Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur le plan juridique, les parties demanderesses réclament, au visa des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1142 et 1147 et suivants du Code civil, le paiement de la somme 6.924,65.-EUR à SOCIETE1.) SARL.Les articles 1792 et 2270 du Code civil prévoient un délai de garantie de deux ans pour les vices affectant les menus ouvrages et un

jugement à intervenir, donner acte que la responsabilité des parties assignées en intervention est engagée principalement sur les articles 1600-1 et suivants du Code civil, ensemble avec l’article 1641 du Code civil, en ordre subsidiaire sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, en ordre plus subsidiaire sur base des articles 1792 et 2270 du CodeSa

dit que les articles 1792 et 2270 du Code civil régissent la responsabilité de la société SOCIETE2.) pour les désordres apparus après la réception deÀ titre tout à fait subsidiaire, pour autant que le tribunal venait à prononcer une condamnation à son encontre en ce qui concerne le désordre repris au point 7.4.3., la société SOCIETE2.) demande à voir

La société SOCIETE2.) serait responsable suivant les articles 1792 et 2270 du Code civil en sa qualité de promoteur-constructeur de la résidence et sur base des articles 1641 du Code civil en tant que vendeur de l’immeuble.Le syndicat des copropriétaires recherche la responsabilité de la société SOCIETE2.) suivant les articles 1792 et 2270 du Code civil en

Cette demande est basée principalement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même Code, ainsi que sur les dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.Quant à l’inapplicabilité des articles 1792 et 2270 du Code civil, une assurance TRC interviendrait dans le cadre d’un

SOCIETE1.) base sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, ainsi que sur les articles 1142 et 1147 et les articles 1134 et suivants du même code.Le régime des articles 1792 et 2270 du Code civil n’est pas applicable dans les relations entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant (Cour d’appel, 11 janvier 2006, Pas. 33, p.150).

Elle explique qu’elle pourrait fonder sa demande sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, soit sur la responsabilité biennale et décennale, alors qu’elle agirait sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (ci-après « la loi de 1997 »).L’assurance souscrite couvrirait, après réception de l’ouvrage, la

PERSONNE1.), basant sa demande principalement sur les articles 1142, 1147 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, fait valoir des malfaçons et désordres affectant les travaux de remplacement de la menuiserie extérieure réalisés par la société SOCIETE1.).PERSONNE1.) base sa demande principalement sur les règles de la

Par exploit d’huissier de justice du 26 août 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de voir dire qu’elle est pleinement et entièrement responsable du dommage lui accru sur base de l'article 1792 du Code civil, sinon sur base des principes généraux de la

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 1792 du Code civil portugais ;

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 1792 du Code civil portugais ;

Dès lors, il y aurait lieu de retenir sa responsabilité sur base des dispositions de l’article 1646-1 du Code civil, respectivement des articles 1792 et 2270 du même code, dans l’hypothèse

Répertoire fiscal n° 1792/2024 RPL 350/23

Quant à la demande de la société SOCIETE1.), pour autant qu’elle est dirigée contre la société SOCIETE4.), cette dernière fait valoir que la police d’assurance responsabilité civile souscrite par SOCIETE2.) n’aurait pas pour objet de couvrir les réclamations fondées sur les articles 1792 et 2270 du Code civil.applicable, puisque l’article 4.2.2.3 de ses

Elle développe encore que dans le cadre de la construction d’un immeuble, l’article 1792 du Code civil poserait une présomption de responsabilité à charge des personnes qu’il vise, à savoir les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, qui auraient l’obligation de concevoir et de réaliser

Ils se basent sur le rapport d’expertise KEMP pour établir les vices, non-conformités, malfaçons et inachèvements affectant les travaux et agissent contre la société SOCIETE1.) SA principalement sur base des articles 1134 et suivants et 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1642-1 et suivants et 1792 et 2270 du Code civil, et

Les parties seraient liées par un contrat d’entreprise et les articles 1792 et 2270 du Code civil trouveraient application.En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un locateur d’ouvrage se trouve régie soit par les articles 1146 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même

En matière de contrat d'entreprise, l'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même Code, selon qu'il y a eu réception des travaux ou non.

Tel que la déjà relevé le Tribunal dans son jugement n° 2019TALCH08/00223 du 22 octobre 2019 le Code civil luxembourgeois ne contient pas une disposition similaire à l’article 1792-1, 2° du Code civil français qui, depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, répute constructeur de

Quant aux travaux réceptionnés, elles demandent de constater que les demandes formulées par les parties demanderesses sont fondées sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon toute autre base légale applicable.Les demandes des parties de Maître GROSS seraient à analyser sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil.La