Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le Code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009 :Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

Il y a encore lieu de relever qu’il a été décidé que le contredisant peut modifier ultérieurement ses moyens de défense sinon même en produire de nouveaux. (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 10ème chambre, 9 janvier 2009, n° 4/2009, numéro du rôle 112875).

Il convient de rappeler que si les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de silence. (Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ; PERSONNE13.), L’étendue du droit au

Il ressort finalement d’un contrat de travail conclu en date du 1er janvier 2009 que le requérant a été engagé en tant qu’ « Operations Manager Assistant » auprès de la société SOCIETE1.).

Elle a exposé dans ce contexte qu’PERSONNE2.) avait acheté la maison en octobre 2009 ;Au contraire, il ressortirait des photos versées au dossier, dont notamment des photos versées en pièces 1 et 2, montrant la situation en 2009, que la nouvelle haie serait située au même emplacementAu contraire, le tribunal constate que si l’on compare les photos de 2009,

prescrivent par trente ans (cf. TAL 18 novembre 2009, n° 249/2009 ; Cass. lux. 25 février 2016, n° 21/16).

Ils font encore valoir que la ADRESSE14.) est un « chemin repris » au sens de la loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie, de sorte que tout ce qui se trouverait à 10 mètres de cette rue concerne l’Etat et ne peut être exécuté que par l’Etat.

Subsidiairement, il demande à voir dire que « la résiliation du contrat de bail du 13 février 2009 est illégale ».

manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;crainte, d'alimenter l'idée que la victime pourrait subir une sanction étatique si elle révélait sa situation est assimilé à la « menace d'une peine » (CEDH, Siliadin c/ France, §§ 115-117 commenté in Bénédicte LAVAUD-LEGENDRE, La

Ce n’est qu’afin d’être complet que le Tribunal précise qu’aux termes de l’article 3 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, « sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009).

Il verse en cause le tableau récapitulatif des indemnisations accordées sur base de la Loi entre le 13 janvier 2009 et le 29 juin 2018 figurant en annexe d’un courrier du Ministre de la Justice de l’époque en réponse à la question parlementaire no 710 du 16 mai 2019 du député Dan BIANCALA (pièce no 5 de Maître Claude SCHMARTZ).

In diesem Schreiben vom April 2009 hatten (Ex-) Sport- und Wirtschaftsminister PERSONNE4.), (Ex-) Landesplanungs- und Innenminister PERSONNE6.) und Premier PERSONNE5.) erklärt, dass die Luxemburger Regierung „fermement“ den Bau eines nationalen Fußballstadions in ADRESSE5.) zusammen mit den notwendigen kommerziellen Anlagen, dieDie Frage betrifft eine

En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celleci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle).

5 Cass. n°24/09 du 2.4.2009, n° 2622 du registre

Conseil du 1er octobre 2009 ;Luxembourg, 8 juin 2009, n° 2124/2009).que la loi de procédure introduit une nouvelle procédure ne saurait affecter son applicabilité directe (Tribunal administratif, 5 mars 2009, numéro 22599)

Dans ce cas de figure chaque demande doit être examinée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel ( Cour d’appel, 12 mars 2008, BIJ 2/2009, page 34, note Th.Cour d’appel, 25 novembre 2009, Pas.35, page

La société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) est une société de participations financières qui est la holding du Groupe WRM, un groupe de sociétés d’investissement fondé en 2009 par PERSONNE1.), homme d’affaires italien.

Maître Marc BECKER a exposé à l’appui de la demande de la société SOCIETE1.), que PERSONNE1.) n’aurait jamais effectué des remboursements relatifs à la convention de prêt conclue avec la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)), en date du 20 novembre 2009.Concernant les intérêts de retard réclamés, il convient de

Par requête déposée au greffe le 21 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 55.242.- euros à titre d’arriérés d’indexation des loyers à partir du 1er janvier 2009, avec lesOr,