Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à l’article 1792 du code civil, la X) conteste toute relation causale entre les vices allégués et les dommages constatés par l’expert ;Il est constant en cause que la demande du SYNDICAT est basée sur les articles 1642-1, 1646-1, 1792 et 1793 du code civil.L’article 1646-1 du code civil dispose que « le vendeur d’un immeuble à construire est tenu

Cette demande est basée sur les articles 1792 et 2270, sinon sur les articles 1134, 1142 et 1147, sinon sur les articles 1382 et 1383 du code civil.La demande d’E dirigée contre K est donc à examiner sur base des articles 1792 et 2270 du code civil.Les prestations de A sont relatives aux travaux par rapport auxquels il avait assumé des obligations, de sorte

ainsi que de vices et de malfaçons affectant leur maison, le tout évalué au montant de 50.000.- euros, les époux A)-G) forment par conclusions du 24 janvier 2011 une demande reconventionnelle sollicitant sur la base des articles 1642-1 et 1646-1, sinon 2270 et 1792, plus subsidiairement 1147 et suivants, encore plus

Pour statuer ainsi les premiers juges ont considéré que la demande des époux D)-C) était partiellement fondée sur base de la responsabilité contractuelle des constructeurs telle que prévue aux articles 1792 et 2270 pour autant que les vices allégués affectaient le gros ouvrage et pour autant que les vices allégués n’affectant pas le gros ouvrage avaient fait

La responsabilité de la société SOC.3.) est recherchée en sa qualité de vendeur-promoteur principalement sur base de l'article 1646-1 du code civil, subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du code civil, plus subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du code civil et encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 duLa

La responsabilité de la société C s.a. était recherchée principalement sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement sur base de l’article 1641, sinon à titre encore plus subsidiaire sur base des articles 1142 et 1147 du même code.caché en matière de vente est inapplicable au contrat d’entreprise, a ensuite considéré que la construction d

SOC.1.) soulève, en premier lieu, l’irrecevabilité de la demande des époux A.)-B.) en ce qu’ils auraient basé leur demande introductive uniquement sur les articles 1792 et 2270 du code civil, de sorte que ce serait à tort que les juges de première instance auraient recherché si la demande était fondée au regard du régime de la responsabilité de droit commun.

articles 1792 et 2270 du code civil a été valablement interrompu et que l’action n’est pas prescrite.demandeurs seraient dès lors forclos à agir sur base de l’article 1643 du code civil de même que sur base des articles 1792 et 2270 du même code.Il a encore à juste titre été dit qu’aux termes de l’article 1646-1 du code civil, le vendeur d’un immeuble à

L’article 1792 du code civil portugais prévoit une indemnisation de l’époux du préjudice résultant pour lui du divorce, par l’époux seul ou le principal coupable du divorce.Pour autant que la demande en dommages-intérêts de l’épouse est basée sur l’article 1792 du code civil portugais, il y a lieu de constater que le divorce en l’espèce est prononcé sur base

Pour justifier la recevabilité de la demande, il a retenu que l’action de A est régie non pas par les articles 1792 et 2270 mais par les articles 1142 et suivants du code civil et qu’elle se prescrit par trente ans.

pension alimentaire à titre personnel, a dit recevable mais non fondée la demande de A.) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 1382 du code civil, a dit irrecevable la demande de B.) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 1792 du code civil portugais et a dit recevable mais non fondée la demande de B.) en obtention de

Dans ses conclusions d’appel, « la partie appelante » dit critiquer le jugement déféré pour avoir « débouté de l’action en responsabilité contractuelle générale en dehors de celle des articles 59 et 1792 (il faut lire 192 de la loi sur les sociétés commerciales) contre A.) au motif, (suivant les premiers juges) que la relation contractuelle entre lui et les

titre personnel et à sa demande en obtention de dommages-intérêts sur base de l’article 1792 du code civil portugais, et donné acte aux parties qu’elles renoncent chacune à leur demande en allocation d’une indemnité de procédure basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

titre personnel et à sa demande en obtention de dommages-intérêts sur base de l’article 1792 du code civil portugais, et donné acte aux parties qu’elles renoncent chacune à leur demande en allocation d’une indemnité de procédure basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Le tribunal a, par jugement du 1er juin 2011, retenu que l’action du syndicat des copropriétaires fondée sur la garantie décennale du promoteur-vendeur prévue par l’article 1646-1 du code civil qui se réfère aux articles 1792 et 2270 du même code, est recevable comme ayant été introduite dans le délai de 10 ans à partir de la date de la réception de l’qu’il

Par exploit d'huissier du 11 août 2005, MB) S.AR.L. interjette appel contre le jugement rendu le 4 mai 2005 par le tribunal d'arrondissement qui, disant non fondée, en tant que dirigée contre P) S.A., la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence R) visant sur la base des articles 1792 et 2270 du code civil et 2270, sinon 1142 et suivants, plus

La façade constitue un gros ouvrage au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil régissant la garantie décennale, sa fonction dans l’immeuble étant de garantir, entre autres, l’isolation et l’étanchéité.

une présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué dont il peut s’exonérer en démontrant qu’il a exécuté son travail conformément aux règles de l’art et qu’il n’a pas commis de faute, la preuve d’un cas de force majeure, telle qu’elle est nécessaire pour l’exonération de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1792 du code

A argumente encore que la COMMUNE serait intervenue en tant que promoteur et qu’en cette qualité sa responsabilité serait à rechercher sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, applicables à l’entrepreneur.La responsabilité du bureau d’architecture est recherchée principalement sur base du contrat d'entreprise, plus particulièrement de l'article 1792

majeure, telle qu’elle est nécessaire pour l’exonération de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1792 du code civil, n’étant pas requise dans cette hypothèse (ibid., no. 61).