Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329).

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329).

dispositif des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

L'accident étant défini comme tout événement subit et anormal qui entraîne des conséquences dommageables (Cass. belge 11 décembre 1951, Pas. 1952, I, 184), - la fuite de cet usager.

Subsidiairement, il demande à la Cour de ne pas appliquer l’article 299 du code civil, au motif qu’il est incompatible avec l’article 1er du Premier Protocole Additionnel à la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 20 mars 1952.

Subsidiairement, il demande à la Cour de ne pas appliquer l’article 299 du code civil, au motif qu’il est incompatible avec l’article 1er du Premier Protocole Additionnel à la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 20 mars 1952.

Rigaux et Trousse : Les crimes et délits du code pénal, T 2, éd 1952, p.

Il ne s’agit pas de censurer automatiquement un jugement dépourvu de motifs, mais de vérifier si les conditions permettant d’ordonner l’exécution par provision sont données. (cf. RTDC 1955, p.549 ; 1952, p.548 notes P.Hébraud et P. Raynaud)

Il ne s’agit pas de censurer automatiquement un jugement dépourvu de motifs, mais de vérifier si les conditions permettant d’ordonner l’exécution par provision sont données. (cf. RTDC 1955, p.549 ; 1952, p.548 notes P.Hébraud et P. Raynaud)

Ce qui a été jugé par les premiers juges résulte du dispositif du jugement frappé d'appel, à l'exclusion des motifs (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, nJCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

dispositif des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

Cette condition existe dès que le défaut de paiement d’une dette est de nature à provoquer une perturbation sérieuse des affaires commerciales, à compromettre l’activité commerciale ou le gage commun des créanciers ou qu’il est la conséquence d’une situation compromettante pour l’ensemble des affaires du commerçant (Revue des faillites 1952-1953 p. 310).

Pour déterminer la peine la plus forte, seule applicable en cas de concours entre plusieurs délits, il faut entre deux ou plusieurs peines de même nature s’en tenir à celle dont le maximum est le plus élevé sans avoir égard au minimum éventuellement plus élevé des autres (Cour, 22 mars 1952, P. 15, 289).

dispositif des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

dispositif des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

il s'ensuit que le délit existe indépendamment de la mauvaise foi ou d'un préjudice quelconque causé par le délinquant, alors que la loi réprime le simple fait matériel de l'immixtion (CSJ, 5 mars 1952, Pas. 15, 286 ; dans le même sens : TA Lux., 10 novembre 1999, n° 2034/99).

Cette condition existe dès que le défaut de paiement d’une dette est de nature à provoquer une perturbation sérieuse des affaires commerciales, à compromettre l’activité commerciale ou le gage commun des créanciers ou qu’il est la conséquence d’une situation compromettante pour l’ensemble des affaires du commerçant (Revue des faillites 1952-1953 p. 310).

dispositif des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

1952 5, 2010 N° 79, 84).

Cette condition existe dès que le défaut de paiement d’une dette est de nature à provoquer une perturbation sérieuse des affaires commerciales, à compromettre l’activité commerciale ou le gage commun des créanciers ou qu’il est la conséquence d’une situation compromettante pour l’ensemble des affaires du commerçant (Revue des faillites 1952-1953 p. 310).