Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception des travaux.

Leurs demandes sont basées sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon l’article 1646-1 du Code civil et les articles 1142 et suivants du Code civil, sinon toute autre base légale.

condamnée, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base des articles 1136 et 1147 dudit code, sinon des articles 1382 et 1383 dudit code, à les tenir quitte et indemne de toute condamnation alors que ce serait cette dernière qui serait, en sa qualité de constructeur, à l’origine des désordres en question.S’agissant enfin de la demande en

1147 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même code, sinon sur toute autre base légale à faire valoir en temps utile.La responsabilité des constructeurs obéirait ainsi aux règles de la responsabilité contractuelle de droit commun avant réception et aux règles de la garantie des vices de construction des articles 1792 et 2270 du

A titre subsidiaire, les GROUPE1.) soutiennent que la responsabilité civile de la société SOCIETE1.) est engagée sur base des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Les articles 1792 et 2270 du Code civil instaureraient une présomption de responsabilité à l’égard des constructeurs qui auraient participé à la construction de l’ouvrage affecté d’un vice et l’obligation du constructeur serait considéré par la jurisprudence comme une obligation de résultat.Quant à la mise en cause des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE1.), les

Elle recherche la responsabilité de SOCIETE1.), à titre principal, sur base des articles 1792 et 2270 du Code du civil et, à titre subsidiaire, sur les articles 1134 et 1142 et suivants du même Code.l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-

SOCIETE4.) base sa demande à l’encontre de SOCIETE2.) principalement sur les articles 1142 et suivants du Code civil, alors que les désordres seraient apparus avant la réception de l’ouvrage, et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, instituant une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages.En matière de contrat d’

Les parties demanderesses basent leurs demandes sur les principes de la garantie décennale, des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1142 et suivant du Code pour le cas où les vices affectant le gros ouvrage de l’immeuble en cause n’en compromettraient pas la

A l’appui de son action, qu’il base sur les articles 1134, 1142 et 1146 du Code civil, sinon les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon les articles 1641 et 1644 du Code civil, sinon toute autre base légale applicable, PERSONNE1.) expose qu’il avait chargé la société SOCIETE1.) de la construction du gros-œuvre de son immeuble d’habitation, que cesL’

engager la responsabilité de la partie assignée sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.

Le tribunal rappelle que les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent, en matière de louage d’ouvrage, à charge des constructeurs et après réception des travaux, une garantie décennale pour les gros ouvrages et une garantie biennale pour les menus ouvrages.

Suivant jugement du 15 janvier 2014, le tribunal d’arrondissement a retenu, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, la responsabilité de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) quant aux dommages (autres que les vignobles) subis par les consorts PERSONNE4.) suite au glissement de terrain de 2011 et condamné la société à responsabilitéLes

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

voir déclarer fondées les demandes de la partie requérante sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1147 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, à l’encontre de la société SOCIETE5.), de la société SOCIETE10.), de la société SOCIETE11.), prises tant en leur nom personnel qu’enLa partie requérante entend voir

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

En ce qui concerne les désordres mentionnés dans le rapport d’expertise FISCH, SOCIETE1.) relève tout d’abord que les travaux par elle réalisés auraient été réceptionnés au courant du mois de septembre 2015, de sorte que les articles 1792 et 2270 du Code civil seraient en l’espèce applicables.Il a ensuite constaté que les travaux exécutés par SOCIETE1.) ont

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

Elle se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas deLe sous-traitant se trouve en principe tenu de toutes les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client, sans que sa responsabilité n’obéisse cependant aux articles 1792 et 2270 du Code

Seule la responsabilité sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil pourrait être envisagée.Cette disposition renvoie au régime institué par les articles 1792 et 2270 du Code civil.Les articles 1792 et 2270 du Code civil prévoient un délai de garantie de deux ans pour les vices affectant les menus ouvrages et un délai de dix ans pour les vices affectant