Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1981, 1, doc. p.

1981, 1, doc. p.

En matière de banqueroute frauduleuse, le prévenu qui conteste le détournement frauduleux doit prouver qu’il a affecté les fonds prélevés sur les comptes sociaux à la réalisation de l’objet social (Cass., 28.4.1981. ; CSJ corr. 23 novembre 2011, op.cit. ; CSJ, 23 mai 2012, n° 292/12 X ;

Patarin, rejetant le pourvoi formé contre CA Paris, 31 mars 1981 : Gaz.1981, 2, p.

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

du revenu d’inclusion sociale datée du 02.03.2020 indiqué de façon contraire à la réalité qu’il serait célibataire, alors qu’il est marié, depuis le 21.02.1981 à PERSONNE3.), ellemême propriétaire de biens immobiliers, le mensonge relatif à son état civil ayant occulté l’existence d’une communauté domestique, dont les ressources conjointes sont prises enIl

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour d’appel, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour d’appel, 9 janvier 1985, Pas.

1ère 4 novembre 1981, Bull. civ.

propriétaire qui n'utilise pas et n'entretient pas son chemin d'exploitation ( Cass. 2e civ., 14 nov. 1979 : JCP 1981, II, 19507 , note G.

Les juges disposent d’un pouvoir souverain pour juger la nécessité d’interpréter, c’est-à-dire d’apprécier le caractère obscur ou ambigu d’une disposition d’une décision de justice (Cass. com. 7.10.1981, n° 79-16.416).

Le principe de la lex rei sitae, déjà introduit dans notre droit par le règlement grand-ducal du 8 juin 1994 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières et du règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant le nantissement, la circulation et la perte de titres et repris par la

1981, 1, 250).

l’existence d’un tel pacte, pour l’avoir lui-même rédigé et fait publier, il doit veiller à ce qu’il soit respecté (Civ. 1re, 14 janv. 1981, Bull. civ. I, no 14, Journ. not. et av.1981, art.

JPL 8 juillet 1981, n° 939/81).

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour d’appel, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour d’appel, 9 janvier 1985, Pas.La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre

L’entrepreneur a en outre un devoir de vérification et de contrôle des plans de l’architecte qu’il doit au besoin refuser (Cass. 3e civ., 4 févr. 1981, RD Imm. 1982, 89, obs. Malinvaud et Boubli).L’entrepreneur a en outre un devoir de vérification et de contrôle des plans de l’architecte qu’il doit au besoin refuser (Cass. 3e civ., 4 févr. 1981, RD Imm. 1982

Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont remplies (Civ. 1re, 23 avril 1981, Bull. civ. I, n° 132).

Cass. fr., 5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

10 août 1981, Bull. crim. no 244 ;1981.1981, Bull. crim. no 56. – Crim.23 mars 1981, Bull. crim. no 103. – Crim.

En matière de banqueroute frauduleuse, le prévenu qui conteste le détournement frauduleux doit prouver qu’il a affecté les fonds prélevés sur les comptes sociaux à la réalisation de l’objet social (Cass., 28.4.1981. ; CSJ corr. 23 novembre 2011, op.cit. ; CSJ, 23 mai 2012, n° 292/12 X ;