Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Indústria Portuguesa un faux certificat daté au 31 mars 2004 attestant que T a exercé à titre indépendant au Portugal l’activité de couverture de toits, charpenterie et zingage du 30 janvier 1981 au 31 janvier 1987 ;septembre 1981 au 15 octobre 1990 et a suivi une formation professionnelle entre le 18 janvier 1977 et le 20 avril 1981 auprès de l’Ecole

Le jugement dont appel, pour se déclarer incompétent, a notamment fait état de ce changement d’adresse, ce sur quoi l’appelant a exposé, dans son acte d’appel du 15 juillet 2013, qu’il lui est permis, en application de l’article 2 du règlement grandducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et modalités à observer pour la signification de la

A) estime que ces moments constituent un propre aux termes de l’article 1405 du code civil, qui a permis aux ex-époux de rembourser un prêt commun BCEE contracté pour l’achat d’un terrain sis à H, en date du 17 mars 1981, d’une valeur de 1.500.000 LUF.

Il ressort des jugements et arrêts rendus dans le cadre de l’instance ayant conduit au prononcé du divorce (farde de Maître Gaston Vogel de 18 pièces, pièce 1-5) que les époux ont cohabité jusqu’en 1981 au domicile conjugal, date à laquelle l’épouse a quitté le Luxembourg pour s’installer, ensemble avec un de ses deux enfants, en Grande-Bretagne.Dans son

Il résulterait de l’article 3 du contrat de mariage conclu entre les époux le 14 septembre 1981 que le futur époux a apporté en communauté une maison d’habitation en voie de construction avec place et toutes ses appartenances et dépendances d’une valeur de 4.500.000 Flux.

Il ressort des jugements et arrêts rendus dans le cadre de l’instance ayant conduit au prononcé du divorce (farde de Maître Gaston Vogel de 18 pièces, pièce 1-5) que les époux ont cohabité jusqu’en 1981 au domicile conjugal, date à laquelle l’épouse a quitté le Luxembourg pour s’installer, ensemble avec un de ses deux enfants, en Grande-Bretagne.Dans son

Il résulterait de l’article 3 du contrat de mariage conclu entre les époux le 14 septembre 1981 que le futur époux a apporté en communauté une maison d’habitation en voie de construction avec place et toutes ses appartenances et dépendances d’une valeur de 4.500.000 Flux.

A) estime que ces moments constituent un propre aux termes de l’article 1405 du code civil, qui a permis aux ex-époux de rembourser un prêt commun BCEE contracté pour l’achat d’un terrain sis à H, en date du 17 mars 1981, d’une valeur de 1.500.000 LUF.

importe la qualité et l’intérêt sur lesquels elles prétendent se fonder, même si leurs actions ont un fondement délictuel.» (Cass.fr. 02.07.1981, R.F.D.A. 1982, 86)En se basant sur un certain nombre d’arrêts de la Cour de Cassation et de Cours d’appel françaises (Cass.fr. 02.07.1981, R.F.D.A. 1982, 86, Appel Paris, 25.02.1954, R.F.D.A., 1954, 45, Cass.fr.

A l’audience, le représentant du ministère public se réfère encore à une jurisprudence belge de la Cour d’appel de Liège du 9 janvier 1981 (Revue Régionale de droit 1982, p.148) qui a décidé que « l’obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée ne découle pas de l’obligation légale imposée à celui qui perçoit le montant de cette taxe, mais du fait que

Tout comme l’inexécution de la promesse de prêt ne donne lieu qu’à des dommages et intérêts et non pas à une exécution en nature (cf. Cass. 1re civ., 20 juillet 1981 : Bull. civ. I, n° 267 ;

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

qu'un nouvel changement de dénomination sociale est intervenu de sorte que la requérante a travaillé à partir du 1er janvier 1981 pour le compte de la SOC6.) AG, établie à D-(

craignait par d’autres moyens, plus spécialement en se sauvant des lieux (en ce sens CSJ, 6 avril 1981, n° 95/81 III).

A l’appui de son moyen d’incompétence, L’B fait valoir que le contrat de travail du 29 octobre 1981 contient une clause attributive de compétence en faveur du tribunal d’Athènes et que cette clause est valable au regard du droit du travail.

liquidée sans difficulté et sans retard préjudiciable à l'autre partie (Cour 3 juin 1981 Mamer c/ Laplume).

de faillite (cf. Comm. Brux., 8 déc. 1981 Rev. Prat. Soc. 1982, 228 ; Les Novelles T IV n° 2648 ) et que cette solution se transposerait évidemment aux opérations de liquidation.

applicable en matière de faillite (cf. Comm. Brux., 8 déc. 1981 Rev. Prat. Soc. 1982, 228 ; Les Novelles T IV n° 2648 ) et que cette solution se transposerait évidemment aux opérations de liquidation.