Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi des appel principal et incident relevés par A.), respectivement par la SOC.1 (ci-après la société SOC.1) contre deux jugements rendus en date des 5 avril 2000 et 16 août 2004 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la Cour d’appel, par arrêt du 4 février 2009, après avoir reçu les appels, ainsi que les demandes additionnelles de A.) en la forme

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a, et il convient de lui en donner acte, par conclusions du 9 février 2009, déclaré renoncer à son appel incident précédemment relevé du jugement du 25 janvier 2006

Or l’action en remboursement interrompant la prescription a été introduite les 23 et 24 septembre 2009, soit après l’expiration du délai de trois ans courant à partir de l’indemnisation de la personne lésée

qui avait, par acte de vente notarié du 19 mars 2009, vendu à H et ses deux filles F et G deux terrains sis à Ettelbruck, section B de Warken, numéros 362/2195 et 362/2196 d’une contenance d’un hectare 98 ares et 25 centiares pour un prix total de 25.000,00 eurosPar réformation du jugement entrepris, D demande à voir dire qu’il est recevable à rapporter la

Quatre mois après la conclusion du premier contrat, par contrat du 17 mars 2009 conclu avec le garage GARAGE.1.), une voiture identique a été acquise par X.) pour le prix de 45.512,17 € moyennant un prêt de la mère à l’époux de 40.000La facture du 27 juillet 2009 relative à cette vente établie au nom de l’époux Y.), est acquittée pour le montant de 41Il a

Par exploit d’huissier de justice du 30 décembre 2009, A.) a assigné B.) à comparaître devant le tribunal d’arron-dissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de l’entendre condamner à l’indemniser du dommage subi pour cause de rupture abusive de pourparlers, ayant pour objectif la constitution par les parties d’une société dénommée « SOC1dont l

Par jugement du 22 juin 2010, le tribunal a condamné la COMMUNE et la SOC.1 in solidum à supporter le coût des travaux de remise en état et à payer à B) le montant de 83.300 euros à titre de perte locative du 3 mai 2001, jour du sinistre, au mois de juillet 2009 et il a ordonné un complément d’expertisePar jugement du 30 juin 2015, le tribunal, se référant

Par assignation du 3 février 2009 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, E et K, exposant être issus d’un premier mariage de feu L ayant demeuré en dernier lieu àPar acte d’huissier du 17 septembre 2009, les mêmes demandeurs ont fait intervenir au litige aux fins de déclaration de jugement commun les trois enfants issus du mariage des époux L et

Suivant exploit d’huissier du 7 avril 2009, PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.), la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ainsi que la Caisse Nationale de Santé devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner les parties sub 1) et 2) solidairement, sinon in solidum au paiement de 35.000.€ à titre

Suivant la loi du 13 mai 2008 sur le statut unique, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, les caisses de pensions individuelles ont été remplacées par la Caisse nationale d’assurance pension (CNAPcommission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) de Meurthe-et-Moselle du 19 septembre 2007) et que si, suivant lettre précitée de la CDAPH, son

Par jugement du 2 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir joint les deux demandes, aLe jugement du 2 décembre 2009, signifié à la requête de A à la société SOC.2 et à la société SOC.1 en date du 19 décembre 2009, a été entrepris1.) La société SOC.2 conclut, par réformation du jugement du 2 décembre 2009, à voir déclarer sa

Par acte d’huissier du 21 janvier 2009, SOC.1.) Luxembourg SA a donné assignation à l’Etat devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir condamner à lui rembourser le montant de 255.000 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice et une indemnité de procédure, au motif que la concession du droit de superficie ne serait pas

De même, il y a encore lieu de rejeter la demande en annulation pour non-respect du principe du contradictoire des courriers échangés entre l’expert Schlienger et la mandataire de la partie appelante en date des 10 et 11 décembre 2009, dès lors que ces courriers, postérieurs au dépôt du rapport d’expertise, ne sauraient en entraîner l’annulation et dès lors

Ce serait seulement un an après qu’il avait acquis l’appartement, soit au mois d’octobre 2009, que laLe procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires de 2009, même s’il mentionne que des travaux de réfection du parking, de la toiture et de la façade sont à prévoir, ne fournirait aucunePour retenir que les désordres affectant l’appartement vendu ne

soulevées par l’Administration des contributions directes dans un courrier du 16 septembre 2009 (l’allocation d’un prêt sans garanties réelles pour assurer le remboursement n’est manifestement pas de nature à servir les intérêts d’une société de capitaux à but de lucre, mais doit nécessairement trouver son explication dans les considérations personnelles des

Revu l’arrêt du 16 décembre 2009 par lequel la Cour a nommé avant tout autre progrès en cause expert le géomètre Fernand HENGEN, établi à L-2513 Senningerberg, 2, rue des Sapins, avec la mission spécifiée au dispositif dudit arrêt

instance introduite par la banque BQE1 à la suite de l’acte de scission du 10 juillet 2009, a dit que la loi luxembourgeoise s’appliquait au litige et que le tribunal était territorialement compétent pour en connaître, ainsi que d’un jugement avant dire droit du 10 mai 2010, a, par jugement du 4 avril 2017, dit la demande de la SOC.1 fondée à concurrence du

donc être remboursés que sur le fondement de l’article 700 NCPC français, à l’exclusion donc de l’article 1382 C. civ. (J. cl. précité, fasc. 524, éd. 2009, numéros 9 et 10

lors d’un entretien téléphonique en 2009 accordé son autorisation

Voulant mettre fin à l’instance judiciaire introduite le 23 mai 2008 par A) et B) contre C) devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de voir annuler la susdite résiliation du bail, sinon d’en voir reporter les effets au 1er avril 2009, les parties ont signé en décembre 2008 une convention intitulée « transaction » qui renvoie, dans son préambule, auxLa