Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La réception des travaux, qui est l’agréation par le maître de l’ouvrage du travail exécuté par l’entrepreneur, constitue le point de départ des garanties légales de sorte qu’à partir de cette date, la responsabilité de l’entrepreneur s’apprécie au regard des articles 1792 et 2270 du même Code

Il est rappelé qu’en matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un locateur d’ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même codeL’application des garanties biennale et décennale prévues aux articles 1792 et 2270 du Code civilEn l’

Le SOCIETE1.) a encore invoqué l’ancien article 1762-3, alinéa 3 du Code civil et l’ancien article 1792-3, alinéa 1er du même Code à l’encontre de la SOCIETE2

Prétentions et moyens des parties : Le Syndicat sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa de la responsabilité contractuelle, à savoir sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil, sinon sur base des articles 1142 et 1147 dudit code, sinon sur toute autre base légale applicableL’

La responsabilité de ZEMENTOL serait engagée principalement sur base de l’article 1147, et subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil

réalisés, il n’aurait plus pu bénéficier de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil

Elle ajoute encore que les demandes ont été basées sur les mêmes bases légales, à savoir les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civilLa partie citée base sa demande sur les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civilIl y a encore lieu de retenir que le fondement juridique est également le même, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se basant dans les deux instances

L’action des demandeurs est, en fonction de la réception des travaux, régie par les articles 1146 et suivants du Code civil ou 1792 et 2270 du même codeL’article 1792 du Code Civil dispose queEn cas de vice de construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie respectivement décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et

La demande du Syndicat des Copropriétaires était basée sur les articles 1642-1, 16461, 1792 et 1793 du Code civil

2) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation correctionnelle, en date du 30 juillet 2021 sous le numéro 1792/2021, dont le dispositif est conçu comme suitstatuant en continuation des jugements sur accord n°1791/2021, 1792/2021 et 1793/2021 rendus en date du 30 juillet 2021

La demande du Syndicat des Copropriétaires était basée sur les articles 1642-1, 16461, 1792 et 1793 du Code civil

En présence d’un contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même Code en cas de réception de ceux-ci

Il base ses demandes dès lors principalement sur la responsabilité contractuelle de droit commun du promoteur en application de l’article 1147 du Code civil, sinon à titre subsidiaire sur les articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil, sinon à titre plus subsidiaire sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon à titre infiniment subsidiaire sur la

En présence d’un contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même Code en cas de réception de ceux-ci

La Cour approuve, partant, le tribunal d’avoir d’une part, dit que le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil trouvait à s’appliquer en ce qui concerne les vices de construction relevés par l’expert KINTZELE et d’avoir d’autre part, retenu que le droit commun des contrats est applicable au défaut de conformité lié à la classeEn cas

Au visa des articles 1142, 1147 et 1792 du Code civil, les demandeurs font valoir que la société SOCIETE1.) est responsable pour les désordres et défauts affectant les ouvrages réalisés par ses soins et ils sollicitent des dommages et intérêts d’un montant de 14.583,25 EUR, au titre des frais de remise en état des ouvrages litigieuxIl y a partant lieu de

Sa demande est basée sur les articles 1147 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même codeL’entrepreneur est tenu d’une obligation de garantie contre les vices de construction qui se trouve régie par les articles 1147 et

Selon l’article 1646-1 du même code, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont tenus eux-mêmes en application des articles 1792 et 2270 du

Quant aux vices et malfaçons dont se prévaut PERSONNE1.), il échet de rappeler qu’en matière de contrat de louage d’ouvrage, tel qu’en l’espèce, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages, respectivement biennale pour les vices affectant les menus ouvragesLe régime spécial découlant

Le SOCIETE7.) déclare fonder sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon encore sur l’article 1601-1, ensemble avec l’article 1641 du même code, sinon encore sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelleLe SOCIETE7.) se fonderait sur les articles 1792 et 2270 du Code civil