Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon les dispositions de l'article 1732 du Code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l'article 1732 du Code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant

Elle base sa demande sur les articles 1732, 1733 et 1735 du Code civil, sinon sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.La société anonyme SOCIETE1.) recherche la responsabilité de la société anonyme SOCIETE2.) sur base des articles 1732, 1733, et 1734 du Code civil, instaurant une présomption de

Conformément aux articles 1730 à 1732 du code civil, le preneur doit restituer la chose en fin de bail.

Not.: 1732/23/XC) - SK

Etant donné qu’aux termes de l’article 1732 du code civil le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance et qu’il n’existe en l’espèce aucun élément permettant de douter de la véracité de la facture émise par la société SOCIETE3.) S.àr.l. qui a été dûment payée par la bailleresse, la bailleresse est en droit d’exiger le

Par requête déposée le 13 septembre 2022, la SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le caractère réel, sérieux et conforme à l’article 1732-11 du Code civil du motif invoqué à la base de la résiliation du contrat de bail et partant la validité de

Selon l’article 1732 du Code civil,

Selon l’article 1732 du Code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l’article 1732 du Code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d

Conformément aux articles 1730 à 1732 du code civil, le preneur doit restituer la chose en fin de bail.

Selon l’article 1732 du Code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

Selon l’article 1732 du même code,La présomption de responsabilité découlant de l’article 1732 du Code civil précité est une présomption simple qui tombe devant la preuve de l’absence de faute du locataire.

Or selon l’article 1732 du Code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l’article 1732 du Code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle

Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d

Selon l’article 1732 du Code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l’article 1732 du Code civil il n’incombe partant pas de prouver que la dégradation est imputable au locataire, mais il lui suffit de prouver que pendant la

En droit, PERSONNE1.) se base entre autres sur les articles 1730, 1732 et 1735 du code civil afin de préciser qu’il appartenait au locataire de restituer le bien loué en bon état pour ensuite épingler les expertises PERSONNE8.), ayant clôturé son dossier le 18 avril 2018 et PERSONNE9.), dont le rapport final du 5 février 2022 fut notifié aux parties en date

Conformément à l’article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il prouve l’absence de faute dans son chef.La présomption de responsabilité découlant de l’article 1732 du code civil précité est une présomption simple qui tombe devant la preuve de l’absence de faute du locataire.

Selon l’article 1732 du même code, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.La présomption de responsabilité découlant de l’article 1732 du Code civil précité est une présomption simple qui tombe devant la preuve de l’absence de faute du locataire.

Selon l’article 1732 du Code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l’article 1732 du Code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d

Aux termes de l’article 1732 du Code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

Aux termes de l'article 1732 du code civil, le locataire répondrait des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance.Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l’article 1732 du code