Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De même, les articles 1948 et 2102, 3° et 6° du code civil ne peuvent être invoqués par AA.) : le droit de rétention respectivement le privilège qu’ils prévoient ne valent en effet qu’à condition qu’il existe une créance exigible au profit du dépositaire ou du voiturier.

Avant la loi du 3 mars 2010 sur la responsabilité pénale des personnes morales, la responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une peine ne pouvait être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307).

A.) fait valoir qu’il aurait construit, en 1996, un hangar dans la lignée d’une vieille grange, érigée en 1948.

lit d'un étang et si l'autre a la disposition de l'eau qui en sort (T. civ. Albi, 30 juin 1948 : D. 1948, p. 546, sol. impl.) ou si l'un est propriétaire d'une salle de spectacle et l'autre d'une loge dans cette salle (CA Montpellier, 15 déc. 1858 : S. 1860, 2, p. 494).

raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948, - invité PERSONNE1.) à verser un décompte en tenant compte de cet indice, - sursis à statuer pour le surplus et refixé l’affaire pour continuation des débats àde 706,33 points, (iii) cet indice correspond à celui de la moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948 de mars 2007,

raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948, - invité PERSONNE1.) à verser un décompte en tenant compte de cet indice et deindice de 706,33 points, (iii) cet indice correspond à celui de la moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948 de mars 2007, probablement le dernier disponible lors de la rédaction de l’écrit du 7 mai

GOEDSEELS définit la notion d’enlèvement comme suit : « Enlever une personne, c’est l’entraîner, la déplacer, la détourner du lieu où elle se trouvait lors de l’enlèvement » (Jos. M.C.X. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, 2e édition, tome II, Bruxelles 1948, n° 2102).Jos. M.C.X. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, 2e édition, tome II,

En l’espèce, en faisant application du premier critère prévu par l’article 6 de la loi du 21 septembre 2006, relatif à un loyer mensuel supérieur à 269 euros, valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, en tenant compte de la date de conclusion du bail, en l’espèce le mois de juin 2012 (indice 737,83), le seuil de

tirés, le premier, « de la violation, sinon la mauvaise application, sinon la mauvaise interprétation de l’article 1948 du Code civil,Alors que d’une part, l’article 2.4.3.2. du R.I.O. abroge, sinon déroge au droit de rétention de l’avocat tiré de l’article 1948 du Code civil et que d’autre part, l’avocat est en droit de se prévaloir et d’exercer son droit

présence, mais sans qu'elle ne puisse dépasser huit mille euros hors TVA, valeur cent de l'indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948.

le deuxième, « de la violation de l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement, en ce que l’arrêt attaqué du 10 juillet 2014 a, pour dire l’appel non fondé, considéré que la validité de la reconnaissance de dette du 28 juillet 2008 signée par le sieur A) n’était pas

Il suffit de compléter la motivation du premier jugement par le renvoi à l’article 1er de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession qui décrète la nullité de toute convention qui a pour but de dissimuler partie du prix d’une vente d’immeuble.

Il convient cependant de noter que « les travaux préparatoires des lois ne peuvent pas servir à compléter le texte (légal) » (P. Pescatore, Introduction à la science du droit, no 233, l’auteur renvoyant à un arrêt du Conseil d’Etat du 15 décembre 1948, P.

1948, S.1948.2.141).

tiré « de la violation des dispositions de l'article 11.1 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 qui dispose que :tiré « de la violation des dispositions de l'article 11.1 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 qui dispose que :

La qualité d’agir dans le chef des demandeurs n’étant pas contestée et cette question n’étant pas à examiner d’office (Cass. civ. 15 novembre 1948 et Cass. com. 28

A titre subsidiaire elle estime que la sommation à tiers détenteur du 4 octobre 2013 serait inopérante sur le plan fiscal sur base d’une part, de l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes (tel qu’explicité par la Circulaire L.G.-P. n° 2 du 16 avril 1948) qui limite l’effet de la sommation à tiers

1948, S.1948.2.141).

1948, S.1948.2.141).

Il est de jurisprudence constante que l’usage du faux ne constitue pas une infraction distincte de l’infraction de faux et que les deux actes ne forment qu’une seule et même infraction lorsque celui qui fait usage du faux est également l’auteur du faux (voir en ce sens TA Lux, 16 novembre 1948, Pas 14, 464 ;