Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant une pièce intitulée « Description de la construction nouvelle » (pièce n° 1 de la farde III de Maître THEWES) et émise par l’Administration des Contributions en date du 1er mars 1959, le prix d’acquisition du terrain en 1957 était de 470.000 LUF (soit environ 11.650.- euros) et les frais de construction de l’immeuble comprenant l’appartement en cause

Cour d’appel, 13 mai 1959, Pas.17, p.453

Cour d’appel 23 février 1959, Pas.

Il est admis qu’un contrat signé par la Commune dont la décision est assujettie à la formalité d’approbation, est un contrat assorti d’une condition suspensive (cf. Précis de Droit Communal, par Robert WILKIN, édition 1959, n° 634).

Cour d’appel 23 février 1959, Pas.

absolue, elles valent preuve complète sans limite ni conditions du moment qu’elles entraînent la conviction des juges (Cour d’appel, 20 octobre 1959, Pas. 18, 11).

Cour d’appel 23 février 1959, Pas.

Cour 23 février 1959, Pas.

au vu des dispositions de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.

La facture, éd. 1959, n° 32 et 40).

arrondissement de Luxembourg 14 mars 1959, Pas.17, p.472).

Recueil annuel de jurisprudence belge, 1959, verbo Sociétés, n° 23).

Henry SOLUS, Cours de voies d’exécution 1959-1960, p.105).

Il relève que l’état de la maison est bon et qu’il est à considérer comme normal pour une maison datant d’environ 1959.

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l'existence du contrat et ses conditions (A. Cloquet, La Facture, éd. Larcier 1959, n°423)

A. CLOQUET, La facture, Larcier 1959, p.185

Cour d’appel, 13 mai 1959, Pas.17, p.453 7

Elle expose que par acte de vente notarié du 19 novembre 1959, ses parents ont acquis le terrain sis à LLIEU1.), portant le numéro cadastral NO CAD2.) et qu’ils ont construit une maison sur ce terrain.Par acte de vente notarié du 19 novembre 1959, les parents de A.) ont acquis le terrain sis à L-LIEU1.), portant le numéro cadastral NO CAD2.).Les limites des

Ils relèvent que lors de l’acquisition de cet immeuble F. était en état de faillite suivant jugement du 14 mai 1959 et n’a été rétabli que le 6 février 1980, que l’autorisation de commerce était au nom d’B., qui y travaillait et qu’elle disposait non seulement de la somme de 6.600 euros mais encore du prix de vente

Il relève que « l’état général de l’immeuble est à qualifier de bon et tout à fait normal pour une construction datant de +/- 1959 ».