Décisions intégrales des juridictions judiciaires

judiciaires à l’audience par laquelle s’ouvre le procès: des remises injustifiées ou des retards excessifs sont à redouter aussi de la part des juridictions de jugement » (CEDH, Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 18

1968, Pas. 20, 432

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18

recevoir : l’exception de la chose jugée (Civ. 1re, 19 nov. 1968, Bull. civ. I, no 283, D. 1969

luxembourgeois et délivrés par les autorités d’un pays qui est partie contractante de la Convention sur la circulation routière signée à Genève, le 19 septembre 1949, approuvée par la loi du 22 juillet 1952, ou de la Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968 et approuvée par la loi du 27 mai 1975 sont transcrits en permis de

Déjà avant cet arrêt, la Cour de cassation avait admis dans un arrêt du 10 mai 1968 (Cass. fr. 3e civ.10 mai 1968 D1969,45) une telle action au profit du créancier

Les exemples classiques sont ceux d’un architecte ou d’un avocat, à qui il est interdit d’exercer un commerce, faisant acquérir par un tiers, mais pour lui, un fonds de commerce (cf. Com. 29 janv. 1968, Bull. civ. IV, n° 42

En effet, ces articles réprimant les coups et blessures causés involontairement par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432 ; Tribunal de police Luxembourg, 14 juillet 2015, jugement numéro 244/15

qui ont trait au gage commun des créanciers, constitué par le patrimoine du failli, c’est-à-dire qui tendent à la reconstitution, la protection ou la liquidation de ce patrimoine (Cass 20 juin 1968, Pas b. 1968, I, 1209 ; Cass.b. 7 mai 1980, Pas.b

Répertoire n° 1968/23 E-OPA1-330/23

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16 février 1968, Pas. 20, 432

PERSONNE1.), né le 1er janvier 1968 à ADRESSE1.) (Syrie), demeurant à ADRESSE2

La participation par aide ou assistance à une infraction est, suivant les circonstances que les juges du fond apprécient souverainement, ou un acte de participation principale c’est-à-dire un acte en qualité d’auteur, ou un acte de participation accessoire, c’est-à-dire un acte de complicité. (Cour 5 avril 1968, P. 20. 466

En outre l’article 31 du règlement CE 44/2001, dont le contenu est identique à l’article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dispose que des mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si une juridiction d’un autre Etat est compétente pour

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, d’avoir attrait à l’instance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle n’était pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.11.15964, note R.Prieur

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, d’avoir attrait à l’instance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle n’était pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.11.15964, note R.Prieur

En effet, ces articles réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432; Tribunal de police Luxembourg, 14 juillet 2015, jugement numéro 244/15

une approche littérale du texte milite en ce sens (D. Martin, obs. préc. ss Cass. 3e civ., 4 juill. 1979), mais la jurisprudence décide qu’il est possible d’établir l’absence de volonté révocatoire lors de la vente (Cass. 1re civ., 6 févr. 1968 : Bull. civ. I, n° 52 ; JCP G 1968, IV, 44apprécié par les juges qui peuvent donc décider que l’absence de volonté

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