Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a encore été jugé que si un salarié se porte candidat de façon prématurée, avant l’affichage marquant le commencement des opérations électorales, il ne bénéficie pas de la protection spéciale contre le licenciement (CSJ, ordonnance, 9 février 2009).La président du tribunal du travail a constaté dans son ordonnance du 7 novembre 2008, confirmée en appel,

Afin de déterminer si l’intimé a ou non réalisé les prestations entre le 27 juin 2008 et le 8 septembre 2009 listées sur le détail de la note d’honoraires du 29 juillet 2016, il convient de rouvrir les débats pour permettre à l’intimé de verser, le cas échéant, l’intégralité du dossier.

les jugements rendus contradictoirement par le juge de paix du canton d’ADRESSE1.) des 21 octobre 2009 ayant condamné PERSONNE1.) à payer à la ADRESSE1.) des arriérés de loyers de 860 euros, avec les intérêts légaux et 14 avril 2010 ayant condamné PERSONNE1.) à payer à la ADRESSE1.) des arriérés de loyers de 1.605,10 euros, avec les intérêts légaux;Il

malgré sa condamnation par jugement du 26 mars 2009 et malgré l’arrêt rendu le 27 avril 2010 par la Cour d’appel,Qu’il y a d’ailleurs lieu de se référer à la position de la Cour de cassation Belge, dans un arrêt rendu en date du 27 mai 2009 (Cass., 27 mai 2009, Pas., 2009, no 352, et concl. contr. av. gen.Le demandeur en cassation invoque encore un arrêt

La CJUE a retenu que, de manière générale, une activité peut être qualifiée d’« économique » lorsqu’elle présente un caractère permanent et qu’elle est effectuée contre une rémunération perçue par l’auteur de l’opération (notamment dans un arrêt Commission/Finlande du 29 octobre 2009, affaire C-246/08, point 37).

Quant au prétendu harcèlement moral, il faudrait se référer à la convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail déclarée d’obligation générale suivant règlement grandducal du 15 décembre 2009 et non la loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.)

Or le litige à la base de l’arrêt de la CJUE du 21 juin 2012 concernait des salariés (en Espagne) soumis à la convention collective des grands-magasins 2009-2010

11 À cet égard, il y a lieu de rappeler que selon l’article 1er, paragraphe 1, dudit Règlement, ce dernier s’applique, dans les situations comportant un conflit de lois aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale à partir du 17 décembre 2009 conformément à l’article 28 dudit Règlement (voir, notamment sur le champ d’

La Cour de Cassation française retient que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif » ( Cass. ass. plén., 13 mars 2009, n° 0816.033 ; - Cass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-65.946 : JurisData n° 2010-006871 . - Cass.

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V)Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).

3) (L. 13 mars 2009) (L. du 1 er août 2018) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 27 juin 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la SOCIETE2.) (Belgique).

Saisi d’une requête déposée le 11 septembre 2025 par PERSONNE1.), tendant à son élargissement du HÔPITAL1.) où il est actuellement placé sous le régime du placement médical conformément à l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ouSuivant

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

avril 2009, rôle n° 120.364).

Les faits dont s’agit relevant de la matière contractuelle et s’étant déroulés à compter de septembre 2012, il y a lieu à application du règlement (CE) N° 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 encore communément appelé Règlement Rome I, entré en vigueur le 17 juin 2009.

Un commerçant est lié par les inscriptions mentionnées dans sa comptabilité, à moins qu’il ne rapporte la preuve que ces mentions résultent d’une erreur de fait (Lux. 6 avril 2009, Pas. 38, p. 457).S’il est admis que les livres comptables régulièrement tenus peuvent faire la preuve non seulement contre le commerçant qui tient ces livres, mais même en sa

Ich habe von 2009-2018 bei Autohaus SOCIETE5.) im Service gearbeitet.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse un Versäumnisbeschluss n°2b F 154/23 délivré le 31 juillet 2023 par l’Amtsgericht Bitburg et un certificat établi conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération