Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Employés jusqu’en 2004 et ensuite, à partir de l’année 2010, à la Caisse Nationale d’Assurance Pension jusqu’en décembre 2016, les seules périodes de nonaffiliation après le mariage des parties étant de 3 mois en 1993, de 12 mois en 1994, de 7 mois en 1997, de 5 mois en 2004 et ensuite de 2005 à 2009 inclusivement.

les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au poste des recettes, ont néanmoins été exposées dans l’intérêt du mandant (cf. Cass. 3 décembre 2009, no 56/09, no 2678 du registre ;

à A) en vertu du contrat du 1er janvier 2009 auquel ce dernier n’est pas personnellement partie.

question auraient dû revenir à D) ou à des tiers) que A) avait connaissance et conscience en contribuant à la confection de l’ordre de transfert du 24 septembre 2009 que cet ordre avait pour finalité de soustraire les actifs en question au partage auquel elle était appelée à participer avec B) et C) en cas de décès de leur père et à se les faire revenir à

dit que l’indivision post-communautaire a une créance de 117.052,38 euros envers B) au titre de son occupation de l’immeuble indivis du 24 avril 2009 au 31 décembre 2016,Les juges de première instance ont retenu que pour avoir continué à occuper l’ancien domicile conjugal, B) était redevable à l’indivision post-communautaire du montant de 117.052,38 euros

La lettre du 9 octobre 2009 adressée par D) à E) neLa lettre du 3 octobre 2009 de A) à l’adresse de E) ne permettrait pas non plus de conclure à une acceptation de A) d’une révocation de la donation.Ce courrier serait d’ailleurs antérieur au prétendu courrier de révocation du 9 octobre 2009, en sorte qu’il ne peut pasAux termes d’un courrier adressé en date

C) expose que suivant ordonnance de référé-divorce du 23 février 2010, la jouissance exclusive de l’immeuble a été attribuée à D), que cette ordonnance a entériné un état de fait étant donné qu’en juillet 2009 il a été mis à la porte de son domicile.C) soutient que la communauté de vie entre les époux a cessé au cours du mois de juillet 2009, qu’en février

avril 2004 au 11 mars 2009, date de la majorité du plus jeune des deux enfants communs, en sorte qu’une indemnité d’occupation n’est pas due pendant cette période.Une indemnité est cependant redue par A) pour son occupation de l’immeuble commun durant la période postérieure au 11 mars 2009.Par réformation, il y a lieu de dire que l’indivision post-

PERSONNE2.) que dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, il fera valoir une demande en obtention d’une indemnité d’occupation de l’immeuble commun de 2.000 euros par mois à compter d’avril 2009 ;contexte, que PERSONNE2.) n’aurait jamais payé les pensions alimentaires de 750 euros par enfant auxquelles il a été condamné par

du procès-verbal de difficultés, - dit fondée la demande de B.) en application de l’article 1477 du code civil en relation avec les 271 actions de la banque BQUE.1.), - dit partant que A.) est privé de sa part dans le partage de la somme de 42.826,13 euros, - donne acte à B.) de sa renonciation à sa demande liée à la prime de production pour l’année 2009,A.)

Par exploit d’huissier de justice du 19 mai 2009, les époux A-B ont assigné la société SOC1. pour la voir condamner solidairement, sinon in solidum, avec la société SOC2. à effectuer le remplacement du revêtement de sol et à procéder aux paiements tels que sollicités dans l’affaire introduite par exploit du 22 septembre 2008.dit la demande introduite par les

Par jugement civil contradictoire du 17 janvier 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation des jugements du 22 juillet 2016 et du 3 mai 2017 dans le cadre du partage et de la liquidation de la succession de feu C), a dit valable le testament olographe du 19 mai 2009, a annulé les donations au profit de B) du 14 mai 2010 d’un

Par exploit d’huissier de justice du 14 décembre 2015, A) a fait donner assignation à B), C), D) et E) pour voir dire que la vente actée le 12 mars 2009 par le notaire 1) au profit des deux frères B) et C) et portant sur un immeuble situé à (...), est nulle pour reposer sur un faux, sinon pour absence de cause ou cause illicite, sinon pour dol ou erreur,Par

Le « Protocole » conclu à La Haye le 23 novembre 2007, auquel renvoie le règlement (CE) n° 4/2009, du 18 novembre 2008 (article 15) relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modernise les conventions de 1956 et 1973, désigne en

Le représentant du Parquet général soulève le problème d’une éventuelle inégalité entre les pères naturels et les pères légitimes, l’action de ces derniers en désaveu de paternité étant, conformément à la jurisprudence du tribunal de première instance, imprescriptible suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle n°50 du 15 mai 2009 en la matière.Le

Par jugement du 27 janvier 2009 C) a été condamné à rendre compte de sa gestion des biens du défunt sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard et par jugement du 21 juin 2013, coulé en force de chose jugée le 15 octobre 2015, l’astreinte a été cantonnée à un plafond de 85.000 eurosacceptent la reddition de compte leur signifiée en date du 28 août

Par jugement du 26 septembre 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant sur base de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, a rejeté la demande de A) tendant à son élargissement du service de psychiatrie du Centre Hospitalier (Suivant l’article

Par un jugement du 12 mai 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après s’être déclaré compétent pour connaître desPar jugement du 27 mars 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement du 12 mai 2009, a donné acte aux parties de leur accord concernant la nullité du brevet initialement déposé, a constaté la

Par jugement civil contradictoire du 20 décembre 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit recevable et fondée la demande en divorce de B) sur base de l’article 1781 a) du Code civil portugais, a prononcé le divorce entre B) et A), a dit que les effets du divorce quant aux biens entre parties sont reportés au 25 février 2009, a ordonné la

Par ces motifs: la Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant contradictoirement,