Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à l’acte de postposition, il y a lieu d’abord de clarifier que, l’inscription du privilège du vendeur ayant été inscrite dans le délai de 45 jours visé à l’article 2 de la loi modifiée du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire, ledit privilège a prévalu en tant que tel, en vertu de l’article 2095 C. civ., sur l’hypothèque inscrite au profit de X.

Ainsi il a été jugé que la production d'un livre de commerce qui contient des énonciations inexactes (dont le poste des recettes était majoré), constitue une manœuvre frauduleuse (Corr Bruxelles 9 février 1910 cité in RPDB op. cit. compl. IV, n° 176).

Il vaut donc comme élément de preuve et la Cour pourra y puiser tous les renseignements qu’elle juge utiles pour solutionner le litige (cf : Cass. 7 novembre 2002, no 1910 du registre, AOUN/ BNP PARIBAS LUXEMBOURG).

toutes les indemnités touchées par l’assurance La Luxembourgeoise et par la Caisse de maladie des employés privés furent virées sur le compte BGL 0030 1910 6408 0000.

Ainsi il a été jugé que la production d'un livre de commerce qui contient des énonciations inexactes (dont le poste des recettes était majoré), constitue une manœuvre frauduleuse (Corr Bruxelles 9 février 1910 cité in RPDB op. cit. compl. IV, n° 176).

L’arme en elle-même, un pistolet FN Browning 1910 cal.d’avoir tiré plusieurs, sinon au moins un coup de feu à l’aide d’un pistolet semi-automatique FN 1910 (BROWNING) sur le corps et dans la tête d’D.), né le (en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et transporté un pistolet semi-automatique FN 1910 (BROWNING) et de la munition de calibre 380 sans disposer d’une

La personne objet de l’imputation doit être clairement désignée, mais elle ne doit pas être nominativement citée: il suffit qu’elle soit suffisamment désignée (cf. Brux., 29 octobre 1909, P.P., 1910, page 287).

Savoir si une dénonciation a un caractère spontané est une question de fait que le juge apprécie et constate souverainement en tenant compte de chaque élément de la cause envisagé séparément et dans leurs rapports réciproques (Brx. 22 juin 1910, Rev. Dr. Pén. 1910, 987).

Ainsi il a été jugé que la production d'un livre de commerce qui contient des énonciations inexactes (dont le poste des recettes était majoré), constitue une manœuvre frauduleuse (Corr. Bruxelles 9 février 1910 cité in RPDB op. cit. compl. IV n° 176).

Ainsi il a été jugé que la production d'un livre de commerce qui contient des énonciations inexactes (dont le poste des recettes était majoré), constitue une manœuvre frauduleuse (Corr Bruxelles 9 février 1910 cité in RPDB op. cit. compl. IV n° 176).

Ainsi il a été jugé que la production d'un livre de commerce qui contient des énonciations inexactes (dont le poste des recettes était majoré), constitue une manœuvre frauduleuse (Corr Bruxelles 9 février 1910 cité in RPDB op. cit. compl. IV n° 176).

Savoir si une dénonciation a un caractère spontané est une question de fait que le juge apprécie et constate souverainement en tenant compte de chaque élément de la cause, envisagé séparément et dans leurs rapports réciproques. ( Brux. 22 juin 1910, Rev. Dr. Pén. 1910, 987).

Or, conformément à un arrêt de la cour de cassation du 7 novembre 2002 (n°44/02, numéro 1910 du registre), il n’y a pas lieu d’écarter un rapport unilatéral lequel a été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, alors qu’il vaut comme

l’article 171-1 de la loi du 15 août 1910 sur les sociétés commerciales ;

1910 ;

28 déc. 1910, Rec. gen. n° 14.971; R.P.D.B., notaire, n° 2259).

En l’espèce, il convient de relever que la maison vendue a été construite dans les années 1910.

1910 ;

Savoir si une dénonciation a un caractère spontané est une question de fait que le juge apprécie et constate souverainement en tenant compte de chaque élément de la cause, envisagé séparément et dans leurs rapports réciproques.( Brux. 22 juin 1910, Rev. Dr. Pén. 1910, 987).

Comme le rapport d’expertise KINTZELE, dressé à la demande de la société SOC1.) s.à r.l., a été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, il vaut comme élément de preuve (cf. Cass. 7.11.2002 N° 1910 du registre A. / B. P.L.).