Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La règle y énoncée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales y expressément visées, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. CA, 3 juin 1981, n° 5604 ; CA, 5 décembre 2012, n°35599

6 Cour de cassation belge, 12 février 1981, Pas. b., 1981, I, p

Après avoir précisé que la relation de travail n’est pas nécessairement exclusive, le tribunal du travail a retenu qu’un salarié peut se trouver en situation de co-emploi en citant une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation française 8 oct. 1981, no 80-179, Bull. civles avait recrutés (Soc. 8 oct. 1981, no 80-179, Bull. civ. V, no 767.-V

CA, 21 janvier 1981, Pas. 25, p. 374

1981, 1, doc. p

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n°35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est libre d’admettre ou de refuser l

1981, 1 doc. p

1963, I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, P

1981, 1, doc. p

3e, 7 oct. 1981, Gaz

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P

Belge, 17 décembre 1980 Pas. belge 1981, I, 447

Les inconvénients dont souffrent les époux GROUPE1.) sont donc la conséquence non voulue de l’autorisation de construire de la COMMUNE qui ne s’est pas assurée de la possibilité de raccordement au réseau public des nouvelles constructions et ce en violation de l’article 71 du règlement sur les bâtisses de la COMMUNE de ADRESSE6.) du 15 juillet 1981 qui

Au vu de la situation sur le marché de l’emploi, de l’âge du requérant (né en 1981) et des démarches effectués par le salarié en vue de retrouver un nouvel emploi, le tribunal estime que la période de référence revendiqué de six mois est justifiée quant à sa durée, sauf qu’il y a lieu de la faire débuter le lendemain du licenciement

3e, 7 oct. 1981, Gaz

Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont remplies (Civ. 1re, 23 avril 1981, Bull. civ. I, n° 132

Les époux GROUPE1.) se sont mariés le 16 septembre 1981 et aucun enfant n’est né de cette unionIls avaient adopté le régime matrimonial de la communauté universelle en vertu d’un contrat de mariage du 10 septembre 1981 passé devant Maître André Schwachtgen, notaire de résidence à Luxembourg (ci-après le « Premier Contrat de MariagePar contrat de mariage du

1981, p.32 et suiv

1981, 1, doc. p

10 Cour de cassation belge, 12 février 1981, Pas. b., 1981, I, p