Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Nations unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de

L’ordre dans lequel il y a lieu d’accomplir les diverses formalités de l’article 190-1 du code de procédure pénale n’est pas prescrit à peine de nullité du moment qu’il n’est pas porté atteinte aux droits de la défense (Cour, 16 juin 1948, P.14 391).

Avant la loi du 3 mars 2010 sur la responsabilité pénale des personnes morales, la responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une peine ne pouvait être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307).

Le droit d’action de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines se base sur l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession.L’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et

Nations unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de

alinéa 5 de la loi générale des impôts ou encore de l’article 29, alinéa 1er de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession.

Nations unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de

Nations unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de

raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948, invité PERSONNE1.) à verser un décompte en tenant compte de cet indice, sursis à statuer pour le surplus, refixé l’affaire pour continuation des débats.Elle fait grief au juge de première instance d’avoir relevé d’office que le loyer était soumis à l’indice relatif à la moyenne des indices raccordés à la base 100

raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948, invité PERSONNE1.) à verser un décompte en tenant compte de cet indice, sursis à statuer pour le surplus, refixé l’affaire pour continuation des débats.Elle fait grief au juge de première instance d’avoir relevé d’office que le loyer était soumis à l’indice relatif à la moyenne des indices raccordés à la base 100

raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948,Elle fait grief au juge de première instance d’avoir relevé d’office que le loyer était soumis à l’indice relatif à la moyenne des indices raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948, alors que les parties n’s’est limité à analyser les éléments de fait (les contrats de bail et les avenants versés en cause) et a

Attendu que la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, résolution de l’assemblée générale des Nations Unies réunie à Paris le 10 décembre 1948, n’a qu’une valeur déclarative et ne saurait être invoquée à l’appui d’un moyen de cassation tiré de la violation de la loi ;

De même, les articles 1948 et 2102, 3° et 6° du code civil ne peuvent être invoqués par AA.) : le droit de rétention respectivement le privilège qu’ils prévoient ne valent en effet qu’à condition qu’il existe une créance exigible au profit du dépositaire ou du voiturier.

Avant la loi du 3 mars 2010 sur la responsabilité pénale des personnes morales, la responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une peine ne pouvait être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307).

A.) fait valoir qu’il aurait construit, en 1996, un hangar dans la lignée d’une vieille grange, érigée en 1948.

lit d'un étang et si l'autre a la disposition de l'eau qui en sort (T. civ. Albi, 30 juin 1948 : D. 1948, p. 546, sol. impl.) ou si l'un est propriétaire d'une salle de spectacle et l'autre d'une loge dans cette salle (CA Montpellier, 15 déc. 1858 : S. 1860, 2, p. 494).

raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948, - invité PERSONNE1.) à verser un décompte en tenant compte de cet indice, - sursis à statuer pour le surplus et refixé l’affaire pour continuation des débats àde 706,33 points, (iii) cet indice correspond à celui de la moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948 de mars 2007,

raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948, - invité PERSONNE1.) à verser un décompte en tenant compte de cet indice et deindice de 706,33 points, (iii) cet indice correspond à celui de la moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948 de mars 2007, probablement le dernier disponible lors de la rédaction de l’écrit du 7 mai

GOEDSEELS définit la notion d’enlèvement comme suit : « Enlever une personne, c’est l’entraîner, la déplacer, la détourner du lieu où elle se trouvait lors de l’enlèvement » (Jos. M.C.X. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, 2e édition, tome II, Bruxelles 1948, n° 2102).Jos. M.C.X. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, 2e édition, tome II,

En l’espèce, en faisant application du premier critère prévu par l’article 6 de la loi du 21 septembre 2006, relatif à un loyer mensuel supérieur à 269 euros, valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, en tenant compte de la date de conclusion du bail, en l’espèce le mois de juin 2012 (indice 737,83), le seuil de