Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3e 20 juin 1968 D.1968 p.749).

voir dire que le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch était incompétent pour connaître du présent litige, ce au regard notamment des dispositions de l’article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

que le délai de prescription d’une année de l’article 1968 alinéa 2 du code civil espagnol (« Se prescrivent par un an : 1)Dans le dispositif, le tribunal a, dans le cadre de sa demande concernant l’information sur le droit étranger, demandé de déterminer les conditions d’application de l’article 1968 alinéa 2 du code civil espagnol relatif aux délais de

1968, Chronique,

La participation par aide ou assistance pouvant se manifester sous les formes les plus diverses, le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’Appel 5 avril 1968, P. 19. 314).

Le tribunal du travail d’Osnabrück s’est cependant déclaré incompétent territorialement en se référant tant aux règles de compétence internes qu’aux règles de compétence internationales prévues dans la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et notamment à son article 5.1 qui dispose: «Le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut

L'irrecevabilité d'une exception d'incompétence peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel (Cass. 2e civ. 10.1.1968, B.C. II, n° 10).

Dans une affaire analogue il a été décidé que suivant la directive communautaire n° 68/151 du 9 mars 1968 le pouvoir de représentation doit porter sur la totalité du pouvoir d’engager la société et ne saurait être limité pour tels administrateurs à telle catégorie d’acte ou des actes de telle importance, exception légalement faite pour la seule délégation de

Y.), né le 12 avril 1968 à Luxembourg, demeurant à L-(

Cour, 5 novembre 1968, Pas. 21,82).

dans le temps (cf. règlement grand-ducal du 28 décembre 1968 modifié par le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998, portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l’impôt sur le revenu).

Les succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés qui relèvent du droit d’un autre Etat membre des Communautés européennes et auxquelles s’applique la directive 68/151/CEE du 9 mars 1968, sont tenues de publier selon les modalités de l’article 9 les actes et indications suivants.

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

La société AAA soutient toutefois que la facture du 27 juin 2008 est encore entachée d'erreurs et, se référant à un arrêt du 10 décembre 1968 (P.21,19) elle fait valoir que le principe de la facture acceptée ne s'applique pas si la facture est entachée d'une erreur matérielle.

1ière civ., 16 décembre 1968, Bull. civ.1968, I, n° 324 ;

La Cour de cassation belge définit cette notion comme les actes « qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de la société ou les actes qui, en raison tant de leur peu d’importance que de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration » (Cass. 17 septembre 1968, Pas. 1969, I. p.66).

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34).

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

Il y a lieu de relever que la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, citée par YYY, n’est pas applicable, le Liechtenstein n’étant pas partie contractante, et que la Convention de Lugano du 18 septembre 1988 n’a pas été ratifiée par le Liechtenstein.