Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant conteste ensuite les faits datés des 2, 12 et 25 novembre 2020.

11 Jugement entrepris, page 9, alinéa 2.12 Idem, alinéa 2.

2)12

En ce qui concerne la facture FB JBO/1911010 du 30 novembre 2019 d’un montant de 292.500.- EUR TTC, elle expose que le Protocole prévoit, dans son article 2.12, la prise en charge des honoraires de SOCIETE1.) par SOCIETE2.) pour les services d’accompagnement et que ces honoraires sont évalués à 250.000.- EUR.Elle expose que le montant de ses honoraires de

accusation sont présumées nécessaires (voir Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie (no 2)).12

24.000 : 2 =]12.000.- euros.

2 x 5.850) + ((5.850 : 31) x 2)12.077,42 euros, à titre d’arriérés de loyers, sinon à titre d’indemnité d’occupation, pour la période du 1er janvier 2016 au 2 mars 2016, outre les intérêts.

Les pièces numéros 1, 2, 12, 13, 20, 21, 24 et 47, sont des pièces rédigées en langue italienne et les pièces numéros 14, 17 et 18 sont des pièces rédigées en langue roumaine.

Dies gilt ebenfalls für iSOC 2)12

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dispositions aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution (10bis 11(2) 12 et 14) égalité devant la loi – absence de discrimination) et l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au procès équitable) en raison de la modification qu’il instaure dans les termes suivants : Les dispositions de la présente loi sont

13 octobre 2016, n°80/16, n°3691 du registre, réponse au premier moyen 11 Arrêt attaqué, page 4, alinéa 212

Ainsi, à titre d’exemple, les parties appelantes soutiennent que les experts judiciaires auraient appliqué un taux de vétusté de 2% pour le bâtiment BÂTIMENT1.) et un taux variant entre 2,12%, 5% et 10%

à titre subsidiaire : - arriérés de salaire (1.11.15-2.12.15)

Néanmoins, il est constant en cause que les bulletins d’appel en garantie du 11 août 2017 sur lesquels se fondent les contraintes du 31 janvier 2018 et les commandements de payer litigieux, ont fait l’objet d’une annulation par la Cour administrative suivant 212

avec sursis intégral), P.3.) (15 mois d’emprisonnement sans sursis en raison du casier), P.4.) (6 mois d’emprisonnement avec sursis intégral) et P.2.) (12 mois d’emprisonnement avec sursis intégral).

différents, conduisant à ce que les candidats dans les différentes circonscriptions devraient recueillir un nombre de suffrages exprimés en pourcentages variables (à savoir respectivement 4,2%, 12,5%, 4,5% et 10%), de sorte à ce que le poids de l’électeur individuel serait différent dans les quatre circonscriptions.par rapport au premier moyen développé par

Le congé non pris s’élevant en 2015 à 24,96 jours, en 2016 à 24,96 jours et en 2017 à (25 x 2/12) 4,16 jours, l’indemnité due s’élèverait à (24,96 + 24,96 + 4,16) x 3,50 heures par jour x 12,9924 euros, c’est-à-dire à 2.459,17 euros, dont à

Elle donne également à considérer qu’en vertu de l’article 2.12. a) iii) et de l’article 12 b) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ci-après la « Loi du 12 novembre 2004 »), les obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du

a positivement l’obligation d’intervenir en personne pour faire respecter la décision judiciaire en préparant l’enfant à la visite et en le persuadant par tous les moyens de la nécessité de se soumettre à la décision judiciaire (cf. Cour 2.12.1997 no. 411/97).