Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur base principalement des articles 1646-1 alinéa 2, sinon 1646-1 alinéa 1er et suivants du Code civil, subsidiairement des articles 1792 et 2270 dudit code, plus subsidiairement des articles 1134, 1142 et 1147 dudit code, infiniment subsidiairement des articles 1382 et 1383 dudit code,

Prétentions et moyens des parties : Le Syndicat sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa de la responsabilité contractuelle, à savoir sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil, sinon sur base des articles 1142 et 1147 dudit code, sinon sur toute autre base légale applicable :L’

Elle ajoute encore que les demandes ont été basées sur les mêmes bases légales, à savoir les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil.La partie citée base sa demande sur les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil.Il y a encore lieu de retenir que le fondement juridique est également le même, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se basant dans les deux

La demande du Syndicat des Copropriétaires était basée sur les articles 1642-1, 16461, 1792 et 1793 du Code civil.

La demande du Syndicat des Copropriétaires était basée sur les articles 1642-1, 16461, 1792 et 1793 du Code civil.

2) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation correctionnelle, en date du 30 juillet 2021 sous le numéro 1792/2021, dont le dispositif est conçu comme suit :statuant en continuation des jugements sur accord n°1791/2021, 1792/2021 et 1793/2021 rendus en date du 30 juillet 2021 ;

Il base ses demandes dès lors principalement sur la responsabilité contractuelle de droit commun du promoteur en application de l’article 1147 du Code civil, sinon à titre subsidiaire sur les articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil, sinon à titre plus subsidiaire sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon à titre infiniment subsidiaire sur la

En présence d’un contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même Code en cas de réception de ceux-ci.

En présence d’un contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même Code en cas de réception de ceux-ci.

Sa demande est basée sur les articles 1147 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code.L’entrepreneur est tenu d’une obligation de garantie contre les vices de construction qui se trouve régie par les articles 1147 et

Le SOCIETE7.) déclare fonder sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon encore sur l’article 1601-1, ensemble avec l’article 1641 du même code, sinon encore sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.Le SOCIETE7.) se fonderait sur les articles 1792 et 2270 du Code civil

En l’espèce les articles 1792 et 2270 du code civil seraient applicables, dispositions pour lesquelles la dénonciation du vice dans un

La société SOCIETE1.) estime que le régime découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’appliquerait en cause, à l’exclusion des dispositions de droit commun de l’article 1147 dudit Code.Les époux GROUPE1.) ne prouveraient pas l’existence d’un quelconque désordre dont la société SOCIETE1.) devrait répondre dans le cadre d’une action en garantie sur

Suite au dépôt du rapport d’expertise judiciaire BEITZEL et par conclusions du 8 novembre 2021, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) sur base des articles 1142, 1792 et 2270 du Code civil à lui payer le montant de 15.900.euros HTVA, soit 18.603.- euros TVAC tel que retenu par l’expert BEITZEL au titre de vices et malfaçons.PERSONNE1.)

Il a considéré que ces désordres revêtent une certaine gravité et que la bailleresse, qui n’y a pas remédié, a manqué à ses obligations d’entretien et de garantie paisible des lieux loués prévues aux articles 1792 et 1720 du Code civil.

couvrir uniquement que les réparations pécuniaires en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, dans la mesure où ces vices ne tomberaient pas dans le champ d’application des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil et qu’ elles ne seraient de facto pas couverts par la police d’assurance en question.Les articles 1792 et 2270 du Code civil

A défaut de réception des travaux, le syndicat base sa demande principalement sur la responsabilité de droit commun des articles 1147 et suivants du Code civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du même code.Sa responsabilité devrait partant être appréciée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil qui prévoient une prescription décennale

L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

Quant au régime légal applicable, la partie appelante se dit référer aux régimes spécifiques de garantie de 2 ou 10 ans qui s'appliquent, selon que l'on est en présence d'un menu ou gros ouvrage, à savoir le régime légal tel que prévu aux articles 1792 et 2270 du code civil en matière de louage d'ouvrage.Quant au régime légal applicable, la partie appelante

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord qualifié le contrat liant les parties de contrat d’entreprise et a relevé que la responsabilité du sous-traitant relève du régime de droit commun de la responsabilité contractuelle, les articles 1792 et 2270 du Code civil n’étant pas applicables.A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) fonde sa