Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CA Toulouse, 9 mai 1966 : D. 1966, somm. p. 102. – CA Paris, 16 juin 1983 : Juris-Data n° 1983-024576. – CA Caen, 1re ch., 3 juin 1997 : Juris-Data n° 1997-044254), toits plats et toutes platesformes (Cass. civ., 3 juin 1950 : JCP G 1950, IV, p. 118. – Cass.

fondamentales du 4 novembre 1950, (ciaprès Convention Européenne des droits de l'homme) en ce que la Cour d'appel a clôturé l'instruction de l'affaire en date du 29 mai 2019 et l'a fixée pour plaidoiries le 19 juin 2019 sans avoir permis à la partie demanderesse de répondre ni aux conclusions du Parquet Général communiquées en date du 13 mai 2019 et ni à

paragraphe 1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Le premier moyen est tiré de la violation de l'article 3 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 (ci-après la << Convention européenne des droits de l'Homme >>) qui dispose queLe 1er moyen de cassation met en œuvre le grief tiré de la violation de l’article 3 de la Convention de Sauvegarde des

le quatrième, de la « violation de l'article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de Liberté Fondamentale du 4 novembre 1950.L'article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de Liberté Fondamentale du 4 novembre 1950 prévoit que :tiré de la violation de l’article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme

Aux termes de l’article 6 §1 de la Convention européenne des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

tiré de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, approuvée par la Loi du 29 août 1953 portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, et duEn n'

Alors que, en application de l'article 6, paragraphe 3, lettre d) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 (ci-après la << Convention Européenne des Droits de l'Homme >>, en abrégé la << C.E.D.H. >>)., tout accusé a droit d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à

L’article 6, alinéa 1 de la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par les Protocoles n° 11 et 14 (4 novembre 1950) dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,

Au vu de ces développements, le tribunal constate une violation des droits de la défense de P2, c’est-à-dire une violation du droit à un procès équitable tel que prévu par l’article 6 §1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950.En application de l’article 6 §1 de la Convention de Sauvegarde des

soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. B. 3 juillet 1950, Pas.1950, I, 789).

fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, de l'article 89 de la Constitution ainsi que de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile,

4 novembre 1950 (ci-après la << Convention Européenne des Droits de l'Homme >>, en abrégé la <>), disposant que tout accusé a droit notamment à << être informé, (...) d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui >> et au vu du principe de légalité des délits et des peines, comprend nécessairement l'

1950.1950.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1950/18 du 14 novembre 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P3 et P4 devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

L’efficacité de l’immunité de juridiction est confrontée à un principe général du droit consacré par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, et à ce jour en vigueur entre les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, dont le Luxembourg.L’efficacité de l’immunité

Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. B. 3 juillet 1950, Pas.1950, I, 789).

2) L’exequatur de la décision étrangère est également refusé: - s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger ayant abouti à la décision dont l’exequatur est demandée n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;