Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comportement fautif permettant à l’employeur de procéder au licenciement du salarié. (Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ; Cour d’appel 10 janvier 2008, n+°32403 du rôle).

Par jugement du 5 décembre 2024, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant sur base des articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), a déclaré non fondée la demande introduite le 2 décembre 2024 par PERSONNE1.)Il

Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ème chambre n° 33238 du rôle ;retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ;

Par acte notarié du 18 décembre 2009, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la BANQUE) a consenti une ouverture de crédit de 8.401.200 euros à la société en commandite simple SOCIETE4.) et SOCIETE5.) (ci-après la SOCIETE6.)).

décision de mise en distribution ou paiement de dividendes n’aurait été prise concernant la société SOCIETE1.) depuis la date de l’arrêté des comptes du 31 décembre 2009.PERSONNE1.) aurait dû se renseigner sur la situation financière de la société SOCIETE1.) et si une décision au sujet des dividendes avait été prise, depuis l’arrêté de compte au 31 décembre

Par jugement du 1er octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré dissoute la société SOCIETE3.), en a ordonné la liquidation, a désigné comme liquidateur Maître Yann BADEN et a rendu applicables les règles régissant la liquidation de la faillite, sur base de l’article 203 [société SOCIETE3.) par jugement du 1er octobre 2009.Il ne

Cour d’appel, 4 février 2009, n° 33329 du rôle ;

189-204 2 C.J.U.E. (gr. ch.), 6 octobre 2009, ICF, C-133/08, point 63, 3 Jafferali, R., « II. - Obligations contractuelles » in Actualités en droit international privé, 1ère

Les acquéreurs PERSONNE1.) ont réceptionné les clés de leur appartement en date du 4 mai 2009.

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.Cette insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence en cas d’incapacité de la part d’un salarié d’

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) ont contracté mariage en date du 7 février 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la commune d’ADRESSE3.) (Belgique).

En date du 3 novembre 2009, les époux GROUPE1.) ont formulé une demande de subsides auprès du Ministère de l'agriculture, de la viticulture et de la protection des consommateurs (ci-après le Ministère de l'agriculture) pour les parcelles prises en fermage répertoriées par le Ministère sous les numéros : NUMERO9.), NUMERO10.), NUMERO11.), NUMERO12.), NUMERO13

L’article L.572-4 du Code du travail sanctionne l’emploi d’un ou de plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, d’une amende administrative tandis que l’article L.572-5 du même code sanctionne pénalement, conformément à la directive européenne 2009/52CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, l’emploi d’un ou de plusieurs

Suivant contrat de bail signé le 30 mai 2009, PERSONNE3.), père de PERSONNE1.), a donné en location à la société SOCIETE2.) S.à r.l. représentée par PERSONNE2.), des écuries, des granges et un manège ouvert sur des terres sises à ADRESSE3.).

modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques spécialisés.PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement suivant mémoire déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 25 novembre 2024 et elle demande, par réformation, à

février 2009.

Suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 novembre 2010, la société SOCIETE2.) S.à r.l. a été condamnée à payer aux époux GROUPE1.) le montant de 21.750,- €, avec les intérêts légaux à partir du 29 janvier 2009 jusqu’à solde, au motif que la vente projetée par les époux GROUPE1.) n’a pas pu se faire suite à la précédente vente par la

Il constate qu’en comparaison avec les faits reprochés au prévenu dans les affaires de 2009intermédiaire de ses condamnations antérieures de 2009 et 2015 reprises dans le jugement dont appel.Le prévenu a en effet été condamné le 14 octobre 2009 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine de prison de trois années assortie du sursis probatoire

Saisi par la société SOCIETE1.) SPC, une « segregated portofolio company » constituée sous la loi des Iles Cayman (ci-après « SOCIETE1.) ») suivant assignation du 3 avril 2009, de demandes à l’égard de la société anonyme SOCIETE3.) (ADRESSE3.)) SA (ci-après « SOCIETE3.) »), le tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE3.) a, par jugement renduLe tribunal a

En revanche, dans le cas où l'AG qui reprend les décisions votées lors d'une assemblée antérieure n’a pas fait l’objet d’un recours, ou lorsque ce recours est rejeté, le copropriétaire qui poursuit la nullité de la première assemblée générale n’a plus d’intérêt à agir (Cass. 3e civ. 3-11-2009 n° 08 12.770 ; Cass. 3e civ.