E) A.G. à l’attention de LI) S.A.,