Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 10 juin 2009 de la Cour d’appel de Paris pour affirmer que la rémunération due à F) ne se limitait pas au montant de 2.000.000.- $ qui font l’objet du présent litige dans le cadre de la négociation du prêt de 12 milliards de JPY.été versée en original et que sa vérification est dès lors illusoire, la Cour, au vu des contestations formulées par l’intimée,

Ils invoquent l’arrêt de la Cour administrative du 17 mars 2009 aux termes duquel «Les appelants invoquent l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la Cour administrative du 17 mars 2009 qui aurait retenu que les auteurs du Règlement avaient l’intention d’exempter fiscalement les versements payés par l’UCM aux consorts B).dit que l’arrêt de la Cour

Par exploit d’huissier de justice du 2 décembre 2009, les cinq sœurs B1.), B2.), B3.), B4.) et B5.) ont assigné leurs frères et sœur A1.), A2.), A3.) et A4.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner qu’il sera procédé, aux droits respectifs des indivisiaires, aux opérations de compte, de liquidation et de partage des biens

La partie intimée se réfère à la définition de l’ « assimilation » donnée par le tribunal d’arrondissement dans un jugement du 24 juin 2009 dans les

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 5 août 2009, comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;et heurte ainsi l’ordre public luxembourgeois », le tribunal d’arrondissement de Luxembourg rejette la demande d’exequatur par jugement du 20 mai 2009.

Dans les deux cas, leur responsabilité sera engagée et la clause pénale serait due (Cour 21 janvier 2009, n° 33486 du rôle).

Les faits non contestés qui sont à la base de la présente affaire sont les suivants : Le 19 juin 2009 trois voitures se suivaient à l’entrée de l’autoroute A4 à hauteur de Pontpierre en direction de Foetz, lorsque la première voiture conduite par B.) s’est arrêtée à la fin de la voie d’accélération menant à l’autoroute en raison, selon les dires de laEn date

à payer à la SARL P) le montant de 117.108.- € avec les intérêts conventionnels au taux LIBOR augmenté de 7 % l’an à compter du 18 mai 2009 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.-commerciale a homologué le plan de restructuration de la SA Banque K) Luxembourg, à la suite duquel suivant acte notarié du 10 juillet 2009 cette dernière a été

Suivant extrait établi à l’attention de C) S.C, il résulte d’une recherche effectuée le 3 mai 2010 par les services de l’administration du cadastre que l’immeuble T)-L) est depuis les 26 mars 2008 et 10 mars 2009 grevé

Pour établir les vices et malfaçons, les époux S) avaient versé le rapport d’expertise judiciaire du 8 juin 2009, tel que complété le 3 novembre 2010.Par ordonnance de référé du 29 janvier 2009, l’expert K) a été chargé de procéder à une expertise de l’immeuble en raison des vices et malfaçons affectant celui-ci.Le 8 juin 2009, l’expert K) a rendu son

Ce n’est partant pas comme l’ont soutenu les appelants dans leur assignation introductive d’instance du 10 juillet 2009, qu’Alex Krieps leur aurait conseillé seulement quelques jours avant le 4 novembre 1997, soit le jour des nouvelles plaidoiries devant les premiers juges de réduire leur demande.

26 mai 2009, donc plus d’un an après le rapport Y), la demande des acheteurs a été déclarée irrecevable pour être prescrite.Les appelants donnent à considérer que seul le rapport d’expertise complémentaire leur notifié en date du 14 avril 2009 a pu faire courir le délai d’un an.Subsidiairement, ils font valoir que l’assignation au fond date du 26 mai 2009 et

condamne d’ores et déjà S) à payer à A) les intérêts légaux sur la somme de 50.000.- € à compter du 1er avril 2009 jusqu’au 3 juillet 2013 ;La partie requérante soulève que dans ce dispositif le cours des intérêts légaux sur la somme de 50.000.- € a été fixé sur une période allant du 1er avril 2009 jusqu’au 3 juillet 2013, que cependant dans l’arrêt initial

de décrire l’évolution de l’altération des facultés mentales dont était atteint Marie-Josée K), née le 2 mai 1925 et décédée le premier septembre 2009 ayant demeuré à ____ et de se prononcer plus particulièrement sur la question de savoir si Marie-Josée K) pouvait encore disposer, à l’époque de la rédaction de la donation du 13 septembre 2004 de capacités

L’intimé affirme, pièces à l’appui qui ne sont par ailleurs pas contestées par l’appelante, avoir dénoncé les vices cachés par courrier du 2 août 2006 et une nouvelle fois par courrier du 19 août 2008 suivi d’une assignation en référé du 24 février 2009 et d’une assignation au fond du 11 février 2011.

Par jugement du 6 janvier 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré irrecevables la demande principale de F) à l’égard de l’association momentanée P) (ci-après P)), la demande reconventionnelle de P) contre F) et la demande en intervention de P) à l’égard de la société A) sàrl (ci-après A)).Par jugement du 13 janvier 2012, le tribunal d’

Par exploit d’huissier du 3 juin 2009, la société N) S.A. (ci-après N) SA) a fait donner assignation à V), O) et à la société G) S.A. (ci-après G) SA) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir, à titre principal, condamner V) et O) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sur base de leur

Par jugement du 25 septembre 2012 le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant tant en matière de saisie-arrêt qu’en matière civile, a ordonné la jonction des rôles n° 15684 et n° 15921, a ordonné l’annulation et la mainlevée des saisies-arrêt pratiquées le 21 octobre 2009 à la demande de N1), N2) et N3), et, quant au fond, a ordonné la révocation des

Par assignation en reprise d’instance du 2 février 2011 Edouard L) a assigné Willy Léopold L) en sa qualité de seul hériter de Marcel L) à reprendre l’instance introduite contre ce dernier, qui n’a pas été touché à personne par l’assignation du 1er avril 2008 et qui est décédé le 18 juillet 2009.Le 29 mai 2013 Willy Léopold L) et S) ont déposé une requête en

L’article 1906 de la loi portugaise, issu de la réforme de 2009, prévoit les modalités pour l’ « exercice des responsabilités parentales en cas de divorce, séparation de corps, déclaration de nullité ou annulation du mariage ».