Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expression est connue selon laquelle la loi n’impose point l’héroïsme ou la témérité (Tribunal corr. Mont-de-Marsan, 21 janvier 1959, JCP 1959, II. 11086

Cour d’appel 23 février 1959, Pas

Recueil annuel de jurisprudence belge, 1959, n° 23

L’acceptation de la facture est une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché, et surtout une manifestation d’accord au sujet de la créance affirmée par le fournisseur, en exécution du marché (A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n° 427

E), né le 8 juillet 1959, avait 35 ans au jour du décès de G) et de l’ouverture de sa succession, le 13 janvier 1994

L’égalité des armes est une exigence du procès équitable que la Cour européenne a exprimé pour la première fois en 1959

En considérant la surface de l’appartement, cette proportion de prix est un élément de plus que l’achat de 1959 s’est fait bien à un prix trop bas

Aussi, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de donner acte de SOC1.), sa demande ayant uniquement trait à une simple réserve de ses droits à faire valoir ultérieurement devant les juridictions du fond (Cass. com., 10 juill. 1950 : Bull. civ. 1950, II, n° 255. – Cass. soc., 9 oct. 1959 : Bull. civ1959, IV, n° 965

Vu la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, approuvée par la loi du 21 juillet 1976La demande d’entraide émanant d’un État, en l’occurrence la France, avec lequel le Luxembourg est lié par un accord en matière d’entraide, notamment la Convention européenne d’entraide en matière pénale du 20 avril 1959 et le Protocole

30 déc. 1959, D

334) ou de leur caractère relativement exceptionnel (il a été jugé que, pour cette raison, le cautionnement doit être prouvé par écrit, même en matière commerciale : Bruxelles, 19 février 1959, Pas., 1959, II, 234

Elle tient donc de cette voie de recours et est par conséquent de la compétence du même tribunal qui devrait statuer sur celle-ci (cf. TAL Lux., 14 mars 1959, Pas.17, 476 ; TAL Lux, 7 février 1984

La renonciation ne se présume pas et ne peut résulter de la part de l’auteur du congé que d’actes incompatibles avec son maintien (cf. Cass. fr. 23 octobre 1959, Bull.civ., IV, 830 ; Cass.fr.9 octobre 1963, J.C.P., IV, 149

La renonciation ne se présume pas et ne peut résulter de la part de l’auteur du congé que d’actes incompatibles avec son maintien (cf. Cass. fr. 23 octobre 1959, Bull.civ., IV, 830 ; Cass.fr.9 octobre 1963, J.C.P., IV, 149

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (A. Cloquet, La facture, éd. 1959, n° 423 et suiv ; Frédéricq, Droit commercial, Tome Ier, p

Le commencement d’exécution auquel l’article 1715 du code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent (cf. Cass F 12 mai 1959 JCP., IV, 77

Elle tient donc de cette voie de recours et est par conséquent de la compétence du même tribunal qui devrait statuer sur celle-ci » (cf. TAL Lux., 14 mars 1959, Pas.17, 476 ; TAL Lux, 7 février 1984

L’expression est connue selon laquelle la loi n’impose point l’héroïsme ou la témérité (Tribunal corr. Mont-de-Marsan, 21 janvier 1959, JCP 1959, II. 11086

Les parties se sont mariées le 30 mai 1959 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE7

20 Recueil des pièces imprimées par ordre de la chambre des Représentants, Session de 1858-1859, Tome II, Bruxelles, 1959, Révision du Code pénal, Rapport fait au nom de la Commission par M. PRIMEZ, Séance du 9 février 1859, Ad article 372, n° 79 : « L’expression ‘attentat contre les propriétés’ n’exclut-elle pas, dans sa rigueur juridique, les infractions