Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2009, rôle n° 120.364).

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).

code de procédure civile abrogerait implicitement mais nécessairement toutes les dispositions légales avec lesquelles il serait incompatible, de la même façon que la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges, applicable en toutes matières et même en matière commerciale, serait

qui prévoient que le contrat doit être rédigé par écrit (Cour d’appel 5 juillet 2009, n° 33003 du rôle).

comportement indésirable lié à l’un des motifs visés à l’article 1er se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » pour en déduire qu’à l’instar de la définition du règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d

La jurisprudence luxembourgeoise a également adopté cette solution et admet qu’en l’absence d’une évaluation, une demande n’encourt aucune irrecevabilité à ce titre et peut toujours être chiffrée en cours d’instance (Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32.309 du rôle).

TAL, 3 avril 2009, nos.

juin 2025, que ce dernier a un emploi stable auprès de la même entreprise depuis le 1er septembre 2009, que son employeur, qui le qualifie de fiable et d’expérimenté, précise que son retour « à son poste est dès lors essentiel au bon fonctionnement de notre structure ».

La participation potentielle aux bénéfices de la société SOCIETE1.) à concurrence d’un maximum de 5%, prévue dans un avenant du 28 décembre 2009, lequel précise, par ailleurs, que la stipulation à cet égard ne donne pas lieu à un droit acquis dans le chef de PERSONNE1.), n’est pas incompatible avec l’existence d’une relation de travail.

PERSONNE1.) a fait l’objet par ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) d’un examen assurance qualité en date du 1er au 18 octobre 2013, tel que règlementé à l’article 59 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit ( ci-après la loi audit).sur l’article 61, alinéa 2, point e) de la loi du 18 décembre 2009 en tant que base légale des

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

Il s’y ajouterait qu’au cours de la période de 2009 à 2015, pendant laquelle des millions de véhicules auraient été dotés du dispositif litigieux, les défenderesses auraient « élaboré et/ou diffusé », sur divers supports et par le biais de divers médias, des informations et des messages publicitaires tendant à promouvoir les prétendues préoccupationsEn effet

L’article L.572-4 du Code du travail sanctionne l’emploi d’un ou de plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, d’une amende administrative tandis que l’article L.572-5 du même code sanctionne pénalement, conformément à la directive européenne 2009/52CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, l’emploi d’un ou de plusieurs8) de

S’il est exact que la jurisprudence luxembourgeoise a eu recours dans un premier temps aux règles de droit commun relatives à l’interprétation des contrats et a appliqué le principe d’une interprétation des conventions collectives en faveur du salarié (Cour d’appel 21 mai 2005, n°29114 du rôle ; Cour d’appel 22 janvier 2009, n°33852 du rôle), il n’en reste

Répertoire n° 2009/25 Dossier n° L-SAPA-126/24

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l'objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes, comme la prise de possession par l'auteur à l'insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur (Luxembourg, 29 janvier 2009, not. 2347/08CD).

Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (Cour, 19 mars 2009, n° 21 089 du rôle).

Il est de principe que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n°172/09 VI).

Il en découle que les livres comptables régulièrement tenus peuvent faire la preuve non seulement contre le commerçant qui tient ces livres, mais même en sa faveur (Cour d’appel, 21 janvier 2009, n°33045 du rôle).La question de savoir si les livres de commerce sont régulièrement tenus est une question de fait abandonnée à l’appréciation du juge (Cour d’appel