Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est néanmoins admis que cette disposition n’est pas d’ordre public et que les parties peuvent y déroger (Pandectes Belges, t. 99, Bruxelles 1910, sub. société civile, n° 928 ; Code civil annoté par Ed. Fuzier-Herman, t.motifs est également reconnue comme pouvant être prononcée par les tribunaux sur base de l’article 1871 du code civil, même au cas où on

Savoir si une dénonciation a un caractère spontané est une question de fait que le juge apprécie et constate souverainement en tenant compte de chaque élément de la cause envisagé séparément et dans leurs rapports réciproques. ( Brx. 22 juin 1910, Rev. Dr. Pén. 1910, 987).

1400-03 - rapport n° 4-1452-03 - rapport n° 4-1458-03 - rapport n° 4-1461-03 - rapport n° 4-1541-03 - rapport n° 4-1624-03 - rapport n° 4-1642-03 - rapport n° 4-1755-03 - rapport n° 4-1910-3 - rapport n° 37-0018-04 - rapport n° 37-0027-04 - rapport n° 37-0038-04 - rapport n° 37-0045-04

civ. 9 mars 1910 : DP 1911, 1, p. 34), cette possibilité ayant été réaffirmée par un arrêt du 26 juillet 1933 disposant qu'il est loisible au tiers-saisi, s'il le juge bon, de se libérer par avance, au moyen de la consignation desdites sommes, sans formalité d'offres réelles (Cass. civ., 26 juill. 1933 : DH 1933, p. 473). (Jurisclasseur civil, Procédure

L’expert retient que la maison a été construite vers 1910 et que la majorité des désordres qu’il a pu noter sont dus à l’âge de la bâtisse et à l’absence de rénovation complète.

Savoir si une dénonciation a un caractère spontané est une question de fait que le juge apprécie et constate souverainement en tenant compte de chaque élément de la cause envisagé séparément et dans leurs rapports réciproques. ( Brx. 22 juin 1910, Rev. Dr. Pén. 1910, 987).

Savoir si une dénonciation a un caractère spontané est une question de fait que le juge apprécie et constate souverainement en tenant compte de chaque élément de la cause envisagé séparément et dans leurs rapports réciproques. ( Brx. 22 juin 1910, Rev. Dr. Pén. 1910, 987).

Pour prouver le dol au sens de la loi, il suffit d’établir l’existence de la fraude, de l’artifice ou de la tromperie volontaire (cf. Cass. belge 21 mai 1909 R. prat. des sociétés 1910, p.136)

l’emporte donc sur les créanciers hypothécaires inscrits postérieurement à la vente (art. 2106, 2108 et 2113 C.civ. ; art. 2 de la loi modifiée du 18.4.1910 sur le régime hypothécaire), il reste que, même inscrit dans le délai légal, le privilège du vendeur ne saurait prendre rang avant la vente dont il procède et que, par conséquent, le privilège immobilier

Entre: Pascal VAN HET GROENEWOUD, pilote de ligne, demeurant à B-1910 Kampenhout, 106, Haachtsesteenweg, appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 31 mars 2009, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Entre: Pascal VAN HET GROENEWOUD, pilote de ligne, demeurant à B-1910 Kampenhout, 106, Haachtsesteenweg, appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 31 mars 2009, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

le litige (cf. Cass. 7 novembre 2002, n° 1910 du registre, AOUN c/ BNP PARIBAS LUXEMBOURG).

Quant à l’acte de postposition, il y a lieu d’abord de clarifier que, l’inscription du privilège du vendeur ayant été inscrite dans le délai de 45 jours visé à l’article 2 de la loi modifiée du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire, ledit privilège a prévalu en tant que tel, en vertu de l’article 2095 C. civ., sur l’hypothèque inscrite au profit de X.

Ainsi il a été jugé que la production d'un livre de commerce qui contient des énonciations inexactes (dont le poste des recettes était majoré), constitue une manœuvre frauduleuse (Corr Bruxelles 9 février 1910 cité in RPDB op. cit. compl. IV, n° 176).

Il vaut donc comme élément de preuve et la Cour pourra y puiser tous les renseignements qu’elle juge utiles pour solutionner le litige (cf : Cass. 7 novembre 2002, no 1910 du registre, AOUN/ BNP PARIBAS LUXEMBOURG).

toutes les indemnités touchées par l’assurance La Luxembourgeoise et par la Caisse de maladie des employés privés furent virées sur le compte BGL 0030 1910 6408 0000.

Ainsi il a été jugé que la production d'un livre de commerce qui contient des énonciations inexactes (dont le poste des recettes était majoré), constitue une manœuvre frauduleuse (Corr Bruxelles 9 février 1910 cité in RPDB op. cit. compl. IV, n° 176).

L’arme en elle-même, un pistolet FN Browning 1910 cal.d’avoir tiré plusieurs, sinon au moins un coup de feu à l’aide d’un pistolet semi-automatique FN 1910 (BROWNING) sur le corps et dans la tête d’D.), né le (en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et transporté un pistolet semi-automatique FN 1910 (BROWNING) et de la munition de calibre 380 sans disposer d’une

La personne objet de l’imputation doit être clairement désignée, mais elle ne doit pas être nominativement citée: il suffit qu’elle soit suffisamment désignée (cf. Brux., 29 octobre 1909, P.P., 1910, page 287).

Savoir si une dénonciation a un caractère spontané est une question de fait que le juge apprécie et constate souverainement en tenant compte de chaque élément de la cause envisagé séparément et dans leurs rapports réciproques (Brx. 22 juin 1910, Rev. Dr. Pén. 1910, 987).