Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dispositif des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28

Cette condition existe dès que le défaut de paiement d’une dette est de nature à provoquer une perturbation sérieuse des affaires commerciales, à compromettre l’activité commerciale ou le gage commun des créanciers ou qu’il est la conséquence d’une situation compromettante pour l’ensemble des affaires du commerçant (Revue des faillites 1952-1953 p. 310

Pour déterminer la peine la plus forte, seule applicable en cas de concours entre plusieurs délits, il faut entre deux ou plusieurs peines de même nature s’en tenir à celle dont le maximum est le plus élevé sans avoir égard au minimum éventuellement plus élevé des autres (Cour, 22 mars 1952, P. 15, 289

dispositif des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28

dispositif des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28

il s'ensuit que le délit existe indépendamment de la mauvaise foi ou d'un préjudice quelconque causé par le délinquant, alors que la loi réprime le simple fait matériel de l'immixtion (CSJ, 5 mars 1952, Pas. 15, 286 ; dans le même sens : TA Lux., 10 novembre 1999, n° 2034/99

Cette condition existe dès que le défaut de paiement d’une dette est de nature à provoquer une perturbation sérieuse des affaires commerciales, à compromettre l’activité commerciale ou le gage commun des créanciers ou qu’il est la conséquence d’une situation compromettante pour l’ensemble des affaires du commerçant (Revue des faillites 1952-1953 p. 310

dispositif des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28

1952 5, 2010 N° 79, 84

Cette condition existe dès que le défaut de paiement d’une dette est de nature à provoquer une perturbation sérieuse des affaires commerciales, à compromettre l’activité commerciale ou le gage commun des créanciers ou qu’il est la conséquence d’une situation compromettante pour l’ensemble des affaires du commerçant (Revue des faillites 1952-1953 p. 310

A noter que la Cour de cassation retient que tout acte du gérant d’affaires est valable et rentre dans les limites de ses pouvoirs, dès lors que l’opportunité de son intervention est telle que l’initiative est justifiée et que l’affaire a été utilement gérée (Cass. 1e civ. 13 février 1952: Bull. civ. I, n

Or, l’ignorance et l’erreur ne justifient l’agent qu’à condition d’être invincibles, sans qu’il y ait lieu de distinguer, à cet égard, le droit et le fait, et ce principe s’applique aussi bien aux simples contraventions qu’aux autres infractions (cf. Robert Legros, L’élément moral dans les infractions, 1952, n° 139 et ss

1952, Chron

dispositif des conclusions qu’il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op. cit., n° 28

Cette condition existe dès que le défaut de paiement d’une dette est de nature à provoquer une perturbation sérieuse des affaires commerciales, à compromettre l’activité commerciale ou le gage commun des créanciers ou qu’il est la conséquence d’une situation compromettante pour l’ensemble des affaires du commerçant (Revue des faillites 1952-1953 p. 310

EMMANUEL DREYER propose comme définitions notamment celle tirée d’un arrêt de la Cur de cassation française du 26 avril 1952 (« les seuls corps ayant une existence légale permanente et auxquels la Constitution ou les lois ont dévolu une portion de l’autorité ou de l’administration publique »), ainsi qu’une définition doctrinale ( « tous les corps judiciaires

il s'ensuit que le délit existe indépendamment de la mauvaise foi ou d'un préjudice quelconque causé par le délinquant, alors que la loi réprime le simple fait matériel de l'immixtion (CSJ, 5 mars 1952, Pas. 15, 286 ; dans le même sens : TA Lux., 10 novembre 1999, n° 2034/99

Cette condition existe dès que le défaut de paiement d’une dette est de nature à provoquer une perturbation sérieuse des affaires commerciales, à compromettre l’activité commerciale ou le gage commun des créanciers ou qu’il est la conséquence d’une situation compromettante pour l’ensemble des affaires du commerçant (Revue des faillites 1952-1953 p. 310

René F) décède le 3 septembre 1988, laissant son épouse, ME), et leurs quatre enfants, à savoir Marco F), Marianne Alice F), née le 25 octobre 1952, ainsi que Pierrette F) et Marie Marguerite dite Guigite F), nées le 17 mai 1961

il s'ensuit que le délit existe indépendamment de la mauvaise foi ou d'un préjudice quelconque causé par le délinquant, alors que la loi réprime le simple fait matériel de l'immixtion (CSJ, 5 mars 1952, Pas. 15, 286 ; dans le même sens : TA Lux., 10 novembre 1999