Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fonds perdu intervenue entre le de cujus et les époux A-C, vente à fonds perdu requalifiée en donation déguisée par un arrêt de la Cour d’appel du 4 février 2009.

l’occasion d’une réunion informelle des actionnaires en date du 26.11.2009.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 24 novembre 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que A n’est pas le père de R.Par exploit d’huissier du 24 novembre 2009, A a relevé

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 24 novembre 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que A n’est pas le père de R.Par exploit d’huissier du 24 novembre 2009, A a relevé

En date du 24 juin 2009, la société SOC1.) et A.) ont signé un document intitulé « Memorandum of Understanding » (ci-après le MoU) dont l’objectif était de trouver un accord pour bénéficier du brevet portant sur le procédé INV1.), qui appartiendrait à l’employé, mais serait développé et exploité par la société SOC1.), sous des conditions à définir plusLe 15

Ce règlement a été abrogé à partir du 1er mai 2010 par l’article 96 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du

années 2007, 2008 et 2009 qui lui ont été adressés et voir dire qu’elle est en droit de prétendre au remboursement d’un montant de 7.551,23 euros à titre de taxe en amont, sinon voir réduire les montants redus au titre de TVA en aval pour lesdits exercices aux montants de 26.919,67 euros ( 13.699,26 + 11.683,82 +1.536,59).Dans ses déclarations relatives à la

Le 27 avril 2009, un « investment management delegation agreement » a été signé entre le Investment Manager SOC.1’.) (anciennement la S.A. SOC.1’’.)) et une société étrangère établie aux USA, à savoir SOC.3.) (Delegate Investment Manager), par lequel la gestion des avoirs d' SOC.2.) a été intégralement sous-traitée à cette dernière.Dans les relations régies

154 du Nouveau Code de procédure civile (cf. not Cour d’appel, 20.02.1977, Pas. 23, 517 ; 11.03.2009, n° du rôle 32 949 ;

lors d’un entretien téléphonique en 2009 accordé son autorisation.

soulevées par l’Administration des contributions directes dans un courrier du 16 septembre 2009 (l’allocation d’un prêt sans garanties réelles pour assurer le remboursement n’est manifestement pas de nature à servir les intérêts d’une société de capitaux à but de lucre, mais doit nécessairement trouver son explication dans les considérations personnelles des

Le 31 août 2009, un accident s’est produit avec un véhicule quad appartenant à D.), conduit par le fils mineur de celui-ci et de E.), à savoir F.), et assuré à la compagnie Foyer Assurances SA.

Après une première assignation datée du 5 mars 2007 qui a été annulée, SOC.1.) a, par nouvelle assignation du 31 mars 2009, requis la condamnation solidaire des consorts A.)-B.) au paiement du susdit montant sur le fondement

novembre 2009 un bulletin de taxation d’office relatif à l’exercice 2005 reprenant le prix de cession de l’immeuble en tant que partie du chiffre d’affaires imposable réalisé par X.) et demandant à ce dernier le paiement d’un montant de TVA supplémentaire de 927 765 euros.X.) s’est acquitté de ce montant le 18 décembre 2009.Par exploit d’huissier de justice

Par exploit d’huissier de justice du 30 décembre 2009, A.) a assigné B.) à comparaître devant le tribunal d’arron-dissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de l’entendre condamner à l’indemniser du dommage subi pour cause de rupture abusive de pourparlers, ayant pour objectif la constitution par les parties d’une société dénommée « SOC1.)

voir ordonner à B.) de verser copie des avis de débit pour tous paiements faits par la société SCI SOC.1.) à B.), - annuler les délibérations des assemblées générales des 8 août 2008 et 3 décembre 2009 pour abus de majorité,

Ensuite, la BQUE1.) affirme avoir informé la caution (...) de la défaillance des débitrices principales par deux lettres recommandées du 25 novembre 2009.

Faisant grief à la SOC.2.) d’avoir émis à son encontre pour les années 2003 à 2007 incluses des bulletins de cotisation sans base légale, la société SOC.1.) SA (ci-après SOC.1.)) a fait comparaître la SOC.2.) par acte d’huissier du 29 juillet 2009 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir dire – suivant l’interprétation donnée par la

Par exploit d’huissier de justice du 2 avril 2009, A.) et B.) ont donné assignation à SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de l’entendre condamner à leur payer le montant de 26 922,04 euros (du chef de frais de remplacement de l’adoucisseur (3328,82 euros), de frais de réfection (23 419,27 euros) et de frais d’ouvrier

E n t r e: SOCIETE1.) société anonyme, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 14 août 2009, comparant par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à Luxembourg,Par jugement du 10 juin 2009, le tribunal d’arrondissement, disant ne pas y avoir lieu de procéder par