Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient cependant de noter que « les travaux préparatoires des lois ne peuvent pas servir à compléter le texte (légal) » (P. Pescatore, Introduction à la science du droit, no 233, l’auteur renvoyant à un arrêt du Conseil d’Etat du 15 décembre 1948, P

1948, S1948.2.141

tiré « de la violation des dispositions de l'article 11.1 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 qui dispose quetiré « de la violation des dispositions de l'article 11.1 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 qui dispose que

La qualité d’agir dans le chef des demandeurs n’étant pas contestée et cette question n’étant pas à examiner d’office (Cass. civ. 15 novembre 1948 et Cass. com. 28

A titre subsidiaire elle estime que la sommation à tiers détenteur du 4 octobre 2013 serait inopérante sur le plan fiscal sur base d’une part, de l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes (tel qu’explicité par la Circulaire L.G.-P. n° 2 du 16 avril 1948) qui limite l’effet de la sommation à tiers

1948, S1948.2.141

1948, S1948.2.141

Il est de jurisprudence constante que l’usage du faux ne constitue pas une infraction distincte de l’infraction de faux et que les deux actes ne forment qu’une seule et même infraction lorsque celui qui fait usage du faux est également l’auteur du faux (voir en ce sens TA Lux, 16 novembre 1948, Pas 14, 464

rémunération d’heures supplémentaires et de toute référence horaire, serait contraire à la loi, dès lors que sur base de l’article 7 de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne disposant que seront édictées par arrêté grand-ducal toutes prescriptions réglementaires intéressant la navigation aérienne et notamment celles

involontaires sur une pluralité de victimes, ainsi que d’infraction aux articles 25 et 32 de la loi modifiée du 31.01.1948 relative à la réglementation de la navigation aérienneEn infraction à l’article 32 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienneEn infraction à l’article 32 de la loi modifiée du 31 janvier

premier janvier 1948, peuvent être adaptés périodiquement au coût de la vie, conformément aux dispositions pertinentes de la législation fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat

En première instance, le demandeur en adoption B) a exposé que le 2 décembre 1999, A) avait été adoptée plénièrement par le mari précédent de son épouse, D), né le 25 décembre 1948 à Roulers (Belgique), demeurant en Belgique, et qu’elle avait été autorisée à porter le nom d’A

En première instance, le demandeur en adoption B) a exposé que le 2 décembre 1999, Jenny avait été adoptée plénièrement par le mari précédent de son épouse, D), né le 25 décembre 1948 à Roulers (Belgique), demeurant en Belgique, et qu’elle avait été autorisée à porter le nom de A

rapport n° 4-0586-01 - rapport n° 4-0638-01 - rapport n° 4-1620-01 - rapport n° 4-1267-02 - rapport n° 4-1277-02 - rapport n° 4-1284-02 - rapport n° 4-1296-04 - rapport n° 4-1330-02 - rapport n° 4-1586-02 - rapport n° 4-1948-02 - rapport n° 4-0092-03 - rapport n° 4-1189-03 - rapport n° 4-1215-03 - rapport n° 4-1378-03 - rapport n° 4-1390-03 - rapport n° 4

à la loi modifiée du 28 janvier 1948 sur la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, et, subsidiairement, du chef d’escroquerie fiscale (article 396 (1) de la loi générale des impôtsen infraction à l’article 29 de la loi du 28 janvier 1948 sur la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, modifiée

Par ailleurs il y a lieu de relever que la forme en laquelle s’exprime l’allégation ou l’imputation est sans importance, l’assertion peut être affirmative, interrogative, dubitative, conditionnelle ou même se présenter comme l’expression d’un simple soupçon. (Merle et Vitu, Traité de droit criminel, droit pénal spécial n°1948, p1576

Faisant valoir que son épouse G), née le 5 mai 1948, souffre en 2004 d’un cancer du sein droit nécessitant un traitement intensif (comprenant l’ablation du sein), suivi d’une guérison, que le 27 avril 2007, elle consulte le médecin généraliste R) en raison de problèmes respiratoires graves avec des symptômes de dyspnée et de toux, que reprenant le diagnostic

27 octobre 1948, demoiselle Chalanty, p

et non pas le numéro VC 1948 mentionné sur le contrat de vente, et que la véritable date de mise en circulation est le 18 juin 2004 et non pas le 12 juin 2006 mentionné dans le contrat de vente

GOESDEELS Jos, Commentaire du Code pénal Belge, 2e édition, tome II, Bruylant 1948, n° 2607Lorsque elle n'a fait l'objet d'aucun recours par les voies légales, le tribunal saisi doit procéder aux débats et au jugement de l'affaire (Trib. corr. Liège, 16 mars 1948, J.T. 1948 p. 362